Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre la Direction de l'entreprise d'une part, représentée par ……………………, Directeur

Et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT, représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical accompagné par…………

CGT, représentée par ………. en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée par ………….

FO, représentée par ……….. en sa qualité de délégué syndical accompagné par ………….

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• Le 07/06/2019

• Le 14/06/2019

• Le 21/06/2019

• Le 28/06/2019

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1/ AUGMENTATION SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL

Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble du personnel est revalorisé de 1.5% à compter du 1er janvier 2019.

2/ PRIME D’APPEL SUR REPOS

Le montant de la « prime d’appel sur repos » d’un montant de 35 euros bruts évolue vers 40 euros bruts à compter du 01/07/2019.

3/ TRAITEMENT DES COUPURES

Un forfait de 10 minutes de coupures sera indemnisé à 100% sur les services du lundi au vendredi à compter du 01/07/2019 pour les salariés au coefficient suivant :

• 123

• 125

• 140

• 148,5

• 165

4/ CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1/ Evénements salariés

Une rencontre sera organisée avec un cabinet en vue d’étudier la mise en place d’une action visant à améliorer la cohésion des collaborateurs entre eux.

4.2/ Journée enfant malade

Les salariés parents d’un enfant entre 0 et 3 ans pourront en cas de maladie de leur enfant s’absenter de l’entreprise une journée par an (du 1^er janvier au 31 décembre) sans perte de rémunération. Cette journée devra être récupéré par le salarié dans les 6 mois, cette journée ne donnera pas lieu à une rémunération ni à la prime de reprogrammation ni à la prime d’appel sur repos. Ces dispositions sont valables uniquement pour les enfants entre 0 et 3 ans et sur présentation d’un justificatif. Cette disposition s’applique à compter du 1/07/2019.

5/ ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis : il existe dans l’entreprise une grille de salaire applicable aux hommes et aux femmes. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les parties s’opposent à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe.

6/ DISPOSITIONS FINALES

6.1/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2/ ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

6.3/ REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

6.4/ PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Val de Marne selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Un exemplaire sera affiché.

Fait à CRETEIL, Le 28/06/2019

En 5 exemplaires originaux

CFDT, représentée par ……….

CGT, représentée par ………………

FO, représentée par ………………..

………………, Directeur