Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT (Siège)

1. 1. ACCORD D’ENTREPRISE

      ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Grenoble Ecole de Management

Etablissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) à but non lucratif

Dont le siège social est situé : BP 127 – 12 rue Pierre Sémard 38003 GRENOBLE

Repr2sentée par Monsieur en sa qualité de secrétaire général

D’une part,

ET :

Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRAIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représenté par Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités ont recours à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.

Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de X. Notamment les salariés des services suivants :

• Bibliothèque Dieter Schmidt,

• Sécurité,

• Maintenance,

• Direction des systèmes d’information.

L’astreinte concerne tous les sites.

L’astreinte du site parisien sera assurée par une équipe dédiée sur place.

On privilégiera le volontariat, la déclaration de volontariat pouvant se faire par tout moyen écrit / en cas de carence de volontaires il sera fait appel aux autres salariés dont le contrat de travail mentionne une clause d’astreinte.

Afin de faciliter l’organisation des périodes d’astreinte, un appel au volontariat au sein des équipes concernées sera organisé. En cas de carence de volontaires, une organisation cohérente avec l’équilibre de la vie professionnelle et personnelle des salariés sera, dans la mesure du possible, mise en place.

Article 2 - Définition et périodes d’astreinte

Article 2.1 - Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir une mission au service de l’entreprise.

À ce titre, le salarié pourra être sollicité pour délivrer un conseil par téléphone, intervenir à distance et/ou se rendre sur le lieu de travail en cas de nécessité dans un délai de 2 heures (assurer une intervention ou un remplacement).

La période d’astreinte n’est pas prise en compte dans le temps de travail effectif par contre la période d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. (art. L. 212-4 du code du travail) ; toute ½ heure commencée est due.

La durée du déplacement est considérée comme du temps de travail effectif.

Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte.

Article 2.2 - Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte peuvent se distribuer sur les soirs de semaine, les nuits, les week-ends et les jours fériés.

Les périodes d’astreinte sont déterminées en fonction des nécessités de chaque service :

Service	Jour semaine	Samedi	Dimanche	Jours fériés	Périodes de fermeture
Bibliothèque	18h à 22h	X	X
Sécurité	23h à 5h (tout ce qui est hors période d’ouverture de l’école)	X	X	X	X
Maintenance		X
DSI	18h à 8h le lendemain	X	X	X	X

Un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, ses congés payés, ses RTT, CET, arrêts maladie ;

• plus de deux week-ends consécutifs afin de respecter la durée quotidienne de repos qui doit être d'au moins 11 heures consécutives, ainsi qu'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

• plus de 100 jours dans l’année.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus. L’accord écrit du salarié devra alors être requis.

La dérogation ne pourra pas porter le nombre de jours d’astreinte à plus de 110 jours dans l’année.

Article 3 - Programmation des astreintes

Article 3.1 - Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées selon un planning trimestriel.

Article 3.2 - Communication du planning des astreintes

3.2.1 - Planning trimestriel

Le planning prévisionnel trimestriel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné avant le 10 du mois précédent ce trimestre.

3.2.2 - Modification du planning

En cas de modification du planning des astreintes, le planning définitif est communiqué par mail aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de la période d’astreinte.

3.2.3 - Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour ouvré avant le début de la période d’astreinte. Le salarié est alors informé par son manager de cette modification par courriel ou tout autre moyen assurant la réception de cette information.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux soudains, les arrêts de travail.

Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention peut se faire à distance, sur le site de travail, ou directement sur le site de l’intervention.

L’intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié en fonction du service concerné :

Service	Téléphone	Ordinateur	Consignes et outils pour accéder à l’école
Bibliothèque
Sécurité	X	X	x
Maintenance		X
DSI	X	X

Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-6 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Le repos quotidien doit être de 11h consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35h consécutives (24h+11h).

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est intégré dans le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être comptabilisé intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail. Le cas échéant, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée.

Exemple 1 : le salarié quitte son poste à 17h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit effectuer une intervention, la nuit du mardi de 2h à 3h du matin. Il doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h. Il ne reviendra travailler que le mardi au plus tôt à 14h. Il devra quitter son poste, dans le respect du règlement sur l’horaire variable soit entre 16h et 19h.

Il n’y aura aucun impact sur la rémunération ni sur le crédit horaire, même si sa journée de travail n’est pas complète.

Exemple 2 : le salarié quitte son poste à 16h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit effectuer une intervention, la nuit du mardi de 4h à 5h du matin. Il aura bénéficié de son temps de repos quotidien de 16h à 4h du matin, et pourra venir travailler le mardi matin sans décalage de ses horaires.

Article 6 - Indemnisation

Les salariés sont indemnisés selon 2 modalités :

Une indemnité forfaitaire relative à la période d’astreinte >> article 6.1

Le paiement des interventions >> article 6.2

Article 6.1 - Indemnisation de la période d’astreinte

En contrepartie de chaque période d’astreinte, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire d’un montant de :

• Semaine de (18h à 8h le lendemain) : 35€

• Soirée (18h à 22h) : 15€

• 1 nuit (22h à 7h): 30€

• 1 samedi (00h01 – 24h) : 40€

• 1 dimanche (00h01 – 24h) : 55€

• 1 jour férié (00h01 – 24h) : 55€

• La semaine complète (lundi à partir de la fermeture de l’école à la réouverture de l’école le lundi à 6h00) : 260€

Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention

En cas d’intervention lors de l’astreinte le salarié concerné à la possibilité de choisir si, il souhaite être rémunéré selon les dispositions du Code du travail ou récupérer les heures d’intervention.

Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré ou récupéré comme tel.

En cas d’intervention à distance toute 1/2 heure commencée est considérée comme due.

Article 6.2.1 – Rémunération

Dans le cas où le salarié choisit l’option de paiement de ces heures d’intervention, ce temps donnera lieu à une rémunération majorée à minima suivant les dispositions du Code du travail.

Article 6.2.2 – Récupération

Dans le cas où le salarié choisit l’option de récupération de ces heures d’intervention, ce temps de travail donnera lieu à la récupération des heures travaillées majorée le cas échéant.

Par exemple : le salarié intervient 7h un samedi dans le cadre de son astreinte, il aura la possibilité de récupérer 7h sur une autre période à valider avec son manager.

En cas d’intervention sur la journée du dimanche, les dispositions indiquées dans l’accord sur le travail du dimanche s’appliquent.

Article 7 - Fiche déclarative

Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes sous un format numérique.

Le salarié transmet par mail, dans les 48h suivant l’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée au service des ressources humaines (copie manager).

Dans les cas de rémunération des périodes d’intervention, les fiches arrivées au plus tard le 15 du mois seront prises en compte sur le salaire du mois concerné, les fiches transmises après le 15 seront prises en compte sur le mois suivant.

Dans les cas de récupération des heures d’intervention, la fiche déclarative dûment complétée sera transmise au service des ressources humaines copie au manager et les heures seront récupérées en accord avec l’organisation du service et l’équilibre personnel.

Cette fiche déclarative comprend les éléments suivants : nom du salarié, service, date période et heures d’astreinte ; date, heures début et fin d’intervention, temps de déplacement A/R pour intervention, descriptif et modalités de l’intervention, signature du collaborateur.

 

Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord a été présenté pour information et consultation au CHSCT le 11 septembre 2018.

Le présent accord s’applique à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et il fera l’objet d’un bilan annuel économique, quantitatif et qualitatif avec les signataires, bilan présenté au CE/CHSCT de janvier.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.

Article 09 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir dans le délai de deux mois suivants la demande de révision.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas

Article 10 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble.

Il sera également remis en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

Une copie de cet accord sera remise au manager du service concerné pour diffusion aux collaborateurs de son service.

Fait à GRENOBLE, Le 9 novembre 2018,

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

ANNEXE - Fiche déclarative

Astreinte

Nom, Prénom : ______________________________________________

Service : ___________________________________________________

Date(s) astreinte : ____________________________________________

Astreinte - Rapport d’intervention

Motif de l’intervention : ________________________________________

Date de l’intervention : ________________________________________

Heure de l’intervention : _______________________________________

Durée de l’intervention (en heure) : ______________________________

Type d’intervention :

À distance Sur site

Compensation de l’intervention :

Paiement des heures d’intervention  

Récupération des heures d’intervention

Date de récupération des heures : ............................................

Signature du demandeur Visa du responsable hiérarchique

(Nom, prénom et Signature)

Date Date