Avenant N°1 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire de Paris au capital de 60.451.500, 00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, domicilié sis 8, avenue de la Porte de Champerret - 75017 Paris, représenté par XXX,

Ci-après « HEC Paris » ou l’« EESC HEC Paris »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SNPEFP-CGT,

• SNEPL-CFTC,

• UNSA,

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Suite à la signature de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, le 15 juillet 2019, les Parties ont décidé de se réunir afin d’étendre le système de rachat de jours de repos aux collaborateurs à temps partiel.

Ainsi, les Parties se sont réunies le 15 octobre 2019.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, uniquement en ce qui concerne les stipulations qu’il modifie.

Article 1. Champ d’application de l’Avenant

L’Avenant à l’accord signé le 15 juillet 2019, relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC HEC Paris.

Il ne s’applique pas au personnel enseignant et aux collaborateurs relevant du statut de la Chambre de Commerce et d’Industrie mis à la disposition auprès de l’EESC HEC Paris.

Par ailleurs, il ne s’applique pas aux salariés ayant le statut de cadre dirigeant.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Article 2. Modification de l’article 3.2. du Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris

L’article 3.2. du Chapitre 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :

Avec l’accord de HEC PARIS, des collaborateurs au statut T3, C1 et C2 peuvent bénéficier d’une convention individuelle de forfait jours avec un nombre de jours travaillés réduit par rapport au nombre de jours définis à l’article 3.1. du présent Chapitre.

Le forfait jours réduit ne constitue pas une forme de temps partiel spécifique, mais une modalité d’application du forfait annuel en jours.

A titre d’exemple, les collaborateurs concernés pourront ainsi bénéficier d’une convention individuelle de forfait jours avec un nombre de jours travaillés, sur une période de référence complète, et avec un droit complet aux congés payés, de :

• 170 jours, correspondant à 80% d’une convention de forfait jours annuel tel que défini à l’article 3.1. du présent Chapitre ;

• 128 jours, correspondant à 60% d’une convention de forfait jours annuel tel que défini à l’article 3.1. du présent Chapitre ;

• 107 jours, correspondant à 50% d’une convention de forfait jours annuel tel que défini à l’article 3.1. du présent Chapitre.

Le salaire des collaborateurs concernés sera calculé au prorata du temps de travail effectif, ainsi que le nombre de jours de repos.

Article 3. Modification des articles 1 et 2 du Chapitre 4 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris

Les articles 1 et 2 du Chapitre 4 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :

Article 1. Système applicable à compter du 1^er octobre 2019

Dans l’objectif de favoriser la compétitivité de l’EESC HEC Paris, les Parties souhaitent augmenter la présence effective des salariés à leur poste de travail.

1.1. Collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail avec référence horaire

A cette fin, les salariés volontaires, présents au sein de l’EESC HEC Paris avant le 1^er octobre 2019, et soumis à un aménagement du temps de travail avec référence horaire et à temps plein, pourront bénéficier, par période de référence avec un droit à congés payés complets, de 10 jours de repos. En contrepartie de la diminution de leur nombre de jours de repos, les collaborateurs bénéficiant de ce système se verront octroyer une prime compensatoire mensuelle, égale à 8% de leur salaire mensuel de base brut, sur 13 mois.

1.2. Collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail avec référence horaire à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel bénéficient de jours de repos calculés au prorata de leur durée de travail, ce nombre de jours de repos pouvant être de 22 jours maximum par an, en fonction de la durée du travail du collaborateur concerné.

Les salariés volontaires, présents au sein de de l’EESC HEC Paris avant le 1^er octobre 2019, et soumis à un aménagement du temps de travail avec référence horaire et à temps partiel, pourront bénéficier par période de référence, avec un droit à congés payés complet, de 9 jours de repos maximum, en fonction de leur durée du travail précisée au sein de leur contrat de travail. En contrepartie de la diminution de leur nombre de jours de repos, les collaborateurs bénéficiant de ce système se verront octroyer une prime compensatoire mensuelle, égale à 8% de leur salaire mensuel de base brut, sur 13 mois.

1.3. Collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail avec une convention individuelle de forfait jours

Les salariés volontaires, présents au sein de l’EESC HEC Paris avant le 1^er octobre 2019, et soumis à un aménagement du temps de travail au forfait jours et bénéficiant au sein de leur convention individuelle de forfait d’un nombre de jours travaillés égal au nombre de jours prévus à l’article 3.1.1 du Chapitre 3 du présent Accord, pourront bénéficier, par période de référence avec un droit à congés payés complets, de 10 jours de repos maximum. En contrepartie de l’augmentation du nombre de jours travaillés et de la diminution leur nombre de jours de repos, les collaborateurs bénéficiant de ce système se verront octroyer une prime compensatoire mensuelle, égale à 8% de leur salaire mensuel de base brut, sur 13 mois, correspondant à la compensation du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’un avenant à leur contrat de travail prévoyant une nouvelle convention individuelle de forfait jours.

1.4. Collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail avec une convention individuelle de forfait jours réduit

Les collaborateurs soumis à un aménagement du temps de travail au forfait jours réduit, tel que défini à l’article 3.2. du Chapitre 3 de l’Accord bénéficient de jours de repos au prorata de leur temps de travail, ce nombre de jours de repos pouvant être de 22 jours maximum par an, en fonction de la durée du travail du collaborateur concerné.

Les salariés volontaires, présents au sein de l’EESC HEC PARIS avant le 1er octobre 2019, et soumis à un aménagement du temps de travail au forfait jours réduit tel que défini à l’article 3.2. du Chapitre 3 de l’Accord, pourront bénéficier, par période de référence, avec un droit à congés payés complet, de 9 jours de repos maximum. En contrepartie de l’augmentation du nombre de jours travaillés et de la diminution de leur nombre de jours de repos, les collaborateurs bénéficiant de ce système se verront octroyer une prime compensatoire mensuelle, égale à 8% de leur salaire mensuel de base brut, sur 13 mois, correspondant à la compensation du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’un avenant à leur contrat de travail prévoyant une nouvelle convention individuelle de forfait jours.

Article 2. Modalités d’application

Les collaborateurs présents au sein de l’EESC HEC Paris avant le 1^er octobre 2019 et qui souhaitent bénéficier du système défini ci-dessus doivent effectuer leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions définies à l’article 3 du présent chapitre.

Ce choix est irréversible.

Par ailleurs, il sera établi un avenant à leur contrat de travail.

Ce nouveau système s’appliquera de plein droit aux salariés embauchés à compter du 1^er octobre 2019.

A cet effet, les salariés embauchés à partir de cette date bénéficieront automatiquement de 10 jours de repos maximum et du versement de la prime compensatoire telle que définie ci-dessus.

Une annexe relative au nombre de jours de repos acquis par les collaborateurs soumis à une convention individuelle de forfait jours et les collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail à temps partiel est insérée.

Article 4. Modification de l’article 10.2.2.1 du Chapitre 5 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris

L’article 10.2.2.1 du Chapitre 5 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris est modifié comme suit :

Le travail le dimanche ouvrira droit:

• Soit à une majoration salariale de 100% du salaire horaire brut fixe,

• Soit à un repos compensateur d’un jour, devant être pris dans la semaine suivant le dimanche travaillé.

La majoration salariale accordée en contrepartie du travail dominical ne se cumule avec aucune autre majoration (notamment liée aux heures supplémentaires, etc.)

De même, le repos compensateur ne se cumule pas avec :

• La contrepartie obligatoire en repos,

• Le repos compensateur équivalent.

Les dimanches travaillés seront indiqués aux salariés intéressés avec un délai de prévenance minimal de sept jours ouvrés.

Article 4. Les autres stipulations de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris

Les autres stipulations de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris demeurent inchangées.

Article 5. Dispositions finales

5.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Entrée en vigueur de l’avenant

Les stipulations du présent avenant entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

5.3. Suivi de l’avenant

Les parties conviennent de se réunir en même temps que la réunion de suivi de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’EESC HEC Paris, signé le 15 juillet 2019, pour le suivi du présent avenant afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre de l’avenant et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

5.4. Révision de l’avenant

Une négociation relative à la révision du présent avenant pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’avenant à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

5.5. Dénonciation de l’avenant

La dénonciation du présent avenant est régie par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

5.6. Publicité et dépôt de l’avenant

Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera l’Avenant conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 5 exemplaires, à Jouy-en-Josas, le 12 novembre 2019

Pour HEC PARIS	Pour les Organisations syndicales
XXX	SNPEFP-CGT
	SNEPL-CFTC
	UNSA

ANNEXE N°1 : Nombre de jours de repos acquis par les collaborateurs soumis à une convention individuelle de forfait jours et les collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail à temps partiel

1. Collaborateurs soumis à une convention individuelle de forfait jours

% par rapport à un temps plein	Nombre de jours travaillés / an	Nombre de jours de repos (RTT) acquis chaque année
		Salarié ne bénéficiant pas du système de rachat de jours	Salarié bénéficiant du système de rachat de jours
100%	213 jours	24 jours maximum* par an	10 jours maximum* par an
90%	192 jours	22 jours maximum* par an	9 jours maximum* par an
80%	170 jours	19 jours maximum* par an	8 jours maximum* par an
70%	149 jours	17 jours maximum* par an	7 jours maximum* par an
60%	128 jours	14 jours maximum* par an	6 jours maximum* par an
50%	107 jours	12 jours maximum* par an	5 jours maximum* par an

(*) Pour les collaborateurs au forfait jours, le nombre de jour de repos (RTT) varie chaque année en fonction du calendrier et des jours fériés.

2. Collaborateurs bénéficiant d’un aménagement du temps de travail à temps partiel

% par rapport à un temps plein	Nombre d’heures travaillées / semaine	Nombre de jours de repos (RTT) acquis chaque année
		Salarié ne bénéficiant pas du système de rachat de jours	Salarié bénéficiant du système de rachat de jours
100%	40 heures	24 jours par an	10 jours par an
90%	36 heures	22 jours par an	9 jours par an
80%	32 heures	19 jours par an	8 jours par an
70%	28 heures	17 jours par an	7 jours par an
60%	24 heures	14 jours par an	6 jours par an
50%	20 heures	12 jours par an	5 jours par an