Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DECEMBRE 2019" chez STAMONTELIBUS (Siège)

PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE

DECEMBRE 2019

PREAMBULE

Faisant suite aux rencontres des 23 octobre et 25 novembre 2019 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.

Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1^er janvier 2020 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.

I ) LES SALAIRES

1 – Valeur point 100 de 8.82 à 8.97 soit une augmentation de 1.7% 

Le point 100 est révisé à la hausse (hors statut cadre et agent de maitrise et augmentation individuelle), comme suit:

Augmentation de 0.8% par rapport à la grille entreprise Stamontélibus du 1^er janvier 2019 soit 8.89 à compter du 01 janvier 2020.

La nouvelle grille est annexée au présent PV (annexe 1).

2 - Mise en place de toilette et point d’eau au terminus des lignes (Porte de Provence et hôpital) :

Demande prise en l’état afin de négocier avec l’agglomération.

3 - Augmentation chèque cadeaux de 135 à 150 euros :

Augmentation des chèques cadeaux à 160€ pour une distribution en décembre 2020.

4 - Demande de mise en place d’une prévoyance santé

Sujet à étudier courant l’année 2020 pour mise en place en 2021.

5 - Demande d’étude et mise place d’un P.E.R (article 83 du code des impôts)

A étudier pendant l’année 2020

6 - Mutuelle

Une nouvelle mutuelle est mise en place à compter du 01 janvier 2020. Le régime sera constitué ainsi :

Tarif total :

Régime de base isolé : 50€

Régime de base famille : 94.55€

Et à cela peut s’ajouter une option 1 :

16.88€ par adulte et 7.77€ par enfant gratuité à partir du 4eme enfant.

La prise en charge patronale est de 50€ pour une durée de deux ans.

Exemple :

Régime de base isolé : 50€

Part salariale 0€ / part patronale 50€

Régime de base famille : 94.55€

Part salariale : 44.55€ / part patronale 50€

Pour les salariés qui souhaitent en plus l’option 1, elle est prise en charge par le salarié.

Le tarif de l’option 1 est le suivant : 16.88€ par adulte et 7.77€ par enfant gratuité à partir du 4eme enfant.

Un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux sera mis en place et applicable à compter du 01 janvier 2020.

II) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.

L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…

IV ) GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

L’ensemble des chiffres de l’année 2019 est répertorié dans le bilan social à venir.

1 – Entretiens professionnels

Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels.

La législation sur les entretiens professionnels prévoit que doivent être effectués des entretiens tous les 2 ans et un entretien de bilan tous les 6 ans.

4 - Plan de formation

Le plan de formation pour 2020 est remis aux syndicats.

Le détail du suivi des formations 2019 sera inscrit au bilan social.

Fait à Montélimar, le 5 Décembre 2019

En 4 exemplaires originaux