Accord d'entreprise "ACCORD Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée de l'entreprise, l'égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail" chez ID LOGISTICS FRANCE 10

Entre les soussignés :

La société ID logistics France 10 dont le siège social est situé 16, rue Elisabeth Boselli - 77290 COMPANS, représentée par, Responsable de site

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 2 & 29 Octobre 2019, et 8 & 26 Novembre 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société ID logistics France 10.

ARTICLE 2 : Salaires effectifs et la valeur ajoutée de l’entreprise

2.1. Augmentation générale des salaires

Au vue des résultats négatifs du site, il est décidé qu’aucune augmentation générale ne sera mise en place pour l’année 2019.

2.2. Prime productivité, qualité mensuelle

La prime productivité qualité mensuelle actuelle ne correspond plus aux activités du site. La direction annonce que le mode de calcul sera revu au premier trimestre 2020. La prime d’objectif émanant d’une décision unilatérale, la direction fera une présentation lors d’une réunion CSE.

2.3. Prime relatif au pouvoir d’achat

2.3.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés avec l’une des sociétés parties à l’accord, sous conditions que le collaborateur :
- soit lié avec l’une des sociétés parties à l’accord, par un contrat de travail au 31 décembre 2019,

- ait perçu au cours de l’année 2019, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (soit 54.763 € bruts).

La mise en place de cette prime abroge définitivement la prime de freinte du site.

2.3.2. Montant de la prime

Montant de la prime initiale :

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 600 euros maximum pour un temps plein en présence continue en 2019.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.
Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail en 2019, sous réserve d’une présence continue tout au long de l’année 2019 (exemple : un collaborateur à mi-temps sera éligible à une prime de 300 euros en présence continue en 2019).

Modulation du montant de la prime :

Le montant de la prime visée ci-dessus sera modulé dans les conditions suivantes :
- Les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non présence (ex :embauche en cours d’année) au cours de l’année 2019, verront le montant de la prime réduit à hauteur de 15 % du montant total de la prime, par mois d’absence ou de non présence (étant entendu qu’un mois est égal à la durée contractuelle mensuelle du salarié).
- En cas d’absences cumulées inférieures à un mois au cours de l’année 2019, une proratisation des 15 % de réduction prévus ci-avant sera appliquée en fonction de la durée d’absence effective du salarié ;
- Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime sur le pouvoir d’achat selon les modalités susvisées, à l’exception des congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
- Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein d’ID logistics France 10 sera prise en compte pour le calcul de la prime.
- Il est entendu que le montant minimum de la prime ne pourra en aucun cas être inférieur à 10 euros.

2.3.3. Versement

La prime sera versée uniquement si un accord d’intéressement est signé. Le versement se fera soit le mois de la signature soit le mois suivant, selon le calendrier de paie de la société.

ARTICLE 3 : Intéressement

4.1. Intéressement

La société ID logistics France 10 souhaite mettre en place un accord d’intéressement dès 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu planifier des réunions de négociation une fois les élections CSE et la nomination des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du site terminées. La première réunion sera fixée en janvier 2020 au plus tard.

ARTICLE 4 : Accord égalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail :

Il est convenu que les négociations sur un accord égalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail seront entamées au second semestre 2020.

ARTICLE 5 : Les régimes de prévoyance et frais de santé

La société ID logistics France 10 bénéficie de dispositions relatives aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance issus des différents accords des précédents employeurs.

Dans ce cadre, et dans un souci d’équité, les parties souhaitent uniformiser les régimes et échangeront sur ces dispositions lors du premier semestre 2020.

ARTICLE 6 : Négociation annuelle obligatoire 2020

La direction s’engage à commencer les négociations 2020 au mois d’avril ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 ID Selective 10 2020.

ARTICLE 7 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Un exemplaire sera affiché sur le site.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

A Compans, le 29 Novembre en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société ID logistics France 10 Délégué Syndical CGT