Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez STAMONTELIBUS (Siège)

PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE

STAMONTELIBUS POUR L’ANNEE 2022

PREAMBULE

Faisant suite à la rencontre le 10 novembre 2021 et le 25 novembre 2021 entre l’organisation syndicale et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.

Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1^er janvier 2022 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.

Demande délégué syndical :

• Augmentation du point 100 de 2.5 % soit de 8.89 à 9.11

Réponse direction :

Augmentation du point 100 de 1.5% soit de 8.89 à 9.02

Demande délégué syndical :

• Augmentation prime de vacances de 90 à 100 points 

Réponse direction :

Pas d’augmentation du nombre de point de la prime vacance car augmentation du point 100.

Demande délégué syndical :

• Pour la mise en place du PERO, nous demandons 2% de la masse salariale sans contribution de la part du salarié :

Réponse direction :

Mise en place du PERO avec 1.5% de la masse salariale pris en charge à 100% par l’employeur.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons la mise en place de journées enfants malade ou conjoint

Réponse direction :

Il n’est pas accordé de journée supplémentaire pour enfants ou conjoints malades, si besoin utiliser CP, RTT, Récup suivant le statut du salarié.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons une journée de récupération pour le service de dimanche effectué

Réponse direction :

En 2022, un dimanche doit être prévu par conducteur, si jamais un ou plusieurs conducteurs ne travaille pas le dimanche dans ce cas le roulement sera revu.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons la mise en place de chèques déjeuner :

Réponse direction :

Avec la règle des repas déjà en place sur les services qui en génèrent il n’est pas favorable de mettre en place les tickets restaurants.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons une présence accrue d’agents de contrôle ou de médiation dans nos véhicules :

Réponse direction :

Voir ce point lorsque les demandes ci-dessous seront traitées.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons la mise en place de système de vidéo surveillance dans tous les véhicules :

Réponse direction :

Voir pour équiper les 4 Citaro de vidéo surveillance et faire vérifier tous les autres véhicules.

Il y a quelqu’un de présent au bureau jusqu’à 18h30 donc à même de répondre via un appel du SAE. Après cette heure, l’astreinte est basculée sur le téléphone pro de la personne de permanence. Le numéro de téléphone d’astreinte est enregistré dans les téléphones embarqués. Les conducteurs savent qu’à partir de 18h30 il faut appeler sur l’astreinte.

Il est effectivement impossible de basculer la ligne du SAE (poste opérateur) sur l’astreinte elle-même basculée sur le téléphone pro de la personne de permanence.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons la révision ou le changement des systèmes de communication audio dans tous les véhicules (mise en place pédale d’urgence alarme silencieuse)

Réponse direction :

X Responsable informatique et X Responsable études et méthodes vont voir s’il est possible de faire quelque chose avec la société Ceccli.

Demande délégué syndical :

• Nous demandons une procédure de prise en charge et d’accompagnement des constatations d’évènement ou d’altercation grave pouvant nuire à l’intégrité du personnel si approbation de celui-ci.

Réponse direction :

La direction va prendre contact avec sa compagnie d’assurance Diot Méditerranée afin de voir ce qu’il est possible de faire

Demande de la direction :

Maintien du 13eme mois dans son intégralité pour l’année 2021 :

Au vu de la situation sanitaire, le 13eme mois ne sera pas impacté par l’activité partielle pour l’année 2021.

Demande de la Direction : Invitation au comité de groupe :

Réponse de la Direction : Ce Comité de Groupe permettra d’effectuer des groupes de travail sur différentes thématiques. Le premier étant sur le thème « Comment amener une flexibilité au métier de conducteur ? ».

Fait à Montélimar, le 25 novembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Stamontélibus Pour le syndicat