Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2018" chez KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre la Direction de l'entreprise d'une part, représentée par …………………..Et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT, représentée par …………….en sa qualité de délégué syndical accompagné par ……………

CGT, représentée par ……………en sa qualité de délégué syndical accompagné par ………………

FO, représentée par …………..en sa qualité de délégué syndical accompagné par …………..

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• Le 06/06/2018

• Le 18/06/2018

• Le 26/06/2018

• Le 03/07/2018

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1/ AUGMENTATION SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL

Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble du personnel est revalorisé de 0.9% à compter du 1^er janvier 2018.

A compter du 1^er juillet 2018 :

• le salaire de base brut mensuel des conducteurs coefficient 136, 150 et de l’ouvrier polyvalent coefficient 123 est augmenté de 5 euros du fait de l’intégration d’une partie de la prime qualité mensuelle d’une valeur initiale de 40 euros.

• le salaire de base brut mensuel des salariés aux coefficients 125, 140 et 148.5 est augmenté de 13.33 euros du fait de l’intégration d’une partie de la prime trimestrielle d’une valeur initiale de 160 euros.

2/ PRIME QUALITE

Les articles 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessous annulent et remplacent l’article 2.11 Primes de qualité de l’accord de substitution signé le 04/06/2018. La définition des critères a fait également l’objet d’échanges avec les collaborateurs concernés.

Par définition, les primes qualités sont liées à la présence effective du salarié en entreprise.

2.1/ Prime de qualité mensuelle des conducteurs (coefficients 136 et 150) et de l’ouvrier polyvalent coefficient 123

A compter du 1^er juillet 2018, la prime de qualité mensuelle est de 35 € brute par mois, les items mesurés sont les suivants :

1/ + 20 € = présentéisme et ponctualité

• Zéro absence injustifiée ou retard injustifié dans le mois

2/ + 15 € = qualité de relation avec l'usager et les autres catégories du personnel (et fournisseur pour l'ouvrier polyvalent)

• Zéro réclamation client avérée (principe du contradictoire)

• Port journalier de la tenue professionnelle ou d’une tenue correcte conforme au

Règlement intérieur

Un non port de la tenue ou d’une tenue correcte conforme au règlement intérieur ou une réclamation avérée entraine la suppression des 15 €.

2.2/ Prime de qualité des salariés coefficients 125

La prime de qualité trimestrielle est de 120 € bruts par trimestre, les items mesurés sont les suivants :

1/+ 30 € = suivi de la facturation usager + relance

• Respect des délais imposés par le cahier des charges concernant la Régie

2/ + 30 € = qualité de relation commerciale

• Phrase d’accueil systématique « Filival, Prénom, Bonjour ». 5/6 contrôles dans le mois par écoute téléphonique.

En l’absence de la phrase d’accueil les 30 euros ne sont pas versés.

3/+ 30 € = Enregistrement des annulations et refus conformément au règlement/cahier des charges FILIVAL

• Clôture de l’appel : Reformulation systématique après enregistrement de chaque demande de réservation, d’annulation de modification. Toute demande doit être enregistrée conformément au règlement départemental. Une écoute téléphonique sera réalisée une fois par mois

En l’absence d’une reformulation les 30 euros ne sont pas versés.

4/+ 30 € = Traitement des inscriptions usagers

• 100% des dossiers d’inscription sont traités sous 48h.

2.3/ Prime de qualité des salariés au coefficient 140 et 148.5

La prime de qualité trimestrielle est de 120 € bruts par trimestre, les items mesurés sont les suivants :

1/+ 30 € = productivité conducteurs H/F

• Nombre de courses par conducteurs H/F

• Nombre de modifications réalisées le jour même par l’opérateur

Les objectifs chiffrés sont définis tous les trimestres lors de l’entretien avec le supérieur hiérarchique.

2/ + 30 € = qualité de relation commerciale

• Phrase d’accueil systématique « Filival, Prénom, Bonjour ». 5/6 contrôles dans le mois par écoute téléphonique.

En l’absence de la phrase d’accueil les 30 euros ne sont pas versés.

3/+ 30 € = Enregistrement des annulations et refus conformément au règlement/cahier des charges FILIVAL

• Clôture de l’appel : Reformulation systématique après enregistrement de chaque demande de réservation, d’annulation de modification. Toute demande doit être enregistrée conformément au règlement départemental. Une écoute téléphonique sera réalisée une fois par mois

En l’absence de la reformulation les 30 euros ne sont pas versés.

4/+ 30 € = Productivité appel téléphonique

• Nombre d’appels traités dans le mois

Les objectifs chiffrés sont définis tous les trimestres lors de l’entretien avec le supérieur hiérarchique.

3/ CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1/ CHANGEMENT DE SERVICES ENTRE COLLEGUES

Un outil informatique …………….sera mis en place pour permettre aux salariés de réaliser des demandes d’échanges de services. Celles-ci seront acceptées après vérification du respect de la réglementation. Cet outil permettra également de réaliser les demandes de congés payés. Cet outil permettra également aux conducteurs de consulter leur roulement jusqu’à présent consultable sur OKAPI.

3.2/ SALLE DE REPOS

La Direction accorde un budget de 600 euros au titre de 2018 pour améliorer le confort de la salle de repos. Ce budget servira à l’achat d’un canapé.

3.3/ PRODUCTION DES SERVICES

Un travail de réflexion sera mené avec la DUP Elargie pour revoir les services. Dans ce cadre il pourra être notamment proposé d’augmenter la durée de temps de travail de certains services en contrepartie d’un jour de repos supplémentaire dans la semaine.

4/ AUTRES DISPOSITIONS

La Direction mettra à disposition un ordinateur pour le local du Comité d’entreprise.

5/ ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis : il existe dans l’entreprise une grille de salaire applicable aux hommes et aux femmes. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les parties s’opposent à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe.

6/ DISPOSITIONS FINALES

6.1/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2/ ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

6.3/ REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

6.4/ PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Val de Marne selon les modalités en vigueur e et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Un exemplaire sera affiché.

Fait à CRETEIL, Le 18/07/2018

En 5 exemplaires originaux

CFDT, représentée par…………(non signataire)

CGT, représentée par….(signataire)

FO, représentée par………(signataire)

……., Directeur (signataire)