Accord d'entreprise "Accord portant mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

Protocole d’accord

Portant mesures partielles et anticipées

au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

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Entre,

La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>, Directeur Général

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>

Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>

Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis les 20, 26 et 30 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Transdev Artois-Gohelle hors les salariés cadres.

Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point 100 fera l’objet d’une augmentation de 2 % à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Ainsi, le taux passera de 9,78 € à 9,97 € bruts.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1^er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 30 septembre 2022 et est applicable rétroactivement au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 - Publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 30 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux