ACCORD DE MÉTHODE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Grenoble École de Management

Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif

Dont le siège social est situé : 12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble

D’une part,

ET :

Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule : 3

Article 1. Partenaires à la négociation 4

a) Représentants de l’entreprise 4

b) Composition de la délégation syndicale 4

Article 2. Lieu des réunions 4

Article 3. Thèmes des négociations 4

a) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 4

b) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la qualité de vie au travail 5

c) La gestion des emplois et des parcours professionnels 5

Article 4. Informations préalablement remises aux parties à la négociation 6

Article 5. Convocation aux réunions 6

Article 6. Déroulement des réunions de négociation 6

Article 7. Issue de la négociation 6

Article 8. Rémunération du temps passé en négociation 7

Article 9. Effet de l’accord 7

Article 10. Durée de l'accord 7

Article 11. Adhésion 7

Article 12. Révision de l’accord 7

Article 13. Dénonciation de l’accord 7

Article 14. Communication de l'accord 7

Article 15. Publicité 8

Article 16. Publication de l’accord 8

Article 17. Action en nullité 8

Préambule :

Les parties ont souhaité renouveler l’accord de méthode signé initialement le 5 décembre 2018.

Dans ce contexte, le présent accord de méthode a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond :

• Les conditions de forme minimales de cette négociation, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise,

• Les modalités de négociation,

• Le calendrier des négociations,

• La composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener cette négociation.

• Les thèmes de négociation et la périodicité de celle-ci.

Articles L2242.13, Article L2242-1 et L2242-2 du code du travail et Ordonnance 2017-1385 et 1386 du 22 septembre 2017

Les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

Partenaires à la négociation

Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par la Direction ou un représentant qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.

Composition de la délégation syndicale

Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale se compose des délégués syndicaux des syndicats représentatifs et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’entreprise par syndicat représenté, dans la limite de 3 personnes, dont le délégué syndical.

Dans un souci d'efficacité (disponibilité / compétences), la composition de la délégation syndicale (hors délégués syndicaux) pourra être redéfinie en début de chaque bloc de négociation.

Lieu des réunions

Les réunions se dérouleront de manière alternée entre le site de GEM Sémard et de GEMLAB.

Thèmes des négociations

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Le sujet de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre des négociations obligatoires.

Ce thème fera l’objet d’une négociation spécifique qui se déroulera chaque année sur la période d’avril à mai. La récurrence de cette négociation pourra être définie dans le cadre de l’accord collectif ou sera établie conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Ce thème pourra aborder notamment les points suivants :

• Augmentations individuelles et collectives

• Équilibre des rémunérations entre les hommes et femmes

• Mutuelle et prévoyance

• Ticket restaurant

• Dispositif d’intéressement et de participation

• Télétravail

• Don de congé

Ces points sont présentés à titre d’exemple et ne conditionnent pas les sujets à traiter dans le cadre de ces débats.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la qualité de vie au travail

Ce thème fera l’objet d’une négociation spécifique qui se déroulera sur la période d’octobre à novembre. La récurrence de cette négociation pourra être définie dans le cadre de l’accord collectif ou sera établie conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Les thèmes abordés pourront être les suivants :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’ensemble des mesures visant à réduire les inégalités entres les femmes et les hommes

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Ces points sont présentés à titre d’exemple et ne conditionnent pas les sujets à traiter dans le cadre de ces débats.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Ce thème fera l’objet d’une négociation spécifique qui se déroulera sur la période de mars à juin. La récurrence de cette négociation pourra être définie dans le cadre de l’accord collectif ou sera établie conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Les thèmes abordés pourront être les suivants :

• La politique de recrutement

• L’intégration des collaborateurs

• La détection des potentiels

• Les modalités d’évaluation de salariés

• Les conditions de mobilité professionnelle

• La mise en place d’un dispositif GPEC

• Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Ces points sont présentés à titre d’exemple et ne conditionnent pas les sujets à traiter dans le cadre de ces débats.

Informations préalablement remises aux parties à la négociation

La liste des informations devant être mise à disposition de la délégation syndicale sera définie lors de la réunion de cadrage précédant l’ouverture de chaque NAO annuelle. Elle pourra être complétée en cours de négociation à la demande ou à l’initiative d’une des parties.

La date de mise à disposition de ces documents sera précisée dans la réunion de cadrage précédant chaque sujet négocié et ne pourra être inférieure à 7 jours.

Convocation aux réunions

Les délégués syndicaux seront convoqués aux réunions au moins 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci par courrier électronique.

Déroulement des réunions de négociation

En amont de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent que la délégation fera part de ses revendications à la direction au plus tard 5 jours avant l’ouverture des négociations.

Les réunions de cadrage de chaque sujet de négociation seront consacrées aux points suivants :

• La liste des thèmes négociés

• Le lieu de la négociation : adresse et salle

• Le calendrier de la négociation : dates et heure de début

• La composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur.

• La liste des informations requises et date de mise à disposition.

Un compte-rendu synthétique sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par la Direction. Ce compte-rendu permettra de suivre l’état d’avancement de la négociation et sera adressé par courriel à chaque membre des délégations. Il ne sera pas publié et n’a aucune vocation à être partagé en dehors du cadre de la négociation

Issue de la négociation

A l’issue de la dernière réunion de chaque bloc de négociation, le représentant de l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal d’accord

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

En cas de désaccord : les dernières propositions de chacune de parties seront mentionnées dans le procès-verbal de désaccord ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Conformément à la réglementation, les procès-verbaux d’accord ou de désaccord de chaque bloc de négociation seront déposés auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.

Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il ne fait, cependant, pas obstacle sur chacun des blocs de négociation et en cas d’accord à ce que les partenaires sociaux définissent dans l’accord lui-même la périodicité de sa renégociation dans la limite de 4 ans conformément aux dispositions légales applicables.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas

Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Grenoble, le 21 février 2023