Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de substitution des statuts sociaux des personnels ex Valcrest" chez EURIAL SERVICES
Cet avenant signé entre la direction de EURIAL SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04419005341
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : EURIAL SERVICES
Etablissement : 81506388800029
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord de substitution relatif au statut social des salariés de la société DELICELAIT (2019-12-13)
Accord relatif à la prime de froid (2021-09-21)
Accord relatif au forfait annuel en jours des cadres et des agents de maîtrise autonomes applicable aux salariés des sites non-RTT (2022-02-16)
Accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2022-12-12)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-14
| AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DES STATUTS SOCIAUX DES PERSONNELS EX VALCREST DES SITES DE CREST, VINAY, LA CHAPELLE SAINT LAURENT, GIVORS ET MAISON ALFORT DU 24 NOVEMBRE 2014 |
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
Représentées par ..., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par ...,
FGA – CFDT représentée par ....
D’AUTRE PART.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’accord de substitution des statuts sociaux des personnels Ex-Valcrest des sites de Crest, Vinay, La Chapelle Saint-Laurent, Givors et Maison Alfort en date du 24 novembre 2014.
Il a pour objet de faire modifier la pratique de distribution hebdomadaire de fromages déclassés ou de dates courtes auprès des salariés prévue à l’article 3.1 de l’accord susvisé.
Après différents échanges entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés affectés sur les établissements de Crest et Vinay de la société EURIAL BEURRE FROMAGE.
Article 2 : Arrêt de distribution hebdomadaire de fromage
Les parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2020, la distribution de fromages auprès des salariés visés à l’article 1 sera arrêtée.
Les dispositions attrayant à ce thème de l’article 3.1 de l’accord du 24 novembre 2014 ne sont dès lors plus applicables.
Article 3 : Contrepartie financière
En contrepartie de cette suppression, il est convenu entre les parties, qu’une prime mensuelle indexée de 33€ brute sera mise en place pour les salariés visés à l’article 1.
Il est précisé que cette prime sera permanente pour le personnel en place ainsi que pour le personnel qui entrera dans ces établissements à l’avenir.
Article 4 : Distribution mensuelle d’une part de fromage
Il est précisé qu’à partir du 1er janvier, une part de fromage continuera toutefois d’être remis au personnel 1 fois par mois.
Cette part représentera 1kg (selon la disponibilité des fromages déclassés) par mois et par salarié sous contrat de travail des sites visés dans l’article 1 la société Eurial Beurre Fromage.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le _______________________________________________
Pour les sociétés constituant l’UES EURIAL
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Pour la CFE-CGC Pour la FGA – CFDT
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