PROTOCOLE D’ACCORD N° 2017/04

Portant sur la reprise des accords collectifs de Keolis Dijon par Keolis Dijon Mobilités

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Entre

La SOCIETE KEOLIS DIJON MOBILITES, représentée par son Directeur,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par, délégués syndicaux,

Le syndicat FO, représenté par, délégués syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 23 décembre 2016, le Conseil de Communauté du Grand Dijon a décidé d’attribuer à Keolis SA la nouvelle Délégation de Service Public « Mobilités » pour une durée de 6 ans (de 2017 à 2022). Ce contrat porte sur l’ensemble des services de la mobilité : transport en commun, stationnement en ouvrage et voirie payante, vélos en libre-service et en location longue durée, fourrière Auto et Vélos.

Dans ce cadre, une société dédiée a été créée pour gérer ce nouveau contrat : Keolis Dijon Mobilités, qui s’est substituée à Keolis Dijon.

Depuis le 1^er janvier 2017, Keolis Dijon Mobilités est le nouveau délégataire. A cette date, les salariés de Keolis Dijon ont été transférés à la nouvelle société.

Cet accord a pour objet de confirmer par écrit les conditions sociales applicables au personnel transféré et plus particulièrement la reprise des accords et usages.

Les parties ont convenu :

ARTICLE 1 : MODALITES DU TRANSFERT

Le transfert du personnel s’est effectué selon l'application de l'article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les salariés ont été transférés selon les modalités de leurs contrats de travail et avenants.

Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel réunis en réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise le 23 décembre 2016, puis redit en réunion du Comité d’Entreprise du 18 janvier 2017.

ARTICLE 2 : CONDITIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL TRANSFERE

Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Dijon Mobilités les conditions sociales existantes au sein de Keolis Dijon au 31 décembre 2016.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Dijon Mobilités bénéficient de l'ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Keolis Dijon au 31 décembre 2016, sous réserve

• de leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure ;

• qu’ils ne soient pas devenus obsolètes.

La liste des accords transférés est jointe en annexe. Tout accord ou usage qui ne serait pas joint au présent accord (tels que procès-verbaux de CE, DP et CHSCT, relevés de conclusions ou de décisions signés), mais effectif pour la période antérieure au 1er janvier 2017 au sein de Keolis Dijon, sera opposable à chacune des Parties.

Par exception, et du fait qu'ils sont techniquement inapplicables au 1er janvier 2017, les accords suivants ne sont pas transférés :

• Accord concernant la réserve légale de participation du 4 novembre 1986

• Accord d'intéressement du 14 Juin 2016

Concernant la réserve légale de participation, la Direction ouvrira la négociation d'un nouvel accord de participation d’ici la fin de l’année 2017, comme le prévoient les dispositions légales en vigueur (Article 3323-8 du Code du Travail).

Concernant l’accord d’intéressement, la Direction a ouvert une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord pour les exercices 2017, 2018 et 2019 afin de prendre en compte le changement d’entité juridique et les dispositions de la nouvelle DSP. Cet accord a été signé le 26 juin 2017.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter rétroactivement du 1er janvier 2017.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

A Dijon, le 3 novembre 2017

Le Directeur

La déléguée syndicale CGT

Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux FO

ANNEXE à l’accord 2017/04

Liste des accords d’entreprise Keolis Dijon

82/1 sur la réduction du temps de travail hebdomadaire signé le 29/03/1982 à Chenôve

83/1 : Protocole d’accord sur l’application de mesures sociales diverses signé le 08/11/1983 à Chenôve

Avenant n°1 au protocole d’accord du 8 novembre 1983 (N°1/83) sur l’application de mesures sociales diverses signé le 30/04/1987 à Chenôve

Avenant n°2 au protocole d’accord du 08 novembre 1983 (N°1/83) sur l’application de mesures sociales diverses) signé le 07/02/1989

Avenant n°3 au Protocole d’accord du 08/11/1983 (N°1/83) sur l’application des mesures sociales diverses signé le 15/07/1996 à Chenôve

83/4 : Protocole d’accord relatif à la durée des congés payés signé le 15/11/1983 à Chenôve

88/3 : Protocole d’accord sur le travail à temps partiel signé le 31/03/1988 à Chenôve

N°1/92 : Protocole d’accord sur le service de soirée signé le 05/06/1992 à Chenôve

Avenant n°1 au Protocole d’accord sur le service de soirée signé le 03/07/1992

98/02 : Protocole d’accord relatif à l’emploi des agents d’accueil signé le 16/03/1998 à Chenôve

98/03 : Protocole d’accord relatif aux conditions de passage à temps complet de conducteurs à temps partiel dur la base du volontariat signé le 30/03/1998 à Chenôve

Modalités opératoires du protocole 98/03 signé le 19/06/1998 à Chenôve

98/10 : Protocole d’accord relatif au travail du dimanche, au mode de calcul de l’indemnité de congés payés et du repos compensateur légal sur HS signé le 14/12/1998 à Chenôve

Avenant N°1 au protocole d’accord n°98/10 relatif au travail du dimanche, au mode de calcul de l’indemnité de CP et du RC légal sur heures supplémentaires signé le 25/04/2001 à Chenôve

99/01 : Protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail dans l’entreprise signé le 18/05/1999 à Chenôve

Avenant N°1 au protocole d’accord N°99/01 relatif à la réduction du temps de travail signé le 23/05/2000 à Chenôve

99/02 : Protocole d’accord relatif à certaines conditions de travail de temps complet roulement dit « TC5 » signé le 18/05/1999 à Chenôve

Avenant n°1 au Protocole d’accord 99/02 relatif à certaines conditions de travail de temps complet roulement dit « TC5 » (complète et modifie 99/02) signé le 26/10/1999 à Chenôve

99/03 : Protocole d’accord relatif au compte épargne temps signé le 18/05/1999 à Chenôve

99/04 : Protocole d’accord relatif à certaines conditions de travail de temps complet à l’espace bus signé le 18/05/1999 à Chenôve

Avenant N°1 au Protocole d’accord 99/04 relatif à certaines conditions de travail à temps complet à l’espace bus (modifie et complète) signé le 26/10/1999 à Chenôve

2000/03 : Protocole d’accord relatif au décompte temps de travail signé le 23/05/2000 à Chenôve

2000/04 : Protocole d’accord relatif au décompte temps de travail des cadres membres du comité de direction signé le 23/05/2000 à Chenôve

2001/01 : Protocole d’accord relatif au dialogue social, aux missions et au fonctionnement des instances représentatives du personnel signé le 25/04/2001 à Chenôve

2001/03 : Protocole relatif à l'évolution des salaires au cours de l'année 2001

Avenant n°1 au Protocole 2001/03 sur l'évolution des salaires au cours de l'année 2001 signé le 12/10/2001 à Chenôve

Avenant n°1 au Protocole 2000/04 relatif au décompte du temps de travail des cadres, membres du Comité de Direction (du 05/07/01) signé le 05/07/2001 à Chenôve

2002/06 : Protocole sur la prévoyance signé le 27/12/2002 à Chenôve

2003/01 : Protocole relatif à l'évolution des salaires au cours de l'année 2003 signé le 28/05/2003 à Chenôve

2003/03 : Protocole relatif à l’emploi d’agent vérificateur de perception signé le 27/11/2003

2004/01 : Protocole relatif au port de la tenue signé le 03/02/2004 à Chenôve

2005/01 : Protocole relatif à l’organisation et l’indemnisation suite à la mise en place du nouveau réseau Divia signé le 18/03/2005 à Chenôve

2005/02 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 25/03/2005 à Chenôve

2006/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 23/03/2006 à Chenôve (

2007/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 16/03/2007 à Chenôve

2008/01 : Protocole relatif à la sécurité des personnes et des biens signé le 20/03/2008 à Chenôve

2008/02 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 21/03/2008 à Chenôve

2008/03 : Protocole complétant les articles 9 et 10 de l’accord 2008/02 signé le 07/08/2008 à Chenôve

2009/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 08/04/2009 à Chenôve

2010/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 17/03/2010 à Chenôve

2011/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 16/03/2011 à Chenôve

2011/02 : Protocole relatif au temps de déplacement pour formation professionnelle signé le 1^er juillet 2011 à Chenôve

2011/03 : Protocole d’accord relatif à l'adaptation du temps de travail des conducteurs-receveurs de Keolis Dijon signé le 14/10/2011 à Chenôve

2011/04 : Avenant N° 2 au Protocole n° 2002/06 sur la Prévoyance signé le 14/12/2011 à Chenôve

2012/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 26/03/2012 à Chenôve

2012/02 : Protocole relatif à l’organisation et la compensation des astreintes au sein du service maintenance signé le 06/06/2012 à Chenôve

2013/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 08/04/2013 à Chenôve

2014/02 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 25 mai 2014 à Dijon

2015/01 : Protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 18 mai 2015 à Dijon

2016/01 : Protocole d’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes signé le 19/02/2016 à Dijon

2016/02 : Avenant n°3 au Protocole N° 2002/06 du 27/12/2002 relatif à la prévoyance signé le 04/03/2016 à Dijon

2016/06 : Protocole relatif au vote électronique concernant les élections professionnelles CE/DP et CD signé le 21/10/2016 à Dijon

2016/09 : Avenant N°5 au protocole 2002/06 du 27/12/2002 relatif à la prévoyance signé le 23/12/2016 à Dijon