Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2022-02-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT
Numero : T06222006972
Date de signature : 2022-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE
Etablissement : 81449019900027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-16
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
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Entre,
La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :
19 janvier 2022
4 février 2022
10 février 2022
16 février 2022
Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation de la valeur du point 100
Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 3%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 9,78 € au 1er janvier 2022.
Prime Samedi
La prime de samedi, mise en place en 2021, est revalorisée à hauteur de 10 € brut.
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent de mettre en place le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à hauteur de 250 €.
Les modalités de versement seront déterminées par DUE.
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Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Lens, le 16 février 2022
En 6 exemplaires originaux
| Le Directeur Général | Le Délégué Syndical CFE-CGC |
| Le Délégué Syndical CFDT | Le Délégué Syndical UNSA |
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