Accord d'entreprise "Protocole d'accord de NAO" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

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Entre,

La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>

Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>

Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 4 février 2021

• 12 février 2021

• 19 février 2021

• 1^er mars 2021

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Augmentation du nombre de chèques-déjeuners

L’attribution des chèques-déjeuners s’effectuera sur la base du nombre de jours travaillés sur une année civile. Ce forfait s’applique à l’ensemble des salariés. La valeur unitaire reste inchangée, soir 6 € financés à 60% par l’entreprise.

2. Revalorisation de la prime de retour sur repos

La prime versée aux salariés effectuant un service de retour sur repos, est fixée à 22 € bruts au 1^er mars 2021.

3. Bonus Assiduité

Les salariés totalisant plus de 5 bonus assiduité ont la possibilité de se faire payer des bonus supérieurs à 5 à hauteur de 55 € bruts par bonus.

Dans le cadre du départ à la retraite du salarié, les parties conviennent de monétiser le solde des bonus dans le solde de tout compte.

Cette mesure prend effet pour les départs en retraite intervenant effectivement à compter du 1^er mars 2021.

4. Prime de conduite SAD

La prime versée aux salariés effectuant un service SAD, est fixée à 90 € bruts au 1^er mars 2021.

5. Prime de tutorat

La prime annuelle versée aux tuteurs est fixée à 500 € bruts au 1^er mars 2021.

6. Astreinte

La prime d’astreinte forfaitaire pour les agents de maitrise est fixée à 150 € bruts par semaine d’astreinte au 1^er mars 2021.

Pour les cadres 3 jours de repos compensateurs seront attribués par an.

7. Points de Performance

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations afin de faire évoluer l’accord PIC.

Le principe retenu consiste à établir de nouveaux critères d’évaluation sur des points de performance pour toucher l’ensemble des salariés. Les parties conviennent dans l’élaboration de cet accord :

• d’aborder des axes d’amélioration continue, tels que la sécurité, les relations commerciales, le respect des procédures et consignes, les aspects techniques et de maintenance.

• de réfléchir à l’attribution d’un quota de points supplémentaires à hauteur de 300 points par an.

8. Prime Samedi

Une prime de samedi sera versée pour chaque service effectué au-delà de 15h.

Le montant forfaitaire de cette prime sera de 8 € bruts.

Elle sera effective sur les services effectués à compter du 26 avril 2021.

9. Publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 1^er mars 2021

En 6 exemplaires originaux