Accord de substitution relatif au

statut social des salariés de la société DELICELAIT

Entre :

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

La société DELICELAIT, immatriculée au RCS de Coutance, sous le numéro 384 019 519, dont le siège social est situé Le bourg Moyon, 50860 Moyon villages,

Représentées par Monsieur ..., Directeur des Ressources Humaines de la Branche Lait EURIAL, du Groupe AGRIAL

D’une part

Et :

Monsieur ..., Délégué syndical central FGA-CFDT

Monsieur ..., Délégué syndical central CFE-CGC

D’autre part

Table des matières

Préambule 4

Chapitre 1 - Principes généraux 5

Article 1 - Champ d’application 5

Article 2 - Dispositions conventionnelles applicables 5

Chapitre 2 - Aménagement du temps de travail 5

Article 3 - Catégorie des non-cadres 5

3.1. Mesures applicables au 1er janvier 2020 5

3.2. Dispositions transitoires 6

Article 4 - Catégorie des cadres 6

Chapitre 3 - Salaire et accessoires du salaire (primes diverses) 6

Article 5 - Calcul du salaire de base des ouvriers et TAM 7

Article 6 - Majorations Noël et nouvel an, et prime de fin d’année (dite 13è mois) 7

Article 7 - Prime de permanence des cadres 7

Article 8 - Prime d’ancienneté des cadres 8

Chapitre 4 - Congés 8

Article 9 - Congés payés 8

Article 10 - Congés d’ancienneté, congé père et mère de famille 8

Chapitre 5 - Régimes de protection sociale 9

Article 11 - Frais de santé 9

Article 12 - Prévoyance 9

Chapitre 6 - Epargne salariale 9

Chapitre 7 - Classifications et rémunérations conventionnelles 9

Chapitre 8 - Instances représentatives du personnel et dialogue social 10

Chapitre 9 - Information aux salariés 10

Chapitre 10 - Dispositions finales 10

Article 13 - Durée de l’accord 10

Article 14 - Suivi de l’accord 10

Article 15 - Révision ou dénonciation de l’accord 10

Article 16 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité 11

Annexe 1 12

Liste des services concernés par le travail continu 12

Annexe 2 12

Liste des postes bénéficiant de la prime d’habillage / déshabillage 12

Annexe 3 13

Exemple de clause d’avenant au contrat de travail pour la prime d’ancienneté des cadres 13

Annexe 4 14

Exemple de clause d’avenant au contrat de travail pour la suppression de la prime qualité des non cadres éligibles 14

Annexe 5 15

Organisation du travail des fêtes de fin d’année : octroi d’une sur-majoration 15

Annexe 6 18

Calcul du nombre d’heures de compensation à attribuer pour un atelier en feu continu 18

Préambule

Lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel de DELICELAIT le 25 octobre 2018, la Direction a présenté le projet de fusion-absorption de la société DELICELAIT par la société EURIAL INGREDIENTS & NUTRITION.

Il est ainsi rappelé que cette opération s’inscrit dans le cadre de la structuration du Pôle Ingrédients et Nutrition qui vise d’une part à accroître les expertises Marchés et Clients et d’autre part à développer sa capacité d’innovation.

Plus précisément, cette fusion permettra de créer une synergie accrue entre les différents services des sociétés DELICELAIT et EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION pour réaliser son ambition de devenir un acteur international reconnu pour ses solutions innovantes à destination de l’agro-alimentaire et de la nutrition.

Ainsi, cette fusion apportera des opportunités supplémentaires au Pôle Ingrédients et Nutrition dans différents domaines :

• des solutions provenant de plusieurs sites pourront être proposées aux clients, qui auront un seul contact commercial pour l’ensemble des produits.

• la Recherche et Développement bénéficiera d’une coordination accrue et centralisée des programmes.

• des achats de matière et leur gestion seront centralisés à terme.

• une direction industrielle unique qui gère qui déploie la stratégie du Pôle sur les sites de production.

Dans ce contexte, la Délégation Unique du Personnel de DELICELAIT a rendu un avis favorable le 13 décembre 2018 et le CCE de l’UES EURIAL a rendu favorable le 13 décembre 2018 sur ledit projet.

La fusion de la société DELICELAIT avec EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION se déroule en deux étapes :

1. le 18 décembre 2018, les titres de la société DELICELAIT (possédés par EURIAL HOLDING) ont été cédés à la société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION

2. le 1^er janvier 2020, la société DELICELAIT va être absorbée par la société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION

Il est rappelé que la mise en œuvre de cette opération de fusion-absorption de la société DELICELAIT par la société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION entraîne l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail lequel prévoit un transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société absorbée vers la société absorbante à compter du 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité rappeler que par la réalisation de cette opération juridique, le statut collectif applicable aux salariés de la société DELICELAIT devait être nécessairement remis en cause dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés de DELICELAIT transférés à celui des autres salariés de la société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION.

Les parties ont par conséquent, après plusieurs réunions de négociation, déterminé le contenu du présent accord.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Principes généraux

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DELICELAIT devenant, par l’effet de la fusion, un établissement de la société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION.

Dispositions conventionnelles applicables

...

Aménagement du temps de travail

Catégorie des non-cadres

3.1. Mesures applicables au 1er janvier 2020

...

3.2. Dispositions transitoires

...

Catégorie des cadres

...

Salaire et accessoires du salaire (primes diverses)

...

Calcul du salaire de base des ouvriers et TAM

...

Majorations Noël et nouvel an, et prime de fin d’année (dite 13è mois)

...

Prime de permanence des cadres

...

Prime d’ancienneté des cadres

....

Congés

Congés payés

...

Congés d’ancienneté, congé père et mère de famille

...

Régimes de protection sociale

Frais de santé

...

Prévoyance

...

Epargne salariale

...

Classifications et rémunérations conventionnelles

...

Instances représentatives du personnel et dialogue social

...

Information aux salariés

Afin de permettre l’information du personnel de DELICELAIT sur les mesures prévues au titre du présent accord, les moyens de communication suivants sont prévus :

• Présentation au personnel de DELICELAIT par la Direction en présence des organisations syndicales les 22 et 23 octobre 2019 ;

• Communication des simulations individuelles anonymisées des non-cadres aux représentants du personnel le 31 octobre 2019 (il est précisé que cette simulation intégrera notamment le calcul des cotisations mutuelle et prévoyance);

• Information de chaque salarié concerné de sa simulation individuelle à partir du 4 novembre 2019 (il est précisé que cette simulation intégrera notamment le calcul des cotisations mutuelle et prévoyance)

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour tous les salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 15.

Suivi de l’accord

En cas de nécessité ou de difficultés dans la mise en œuvre de cet accord, notamment, toute partie signataire pourra solliciter les autres parties afin d’organiser une réunion pour aborder les difficultés éventuelles. Cette réunion se tiendra dans les 2 mois suivant la demande, voire plus rapidement si besoin.

Par ailleurs, en septembre 2020, une réunion de suivi de l’accord sera organisée (O.S. et CSEE de Moyon). Un bilan sera établi par la Direction pour cette occasion, annexé à la convocation.

Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter du délai d’application de 6 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.

Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée (« téléaccords »).

L’accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 13 décembre 2019

Pour l’UES EURIAL Et pour la société DELICELAIT Monsieur ...	Pour la FGA-CFDT Monsieur ...
	Pour la CFE-CGC Monsieur ...

Annexe 1

Liste des services concernés par le travail continu

• ...

Annexe 2

Liste des postes bénéficiant de la prime d’habillage / déshabillage

• ...

Annexe 3

Exemple de clause d’avenant au contrat de travail pour la prime d’ancienneté des cadres

....

Annexe 4

Exemple de clause d’avenant au contrat de travail pour la suppression de la prime qualité des non cadres éligibles

...

Annexe 5 

Organisation du travail des fêtes de fin d’année : octroi d’une sur-majoration

...

Annexe 6 

Calcul du nombre d’heures de compensation à attribuer pour un atelier en feu continu  

...