Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

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Entre,

La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>,

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>

Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>

Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 6 février 2020

• 12 février 2020

• 17 février 2020

• 19 février 2020

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Augmentation du point 100

Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 1,3% au 1^er janvier 2020.

La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 9,50 € au 1^er janvier 2020.

2. Augmentation du nombre de chèques-déjeuners

Le nombre de chèques-déjeuners augmente de 30 tickets par an et par salarié, hors agents de conduite.

Le forfait passe ainsi à un maximum de 200 tickets restaurants par an.

Pour les agents de conduite le nombre de chèques-déjeuners reste à 170 tickets par an.

La valeur unitaire reste inchangée, soir 6 € financés à 60% par l’entreprise.

3. Revalorisation de la prime de retour sur repos

La prime versée aux salariés effectuant un service de retour sur repos, est fixée à 20 € bruts au 1^er mars 2020.

4. Prime de coupure

La prime de coupure sera valorisée à 9 € à compter du 1^er mars 2020. Elle ne suivra donc pas l’augmentation du point 100 pour cette année.

Les prochaines revalorisations resteront indexées sur l’augmentation du point 100.

5. Astreinte

Les temps d’astreinte seront valorisés à 6,00 euros bruts par heure d’astreinte au 1^er mars 2020.

Les temps d’intervention (dont le temps de déplacement) d’un salarié d’astreinte sont, quant à eux, décomptés en temps de travail effectif.

Il est donc expressément convenu que l’indemnisation des temps d’astreinte est désormais déconnectée du point 100. A ce titre, les temps d’astreinte ne bénéficieront plus de l’augmentation mécanique induite par l’augmentation de la valeur du point 100.

6. Prime de performance

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de performance pour les agents PASF.

La prime de performance sera conditionnée à un taux de contrôle de 2% (valeur calculée au trimestre et de manière collective). Son montant est fixé 100 euros bruts par trimestre et par agent PASF.

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020.

Toute absence d’un collaborateur viendra impacter le calcul individuel du montant de sa prime.

7. Prime de vacances

La prime de vacances est portée au coefficient 210 pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de cette prime (les cadres en sont expressément exclus conformément à l’accord sur le statut des cadres).

8. Points Internes de Compétence

8.1 Déplafonnement du nombre de points

Suite à l’accord NAO 2019 qui a déplafonné le nombre de points complémentaires de 22 points maximum (dits « Points PIC ») au nombre de 23 points maximum pour les salariés du 1^er collège et de 20 maximum au nombre de 23 points maximum pour les salariés du second collège, les parties ont convenu d’un nouveau déplafonnement.

Ainsi, le nombre de points PIC est porté à 24 au maximum, aussi bien pour les membres du 1^er que du 2^ème collège.

Un avenant à l’accord d’entreprise du 11 juin 2010 déplafonnant le nombre de points maximum sera régularisé entre les parties dans les meilleurs délais.

8.2 Acquisition de points

Le déplafonnement du compteur entraîne donc la possibilité pour les salariés d’acquérir un ou des points complémentaires supplémentaires dans la limite du compteur maximum.

Le principe d’acquisition de ce ou ces points reste soumis aux critères et aux conditions d’attribution de l’accord sur la « Promotion Interne des Compétences » du 11 juin 2010.

9. Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et Qualité de vie au travail

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise ainsi que les conditions de travail.

Les parties conviennent d’apporter une attention particulière à la négociation en 2020 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail afin de répondre aux revendications suivantes :

• Modalités et conditions de prise en charge de la journée « enfant malade »

• Réflexion sur la mise en place du télétravail pour les catégories de personnel pouvant accéder à cette disposition

• Partenariats avec un réseau de garde d’enfants (crèche, garderie)

10. Prévoyance

Une étude sur la mise en place d’un contrat de prévoyance obligatoire va être engagée au cours de l’année 2020 auprès de notre courtier.

11. Amélioration de la mobilité des salariés

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, la société s’engage à entamer au cours de l’année 2020 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

12. Publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 19 février 2020

En 6 exemplaires originaux