ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

Représentées par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• CFE – CGC représentée par XXX, délégué syndical central,

• FGA – CFDT représentée par XXX, délégué syndical central.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 27 janvier 2021 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT et de la CFE-CGC, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES EURIAL.

ARTICLE 2 – SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire brut de base qui s’effectuera comme suit :

• 0.5 % au 1^er février 2021 avec un talon de 17€

• 0,3 % au 1^er juillet 2021.

Les grilles de salaire actualisées de ces modifications sont présentées dans l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 3 – BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale du barème social de 1 % au 1^er février 2021, à l’exception des astreintes objet de l’accord collectif du 12 janvier 2021.

Ainsi, le barème social en vigueur à compter du 1^er février 2021 est ajouté en Annexe 3 du présent accord.

ARTICLE 4 – TRAVAIL DE NUIT 

Les parties conviennent de modifier la définition de la période de travail de nuit : les heures de travail de nuit sont celles effectuées entre 21 heures et 6 heures. L’article 22.1 de la Convention d’entreprises est ainsi modifié.

Par conséquent, les dispositions relatives aux majorations pour heures de samedi après-midi de l’article 22.2 de la Convention d’entreprises sont impactées comme suit : les heures de travail effectif du samedi après-midi majorées sont celles de 13h à 21h, au-delà ce sont les majorations pour travail de nuit qui s’appliqueront.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 5 – CONGE PAYE ENFANT MALADE

Les Parties conviennent de modifier le dispositif du congé payé pour enfant malade pour que ces jours soient désormais fixés en fonction du nombre d’enfants par salarié.

Ainsi, chaque salarié bénéficiera pour chacun des enfants de moins de 15 ans de son foyer, sous réserve de remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles en vigueur depuis le 1^er avril 2020, de :

• un jour de congé pour s’occuper d’un enfant malade ;

• trois jours de congé pour s’occuper d’un enfant hospitalisé.

A titre d’illustration : le salarié ayant deux enfants remplissant les conditions d’éligibilité fixées (notamment enfants de moins de 15 ans, avec lien de filiation et à la charge du salarié, transmettant un justificatif de la maladie et de la nécessité d’une présence parentale) pourra bénéficier dans la même année civile d’un jour de congé pour s’occuper de son premier enfant malade et de trois jours de congé pour s’occuper de son deuxième enfant hospitalisé, pour faire face à des évènements médicaux non-planifiables.

Ce(s) jour(s) de congé pour enfant malade restent fixés par année civile.

Si les deux parents sont tous deux salariés d’Eurial, chacun d’entre eux peut bénéficier de ce(s) jour(s) de congé, même s’il s’agit d’un seul et même enfant.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er février 2021.

L’entreprise s’engage à communiquer sur le dispositif de congés enfant malade, au plus tard le 1er avril 2021, auprès de chaque salarié. Par ailleurs, l’annexe relative aux événements familiaux, affichée sur les sites, sera modifiée en conséquence.

ARTICLE 6 – CARENCE MALADIE 2021

Concernant le calcul des jours de carence en cas d’arrêt de travail sur l’année 2021, les Parties conviennent à titre exceptionnel et dérogatoire, afin de ne pas pénaliser le calcul du fait de la crise exceptionnelle liée au COVID, que le nombre de jours de carence appliquée en 2020 sera reconduit pour l’année 2021 (à savoir : maintien d’1 jour correspondant à la carence générale et maintien des règles du dispositif carence maladie selon l’accord RTT du 30 juin 1999).

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le 28 janvier 2021,

Pour les sociétés constituant l’UES EURIAL

XXX

Pour la CFE-CGC Pour la FGA – CFDT

XXX XXX

ANNEXE 1 : GRILLES DE SALAIRES ACTUALISEES AU 1^er FEVRIER 2021

PERSONNEL RTT

Grille Ouvriers/ Employés :

Grille de minima TAM et Cadres : Grille des techniciens de maintenance :

PERSONNEL NON - RTT

PERSONNEL NON RTT

Grille Ouvriers/ Employés :

Grille de minima TAM et Cadres : Grille des techniciens de maintenance :

ANNEXE 2 : GRILLES DE SALAIRES ACTUALISEES AU 1^er JUILLET 2021

PERSONNEL RTT

Grille Ouvriers/ Employés :

Grille de minima TAM et Cadres : Grille des techniciens de maintenance :

PERSONNEL NON RTT

Grille Ouvriers/ Employés :

Grille de minima TAM et Cadres : Grille des techniciens de maintenance :

ANNEXE 3 : BAREME SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DU 1^er FEVRIER 2021

Revalorisation des primes et indemnités repas

En application de l’article 3 de l'accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021, les primes et indemnités suivantes sont revalorisées au 1^er février 2021 (+1 %)

	sans habillage/ déshabillage	avec habillage déshabillage
Indemnités repas	3,21 €	3,81 €
Prime de panier de jour	5,85 €	6,70 €	totalement exonérée
Prime de panier de nuit	8,36 €	9,33 €	dont partie exonérée 6 ,70 €

Prime d’astreinte des équipes Maintenance	Jour férié	27.78 €
	Week-end	69.27 €
	Week-end 24 h/24 (avec interventions de nuit)	103.64 €
	Semaine	69.27 €
	Semaine 24 h/24 (avec interventions de nuit)	103.64 €
	Samedi	27.71 €
	Dimanche	41.57 €

1. Elles sont revalorisées au 01/02/2021.

Prime de contrainte mutualisée (applicable à certains salariés des sites de Soignon et La Crèche)

23,40€

Indemnité minimum de déplacement en cas de rappel (1)

7,68€

(1) remboursement au réel (ind. kilométriques au taux de 0,42 €) avec un minimum ci-dessus indiqué

Primes pour travail permanent au froid	Prime froid positif (de 0° à 4°C)	25.87 € (*)
	Prime froid négatif (de -10° à -20°C)	98,55 € (*)

(*) Ces primes sont revalorisées à chaque augmentation générale : montants en vigueur depuis le 01/02/2021.

Autres primes et indemnités également revalorisées au 1^er février 2021 (+1 %)

Indemnité par semaine supplémentaire de 6 jours de travail (Accord RTT)

31,63 €

Cotisation Mutuelle MEUSREC

La participation employeur reste fixée à 20,60 € / mois.

Plafond indemnité repas :

• 01/02/2021 (augmentation de 0.50 %)

Conformément, à l’article 27.5 de la Convention d’Entreprises « UES EURIAL » et de l’accord portant sur la rémunération en application des nouvelles classifications du 10/01/2018

Plafond indemnité repas (ancien coef.600)	Site RTT	4 147.11 €
	Site non RTT (600 x 6.697 €)	4 224.71 €

• 01/07/2021 (augmentation de 0.30 %)

Conformément, à l’article 27.5 de la Convention d’Entreprises « UES EURIAL » et de l’accord portant sur la rémunération en application des nouvelles classifications du 10/01/2018

Plafond indemnité repas (ancien coef.600)	Site RTT	4 159.55 €
	Site non RTT (600 x 6.697 €)	4 237.38 €

Modification plafond mensuel M.S.A.

Plafond M.S.A. : 3428 € (valeur inchangée au 01/01/2021)

Rappel : le plafond mensuel est fixé par arrêté pour l’année entière, du 1er Janvier au 31 Décembre

Plafond de l’indemnité de stage

Pour 2021, la valeur du plafond journalier reste fixée à 26 € :

• Indemnité = 26 x 15 % x 154 = 600,60 €

Primes de permanence et d’astreinte (Cadres et Agents de Maîtrise)

Tableau synthétique des suivis de temps de travail par catégorie de poste et par statut (RTT / NON RTT).