Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU STATUT DES SALARIES" chez ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT et le syndicat CFDT le 2021-08-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03821008630
Date de signature : 2021-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : EESC GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT - GEM
Etablissement : 81738914100018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la période de référence des congés (2018-05-15)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'UTILISATION DU CDD A OBJET DEFINI (2018-06-12)
UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES (2018-11-09)
UN ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE (2020-04-01)
UN ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION DU STATUT UNILATERAL DE L' EESC (2019-04-17)
UN ACCORD RELATIF AUX DEPARTS POUR LES RETRAITES PROGRESSIVES (2019-04-17)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-07-16)
UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2022-09-27)
UN ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2022-11-21)
UN ACCORD DE METHODE (2023-02-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-31
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE STATUT DES SALARIES – DISPOSITION GENERALES
GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Grenoble Ecole de Management
Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif
Dont le siège social est situé : 12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble
D’une part,
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
D’autre part,
Préambule :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION 5
Article 2. EMBAUCHE ET CONTRAT DE TRAVAIL 5
Article 2.2. Forme des contrats de travail 5
Article 2.3. Période d’essai 5
Article 3.2. Catégories professionnelles 6
Article 4.3. Primes uniques d’ancienneté 8
Article 5. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 9
Article 5.1. Durée du travail des personnels administratifs et d’encadrement pédagogique 9
Article 7. Mobilité interne 10
Article 8. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 10
Article 8.1. rupture conventionnelle 10
Article 8.3.1. Départ à la retraite 11
Article 8.3.2. Mise à la retraite PAR L’entreprise 12
Article 8.3.3. Retraite progressive 12
Article 8.3.4. Licenciement 12
c) Indemnités de licenciement 13
Article 9.2. Statut collectif applicable 13
Article 9.3. Classification 14
Article 9.5. Reprise d’ancienneté 14
Article 9.6. Rupture de la relation contractuelle entre l’EESC GEM et l’un de ses salariés 14
Article 10. MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL 15
Article 10.1. Maladie et accident professionnels 15
Article 10.2. Maladie et accident non professionnels 15
c) Indemnisation des salariés en congé maternité ou congé paternité 16
Article 11. PROTECTION SOCIALE ET RETRAITE 16
Article 11.1. Protection sociale 16
Article 12. PROJETS D’INTERET GENERAL/MISSIONS DANS UNE STRUCTURE D’INTERET GENERAL 16
Article 13. DISPOSITION GENERALE DE L’ACCORD 17
Article 13.1. Durée de l'accord 17
Article 13.2. Suivi de l’accord 17
Article 13.4. Révision de l’accord 17
Article 13.5. Dénonciation de l’accord 17
Article 13.6. Communication de l'accord 18
Article 13.8. Publication de l’accord 18
Article 13.9. Action en nullité 18
champ d’application
Les dispositions du Statut s’appliquent à tous les salariés de Grenoble Ecole de Management (« GEM ») dont le contrat de travail est soumis au code du travail.
EMBAUCHE ET CONTRAT DE TRAVAIL
Recrutement
Quelle que soit la nature du contrat, celui-ci est conclu :
sous réserve de la visite médicale confirmant l'aptitude de la personne recrutée au poste proposé, et,
sous réserve de la production de l'extrait de casier judiciaire n° 3 dans un délai maximum d'un mois après l’embauche, compte tenu de la spécificité des établissements d'enseignement et du public qu’ils accueillent. Cette mention est rappelée dans tout contrat de travail.
Forme des contrats de travail
Le contrat de travail doit être écrit et établi en double exemplaire, dont un pour chaque partie.
Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner :
la nature du contrat,
l'emploi, la catégorie professionnelle et le coefficient (niveau, échelon),
la description des fonctions (et la (les) discipline(s) enseignée(s) pour un enseignant),
la date d'entrée en fonction,
l'obligation de produire l'extrait n° 3 du casier judiciaire,
la durée du travail,
la répartition des heures de travail en cas de travail à temps partiel,
le lieu de travail,
le salaire mensuel de base et les autres éléments de la rémunération,
la périodicité de versement de la paye,
le cas échéant, la durée de la période d'essai,
les droits à congés payés,
la durée du préavis,
le traitement des données à caractère personnel
Lors de sa prise de fonction, le salarié est informé de l’ensemble des documents cadre existants au sein de l’établissement et de l’ensemble des outils mis à sa disposition, par exemple : le règlement intérieur, la disponibilité des accords collectifs sur l’intranet, la charte informatique etc. Le salarié est également informé de l’espace dédié à ces documents sur l’Intranet.
Période d’essai
Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai.
Lorsque tel est le cas, la période d’essai est de :
2 mois calendaires pour les employés,
3 mois calendaires pour les techniciens,
4 mois calendaires pour les cadres y compris les cadres dirigeants.
Les parties au contrat de travail peuvent s'entendre pour renouveler cette période pour une durée au plus égale à la période initiale.
Conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, si GEM souhaite mettre fin à la période d'essai, GEM doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
24 heures en deçà de 8 jours de présence,
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines après 1 mois de présence,
1 mois après 3 mois de présence.
Pour sa part, s’il souhaite mettre fin à la période d’essai, le salarié respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence au sein de GEM est inférieure à 8 jours.
Pour les CDD, les règles légales relatives à la durée de la période d’essai et au préavis de rupture pendant la période d'essai s'appliquent.
CLASSIFICATIONS
Conformément à la convention collective EPI, tous les salariés sont classés dans les trois grandes filières de métiers de la branche, à savoir :
le personnel administratif et de service,
le personnel d'encadrement pédagogique,
le personnel enseignant.
Classification du personnel administratif et de service et du personnel d’encadrement pédagogique
Au sein de ces deux filières, les salariés sont classés dans les catégories professionnelles classiques, à savoir : employés, techniciens et cadres. Cette classification se fait conformément aux règles définies par la convention collective EPHC.
Catégories professionnelles
Employés
L'employé est un salarié exécutant des tâches plus ou moins complexes sous les directives de l’employeur ou d'une personne de l'encadrement.
Techniciens
Le technicien est un collaborateur qualifié (niveau 1), très qualifié (niveau 2) ou hautement qualifié (niveau 3). Ses connaissances techniques lui permettent d'exécuter seul des tâches complexes.
Cadres
Le cadre est un salarié qui exerce par délégation de l’employeur des responsabilités élevées en bénéficiant d’une grande voire d’une totale autonomie.
Niveaux
Neuf niveaux de classification sont retenus, répartis comme suit dans les catégories définies ci-avant :
employés : niveaux E1, E2, E3
techniciens : niveaux T1, T2, T3
cadres : niveaux C1, C2, C3
Echelons
Au sein de chaque niveau de qualification, il est établi trois échelons de compétences :
Echelon A : salarié débutant ou nouvel embauché,
Echelon B : salarié confirmé,
Echelon C : salarié expérimenté.
Le positionnement professionnel est établi lors de l’embauche. Le passage des échelons A à B et B à C s’effectue par accord entre les parties, notamment à l’issue des entretiens professionnels.
Le passage des échelons de A à B et B à C s’effectue par accord entre les parties, à l’issue d’un entretien professionnel. Par ailleurs, les salariés embauchés à l’échelon A accèdent automatiquement à l’échelon B avec une expérience de 5 années dans l’entreprise, et ce quel que soit la durée de travail annuelle.
REMUNERATION
La rémunération est composée d’un salaire mensuel brut d’un montant fixe, complété le cas échéant par des éléments non permanents et/ou d’un montant variable (ex. prime unique d’ancienneté).
La rémunération peut également être complétée par des primes exceptionnelles. Sur certains postes, il peut exister des primes sur objectifs, dont le montant brut et dont les modalités seront définies dans le contrat de travail du salarié.
Les informations portant sur la mutuelle et la mise à disposition de ticket restaurant sont disponibles sur l’intranet.
Treizième mois
Tous les salariés bénéficient d’un treizième mois de rémunération. Ce treizième mois, versé avec le salaire de décembre, sera égal à la rémunération fixe du mois de décembre hors éléments variables et déduction faite de toute absence non rémunérée.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du treizième mois de rémunération sera calculé au prorata du temps de présence.
Les parties conviennent que le versement du 13e mois sera réalisé sur le mois de novembre à partir du 1er janvier 2022.
Par conséquent, à la date du 1er janvier 2022, la règle suivante devient applicable pour une durée indéterminée :
Tous les salariés bénéficient d’un 13e mois de rémunération. Ce 13e mois, versé avec le salaire de novembre sera égal à la rémunération fixe du mois de novembre, hors éléments variables et déduction faite de toute absence non rémunérée.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du treizième mois de rémunération sera calculé au prorata du temps de présence.
Acomptes
Les règles concernant les demandes d’acompte de 13ème mois sont les suivantes :
Chaque collaborateur peut bénéficier au maximum de deux acomptes sur le 13e mois au cours d’une année civile.
Le montant maximum de l’acompte est calculé au prorata temporis de la présence du demandeur à la date de la demande. Par exemple, une demande d’acompte réalisée auprès de la direction des ressources humaines courant juin pourra correspondre au maximum à 6/12 du 13e mois.
Dans un mois donné, l’acompte peut être viré à deux dates différentes selon la date de la demande :
pour toute demande qui est transmise au plus tard le 8 du mois, le virement aura lieu le 10 du même mois.
pour toute demande transmise au plus tard le 18 du mois, le virement aura lieu le 20 du même mois.
Primes uniques d’ancienneté
Une prime unique d’ancienneté est versée aux salariés, à date anniversaire, tous les 5 ans à partir de 15 ans d’ancienneté :
15 ans d’ancienneté : 1/4 mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 500€ brut ;
20 ans d’ancienneté : 1/2 mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 1 000 € brut ;
25 ans d’ancienneté : 3/4 d’un mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 1 500 € brut ;
30 ans d’ancienneté et au-delà : 1 mois de salaire brut mensuel hors éléments variables, avec un plancher minimum de 2 000 € brut.
Pour rappel, les salariés ayant changé de statut (passage CCI à EESC) bénéficient de leur ancienneté acquise au sein de la CCI pour le versement de cette prime.
Pour les salariés ayant basculé d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée sans période de suspension du contrat (enchainement du CDD puis du CDI), ils bénéficient de leur ancienneté acquise pendant leur contrat à durée déterminée pour le versement de cette prime.
Salaires minima du personnel administratif et de service, du personnel d'encadrement pédagogique
À chacun des différents niveaux de classification définis aux 3.1.3 et 3.2.3 ci-dessus sont associés :
un salaire annuel minimum brut (échelon A),
un salaire annuel minimum brut pour le personnel «confirmé» bénéficiant d'une ancienneté minimum de cinq ans (échelon B),
un salaire annuel minimum brut pour le personnel «expérimenté» (échelon C).
DUREE et organisation DU TRAVAIL
Durée du travail des personnels administratifs et d’encadrement pédagogique
Les dispositions relatives au temps de travail des salariés administratifs et d’encadrement pédagogique sont définies par les accords collectifs signés en 2020 :
Accord collectif portant sur le forfait jours,
Accord de performance collective portant sur la mise en place de l’annualisation,
Ces dispositions et leurs éventuels avenants à venir définissent les modalités d’organisation du temps de travail au sein de Grenoble Ecole de Management.
TEletravail
Les dispositions relatives à l’organisation du télétravail sont définies par un accord collectif signé en 2020 ainsi que par l’ensemble des avenants à venir.
PROMOTIONS
La promotion de catégorie reconnaît le potentiel et les aptitudes d’un salarié à occuper une fonction ou un poste plus élevé.
La promotion de niveau :
Formalise un accroissement des compétences, reconnaît la polyvalence et/ou l’expérience professionnelle au sein d’un groupe,
Concerne le passage à un niveau de classement supérieur aussi bien au sein d’un même emploi que dans un emploi différent.
La promotion d’un salarié implique une réflexion préalable sur le professionnalisme de l’intéressé (promotion de niveau) ou sur son potentiel et ses aptitudes à tenir des postes de niveau supérieur (promotion de catégorie).
Les modalités de mise en œuvre des promotions de catégorie et de niveau (intervenants, processus de décision) sont déterminées périodiquement par la Direction des Ressources Humaines de GEM et sur proposition des managers.
Mobilité interne
La mobilité interne est définie comme un changement d’emploi avec des compétences différentes, pouvant être assortie d'une augmentation du niveau de classification.
Sauf commun accord entre les parties, le salaire total fixe antérieur sera au minimum garanti.
Dans le cadre des mobilités internes, le salarié concerné peut avoir à suivre une formation.
Les parties signataires ont convenu d’échanger sur la mise en œuvre d’un accord sur la mobilité courant 2022.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Le contrat de travail peut prendre fin :
soit d’un commun accord des parties dans le cadre d’une rupture conventionnelle,
soit à l’initiative du salarié par le biais d’une démission ou d’un départ à la retraite,
soit à l’initiative de l’employeur par le biais d’un licenciement ou d’une mise à la retraite.
rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un dispositif défini par le code du travail qui permet à un salarié et l’employeur de mettre fin à la relation contractuelle d’un commun accord.
Les dispositions applicables pour les ruptures conventionnelles au sein de Grenoble école de management sont les dispositions réglementaires (délai, processus, indemnités).
Démission
Pour le personnel administratif, de service et d’encadrement, le préavis est :
d’un mois pour les employés,
de deux mois pour les techniciens,
de trois mois pour les cadres, y compris les cadres de direction.
Le préavis commence à courir à la date de remise de la lettre de démission. A la demande écrite du salarié démissionnaire, l'employeur peut le dispenser de son préavis ou le réduire.
Retraite
Départ à la retraite
Procédure
Le départ à la retraite est régi par les articles L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail.
Délai de préavis
Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces dispositions sont détaillées dans le Code du Travail.
Indemnités de départ à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ minimum à la retraite, calculée sur la base du dernier salaire hors éléments variables et fixée comme suit :
1 demi-mois de salaire après 2 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté ;
1 mois de salaire après 5 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
1 mois et demi de salaire après 10 ans et jusqu’à 20 d’ancienneté ;
2 mois de salaire après 20 ans et jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;
3 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté.
Pour le calcul des indemnités de retraite, l’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté acquise au sein de GEM. Pour les salariés ayant basculé d’un statut CCI à statut EESC, ils bénéficient d’une reprise de leur ancienneté CCI ; c’est alors cette ancienneté (CCI + EESC) qui est prise en compte pour le calcul de l’indemnité retraite.
Les périodes de travail à temps partiel sont décomptées au prorata temporis.
Prime de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite entre 62 ans et jusqu’à 64 ans révolu, le salarié bénéficie d’une prime de départ à la retraite supplémentaire à hauteur de 600€ brut.
Mise à la retraite PAR L’entreprise
Procédure
La mise à la retraite est régie par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail.
Indemnités de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, le salarié a droit au versement de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite (cf. ci-dessus) ou, si elle est plus avantageuse, au versement de l'indemnité légale de licenciement.
Retraite progressive
Grenoble Ecole de management dispose d’un accord collectif portant sur la retraite progressive signée le 16 avril 2019, disponible sur l’Intranet de Grenoble Ecole de Management.
Licenciement
Procédure
Tout licenciement intervient dans le respect des procédures et garanties prévues par le code du travail.
Préavis
Sauf faute lourde ou faute grave, le licenciement donne lieu à un préavis qui varie selon la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient.
Ainsi, les employés et techniciens bénéficient d’un préavis de :
15 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois,
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans.
Les cadres bénéficient d’un préavis de :
1 mois pour une ancienneté inférieure à 6 mois,
2 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
3 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans.
La lettre de licenciement doit préciser si le préavis sera effectué ou non et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Indemnités de licenciement
Il est alloué au salarié licencié, sauf hypothèse de faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de licenciement est fixée par le code du travail ou à défaut de dispositions plus favorables par la convention collective applicable.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le licenciement. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période de 3 mois, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis.
Modalités de transfert applicable aux collaborateurs relevant du statut du personnel des CCI optant pour un contrat de travail avec l’EESC GEM
PREAMBULE
Tout collaborateur en CDI relevant du statut du personnel des CCI et à la disposition de l’EESC GEM peut demander que lui soit proposé par l’EESC GEM la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé.
Le collaborateur qui exerce son droit d’opter pour un CDI de droit privé devient salarié de l’EESC GEM à la date de prise d’effet du CDI mentionné dans ledit contrat.
La conclusion de ce CDI de droit privé emporte radiation des effectifs de la CCIR.
Le transfert à l’EESC GEM d’un collaborateur optant pour un CDI de droit privé est effectif au premier jour du trimestre suivant la demande, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois entre la demande et le transfert.
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les collaborateurs relevant du statut ayant opté pour un CDI avec l’EESC GEM.
Statut collectif applicable
À compter du jour où il devient salarié de l’EESC GEM, tout ancien collaborateur relevant du statut CCI est soumis à la convention de l’enseignement privé hors contrat (CCN EPHC), au statut du personnel applicable au sein de l’EESC GEM, ainsi qu’à tout accord collectif d’entreprise applicable au sein de l’EESC GEM.
Classification
Tout collaborateur relevant du statut des CCI ayant opté pour la conclusion d’un CDI avec l’EESC GEM relève de la classification prévue par la CCN EPHC.
Rémunération
En cas de conclusion d’un CDI droit privé avec l’EESC GEM, la rémunération fixe annuelle nette de l’intéressé ne peut, au jour de la signature du contrat, être inférieur à la rémunération fixe annuelle nette antérieure (13ieme mois inclus). Les éléments variables de salaire peuvent être en revanche modifiés.
Le SFT (supplément familial de traitement), dont le collaborateur bénéficie à la date du transfert, est intégré à hauteur de 12/13ième de la rémunération fixe.
L’IE (indice expérience), dont le collaborateur bénéficie à la date du transfert, est intégré dans la rémunération fixe.
Reprise d’ancienneté
Sont intégralement repris par l’EESC GEM pour le calcul de l’ancienneté du salarié :
Les années acquises au sein de la CCIT et de la CCIR à la date de la mise à disposition,
Les années acquises au titre de la mise à disposition au sein de l’EESC GEM.
Rupture de la relation contractuelle entre l’EESC GEM et l’un de ses salariés
Les indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié sont calculées au regard de l’ancienneté acquise au sein de la CCI d’une part et celle acquise au sein de l’EESC GEM dans le cadre d’un CDI de droit privé d’autre part. Les résultats obtenus s’ajoutent.
| Ancienneté acquise sous statut consulaire | Ancienneté acquise sous contrat EESC GEM |
|---|---|
| Les règles de calcul applicable sont celles en vigueur au sein de la CCIR | Les règles applicables sont celles en vigueur au sein de l’EESC GEM |
Par exemple, pour un collaborateur ayant basculé de la CCI à l’EESC dont la date d’ancienneté correspond au 1er janvier 2010 ayant basculé au 1er janvier 2017. En cas de départ à la retraite à son initiative au 31 décembre 2021, il bénéficiera des règles de calcul suivante :
du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 soit 7 ans, les règles applicables seront celles définies par le statut CCI.
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 soit 5 ans, les règles applicables sont celles définies par le code du travail.
Les indemnités de licenciement sont calculées au regard de l’ancienneté acquise au sein de la CCI d’une part et de celle acquise au sein de l’EESC GEM dans le cadre d’un CDI de droit privé d’autre part.
| Ancienneté acquise sous statut consulaire | Ancienneté acquise sous contrat EESC GEM |
|---|---|
| Les règles de calcul applicable sont celles en vigueur au sein de la CCIR | Les règles applicables sont celles en vigueur au sein de l’EESC GEM |
Par exemple, pour un collaborateur ayant basculé de la CCI à l’EESC dont la date d’ancienneté correspond au 1er janvier 2010 ayant basculé au 1er janvier 2017. En cas licenciement au 31 décembre 2021, il bénéficiera des règles de calcul suivante :
du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 soit 7 ans, les règles applicables seront celles définies par le statut CCI.
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 soit 5 ans, les règles applicables sont celles définies par le code du travail.
Selon la nature du licenciement le plafond de l’indemnité est de 15 à 24 mois (sauf dans l’hypothèse où l’indemnité légale de licenciement serait d’un montant supérieur).
MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité avérée, et lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité.
Maladie et accident professionnels
En cas d’incapacité totale de travail, des compléments d’indemnités légales, à concurrence de la rémunération mensuelle nette, continueront d’être versés pendant toute la durée de l’arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.
Aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié percevra des indemnités journalières par la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, un complément de salaire par l’organisme de prévoyance.
Maladie et accident non professionnels
Indemnisation des salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail
En cas d’incapacité temporaire de travail de trois mois au plus, résultant d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA), GEM complète, pendant 90 jours au plus, les indemnités légales de Sécurité sociale versées pendant la période d’incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette, et ce à partir du 2e jour d’arrêt de travail.
Au-delà de cette période d’indemnisation de 90 jours, le complément de salaire est assuré par l’organisme de Prévoyance.
Indemnisation des salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail
Le Salarié percevra des indemnités journalières par la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, un complément de salaire par l’organisme de prévoyance.
Indemnisation des salariés en congé maternité ou congé paternité
Les salariés de Grenoble école de management bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % pendant la période de congé maternité ou de congé paternité.
PROTECTION SOCIALE ET RETRAITE
Protection sociale
Les dispositions liées au régime de garantie des frais de santé de prévoyance sont définies par une décision unilatérale.
Un suivi annuel est réalisé auprès du CSE.
Les salariés de l’EESC GEM bénéficient de régimes de garantie de frais de santé et de prévoyance dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Ces dispositifs sont institués au profit de l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
En outre, les salariés dont le contrat de travail a été rompu (sauf faute lourde), bénéficient de la portabilité des droits aux couvertures frais de santé et prévoyance pendant une durée maximum de 12 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Retraite
Les salariés bénéficieront du régime de retraite complémentaire auquel GEM a souscrit pour les salariés de sa catégorie. L’institution de retraite complémentaire Arrco et Agirc sera mentionnée dans les contrats de travail.
PROJETS D’INTERET GENERAL / MISSIONS DANS UNE STRUCTURE D’INTERET GENERAL
En accord avec le Directeur de GEM et son responsable hiérarchique, tout salarié peut bénéficier pendant une période maximale de 12 mois d’un temps dédié compris entre 10 et 20% de son temps de travail pour mener librement un projet d’intérêt général. Les conditions sont précisées dans un document spécifique.
Les modalités de mise en œuvre du projet d’intérêt général ou de la mission dans une structure d’intérêt général seront formalisées dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.
dISPOSITION GENERALE DE L’ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de sa date de signature.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord devra être basé sur des éléments factuels en lien avec les remontées des managers et des collaborateurs.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivant du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel sur le site intranet de Grenoble Ecole de Management.
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Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Grenoble, le 31 août 2021
Pour Grenoble Ecole de Mangement Pour le syndicat CFDT
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