Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez BOSCHAT LAVEIX (Siège)

Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale, dénommée la Société dans le présent accord.

Code NAF 4674A

Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE

Représentée par M. en sa qualité de Président

Pour les SIREN suivants :

320 052 889 (SAS BL QUINCAILLERIE)

350 983 474 (SAS IMPAR)

820 437 077 (SAS BOSCHAT LAVEIX)

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par , délégué syndical

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par , déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Article 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’unité économique et sociale Boschat Laveix Quincaillerie et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice civil à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.  

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3. - L'objet du présent accord est relatif à la négociation de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale « Commerce de Quincaillerie, fournitures industrielles, Fers, Métaux et Equipement de la maison» se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 : Salaires effectifs

4.1 : Au 1^er janvier 2018 et au cours de l’année 2018, il sera procédé à des révisions de situation individuelle (augmentation individuelle) afin de respecter soit des engagements contractuels soit sur la base du mérite individuel.

Il est convenu que pour l’année 2019 une augmentation généralisée des salaires et/ou une prime ne pourraient être envisagées qu’à la condition de l’atteinte au 31 août 2018 des résultats d’exploitation prévus au budget 2017/2018 pour les deux sociétés Boschat Laveix et IMPAR.

4.2 : Prime de performance.

Il est convenu de reconduire pour l’année 2018 le dispositif de « prime de performance » selon les modalités définies dans le cadre de l’accord NAO 2015 et complétés par l’accord NAO 2017.

4.3 : Indemnisation du 1^ier jour de carence d’un arrêt de travail en cas d’hospitalisation.

Le nombre de jours calendaires d’arrêt maladie sur la période du 01 décembre 2016 et le 30 novembre 2017 par rapport à la période du 01 décembre 2015 et le 30 novembre 201- étant en diminution, il est reconduit pour l’année 2017 la disposition qui prévoit que pour les salariés, ayant droit à l’indemnisation conventionnelle (ancienneté suffisante et droit à indemnisation non épuisé ) le 1^er jour de carence d’un arrêt de travail dans le cadre d’une hospitalisation soit indemnisé selon la garantie conventionnelle statutaire du salarié..

4.4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : suivi de l’accord égalité professionnelle F/H signé en 2015.

Une enveloppe de 10 % maximum (à laquelle se rajoutera si nécessaire le solde de l’année antérieure) de l’enveloppe des augmentations individuelles sera consacrée à résorber, le cas échéant, les écarts moyens de rémunérations par groupe de poste entre les femmes et hommes.

Article 5. – Temps de travail

5.1. Forfait jours - TC itinérants

Le nombre de jours annuel travaillé est limité à 216 jours y compris journée de solidarité pour les commerciaux itinérants.

Un avenant à l’accord d’entreprise ATT et congés sera signé pour acter cette disposition

Article 6. – Prévoyance/ Mutuelle santé

A compter du 01 janvier 2018 une refonte des dispositifs en un dispositif unique « ensemble du personnel » s’appliquera pour l’ensemble du personnel avec un réaménagement et/ou amélioration de certaines garanties du régime de base et du régime optionnel.

Article 7. – Droit d’expression

Il est convenu d’ouvrir au cours de l’année 2018 une négociation concernant la mise en place des dispositions relatives au droit d’expression en entreprise.

Article 8. – Dispositions diverses :

Les parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (durée effective du travail et organisation du temps travail, participation,…) ne nécessitent au jour des présentes aucune mesure particulière.

La société étant couverte par un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle F/H signé en date du 27 juillet 2015, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu au jour des présentes de négocier un accord portant sur la QVT (Qualité de Vie au Travail) et ce jusqu’à l’expiration de cet accord et au plus tard, à compter du 31 décembre 2018.

Article 9. - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE de l’unité territoriale des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 22 décembre 2017

Pour L’UES Boschat Laveix Quincaillerie

, Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

, délégué syndical CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

, déléguée syndicale CFDT