Accord d'entreprise "Avenant n°2 aux accords en date du vendredi 13 janvier 2017 portant sur la société BM" chez TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES (Siège)

AVENANT 2

AUX ACCORDS EN DATE DU VENDREDI 13 JANVIER 2017

PORTANT SUR LA SOCIETE BEAUVAISIS MOBILITES

Entre les soussignés :

La Société Beauvaisis Mobilités dont le siège social est situé 23 rue de Pinçonlieu 60000 BEAUVAIS dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

et

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par le syndicat CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Les modalités de suivi et de versement du bonus qualité sont définies dans l’avenant 1 en date du 29/06/2017 aux accords d’entreprise du 13.01.2017.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, il a été convenu de revoir les modalités de suivi et de versement du bonus qualité.

Le présent avenant n°2 définit les nouvelles modalités de suivi et de versement applicables à compter du 1^er avril 2018 (bonus d’avril et mai versé sur la paie de juin).

En conséquence, il est donc convenu ce qui suit :

Article 3 : Dispositions salariales applicables au personnel ouvrier « conducteur »

Le « bonus qualité » sera octroyé selon les nouvelles modalités suivantes :

Les modalités de suivi et d’application du « bonus qualité » sont définies en annexe 1 du présent accord.

Article 4 : Dispositions salariales applicables au personnel « atelier »

Les modalités de suivi et de versement du « bonus qualité » sont inchangées.

Article 6 : Dispositions salariales applicables au personnel employé « contrôleur »

Les modalités de suivi et de versement du « bonus qualité » sont inchangées.

Article 8 : Dispositions salariales applicables au personnel employé « agence commerciale »

Les modalités de suivi et de versement du « bonus qualité » sont inchangées.

ANNEXE 1

MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION DU « BONUS QUALITE »

L’intégralité de l’annexe 1 est remplacée par les dispositions suivantes :

1. « Bonus qualité » applicable au personnel ouvrier « conducteur »

Rappel des critères

• Accidentéisme

• Comportement au volant

• Prise et fin de service : ponctualité et respect des consignes

• Rendu de recettes

Personnes habilitées à effectuer un signalement de non-qualité

• Accidentéisme : le Directeur, le Directeur Adjoint, l’ensemble du personnel cadre et maitrise, les agents du service contrôle ;

• Comportement au volant : le Directeur, le Directeur Adjoint, l’ensemble du personnel cadre et maitrise, les agents du service contrôle ;

• Prise et fin de service : le Directeur, le Directeur Adjoint, l’ensemble du personnel cadre et maitrise, les agents du service contrôle ;

• Rendu de recettes : le Directeur, le Directeur Adjoint, le contrôleur de gestion, l’assistante administrative

Personnes habilitées à valider le non octroi total ou partiel du « Bonus Qualité »

• le Directeur

• le Directeur Adjoint

• le personnel cadre

Critères contribuant au versement du bonus qualité

• Critère Accidentéisme

• Absence de dommages non signalés par le conducteur

• Pas d’accrochage ou accident responsable à 50% ou 100%

• Critère Comportement au volant (liste non exhaustive)

• Port strict de la tenue Corolis en vigueur (pas de tenue personnelle, pas de dotation avec ancien logo)

• Absence de poisson pilote

• Rendu des badges aéroport

• Ni cigarette ni cigarette électronique au volant (y compris véhicules de service)

• Respect des consignes passées via notes de service

• Prise systématique de toutes les courses sur le pupitre

• Absence d’avance supérieure à 3’

• Respect des itinéraires

• Montée et descente hors arrêts (à l’exception de la tolérance actuelle Place Clemenceau), sauf cas de force majeure

• Critère Prise et fin de service (liste non exhaustive)

• Ponctualité à la prise de service

• Test des rampes en prise de service

• Sortie du dépôt à l’heure

• Prise et rendu des feuilles de route

• Respect des consignes précisées sur les feuilles de route (relèves, plein, lavage…)

• Absence d’avance injustifiée lors des retours dépôts

• Signalement à l’atelier des dysfonctionnements de feux avant sortie dépôt

• Critère Rendu de recettes

• Solde de recettes inférieur à 150€ lors d’un contrôle

2. Bonus qualité applicable au personnel ouvrier « atelier »

Rappel des critères

• Port des EPI

• Respect des consignes de la hiérarchie

Personnes habilitées à effectuer un signalement de non-qualité

• le responsable d’atelier

• le chef d’équipe

• le Directeur Adjoint

• le Directeur

Personnes habilitées à valider le non octroi total ou partiel du « Bonus Qualité »

• le Directeur

• le Directeur Adjoint

• le personnel cadre

3. Bonus qualité applicable au personnel employé « contrôleur »

Rappel des critères

• Respect des consignes (implique également la ponctualité, le port de la tenue et le respect des objectifs de contrôle)

Personnes habilitées à effectuer un signalement de non-qualité

• L’adjoint d’exploitation en charge du contrôle

• le Directeur Adjoint

• le Directeur

Personnes habilitées à valider le non octroi total ou partiel du « Bonus Qualité »

• le Directeur

• le Directeur Adjoint

• le personnel cadre

4. Bonus qualité applicable au personnel employé « agence commerciale »

Rappel des critères

• Respect des consignes (implique également la ponctualité et le port de la tenue)

Personnes habilitées à effectuer un signalement de non-qualité

• le responsable marketing

• le Directeur Adjoint

• le Directeur

Personnes habilitées à valider le non octroi total ou partiel du « Bonus Qualité »

• le Directeur

• le Directeur Adjoint

• le personnel cadre

5. Versement de la prime

La prime qualité est versée tous les deux mois sur les paies de : février, avril, juin, août, octobre, décembre.

Les périodes de référence sont les deux mois précédents chaque versement (exemple : juin/juillet pour la paie d’août, août/septembre pour la paie d’octobre,...)

Tout agent faisant l’objet d’un signalement de non-qualité sera informé par un représentant de la Direction, le Directeur Adjoint ou le Directeur (informations sur l’incident) dans un délai maximum d’une semaine après le signalement.

Chaque agent aura la faculté de se faire expliquer le montant de son « Bonus qualité » par la Direction.

6. Conditions d’attribution

Le Bonus qualité est versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période, étant entendu que le temps de présence est un nombre de jours calendaires.

Sont considérés comme temps de présence :

• les congés payés,

• les absences syndicales,

• les jours de repos,

• les temps passés en formation organisées par l’entreprise,

• les heures de formation prises dans le cadre du CPF (hors congé Fongecif),

• les congés exceptionnels familiaux prévus par les accords.

Ne sont pas considérés comme temps de présence :

• les congés maternité, paternité ou d’adoption,

• les absences pour maladie,

• les absences pour accidents de travail et trajet,

• les absences non autorisées et non rémunérées,

• les absences non rémunérées de longue durée, tel qu’un congé sans solde

• les jours de grève.

Article 2 – Durée et date d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’application effective est fixée au 1^er avril 2018.

Article 3 – Publicité de l’avenant

L’avenant signé, accompagné du procès-verbal de validation sera déposé en 2 exemplaires :

• A la DIRECCTE ; l’un sur support écrit et l’autre sur support électronique.

• Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Un exemplaire est consultable auprès du service des Ressources Humaines.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’avenants ultérieurs, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Article 4 – Dénonciation de l’avenant

Chacune des parties signataires du présent avenant peut dénoncer celui-ci selon les modalités et les procédures suivantes.

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être totale ou partielle.

En cas de dénonciation partielle du présent avenant, celle-ci devra être accompagnée des modifications éventuelles proposées par la partie en ayant pris l’initiative.

La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisée de la dénonciation.

La dénonciation doit, pour être valable, faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 3 ci-dessus.

Des négociations devront être engagées entre les parties signataires du présent avenant dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions éventuelles issues de la négociation, dans la limite d’un an au maximum à compter de la date d’effet de la dénonciation.

Les modalités éventuelles d’opposition à la signature d’un nouvel avenant total ou partiel sont réglées conformément à l’article L 2232-6 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Révision de l’avenant

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’un des signataires du présent avenant ou par toute autre organisation syndicale ayant adhéré au présent avenant.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit avenant.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les modalités éventuelles de la révision dudit avenant sont réglées conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Article 6 –Suivi de l’avenant

Un comité de suivi de l’accord composé de membres du Comité d’entreprise et des représentants de la direction se réunira une fois par an pour s’assurer du respect des dispositions du présent avenant. Lors de cette réunion annuelle, il sera établi un bilan qui fera le point sur l’application de cet avenant sur la période passée.

Fait à Beauvais, en cinq exemplaires originaux de 7 pages, le 25/04/2018

Pour la Société Beauvaisis Mobilités

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée

Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dument désignée