NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

CONSTAT D’ACCORD

La société Handle S.A.S

Rue Gramentés

Z.I. La Molière Basse

81200 Mazamet

Représentée par , Président, dûment mandaté

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

• , délégué syndical CGT,

• , délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART

1. PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment les 22/12/2020, 8/01/2021 et 22/02/2021.

L’objet du présent accord, conformément aux échanges intervenus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, est de définir la politique de rémunération pour 2021.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Handle, quel que soit leur statut, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la Convention Collective régionale de la Métallurgie Midi-Pyrénées, et présents dans les effectifs de la Société au 1^er janvier 2021.

3. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction a proposé la mesure suivante :

• Augmentation de la prime de présentéisme

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

• Un budget d’augmentation de 1,5% minimum.

• Une meilleure participation de l’entreprise pour la mutuelle et la prévoyance.

• Une amélioration des garanties de la mutuelle

4. AUGMENTATION 2021

Lors de la réunion du 22 février, la Direction a informé les Délégués Syndicaux que l’Entreprise n’était pas en mesure de procéder à des augmentations salariales sur l’année 2021 compte tenu des résultats financiers de l’année 2020. Elle a ainsi rappelé que la situation financière de la société est complexe en raison de l’impact économique de la crise sanitaire sur les activités de l’entreprise. Cette décision difficile a été prise après de nombreuses discussions au sein des instances dirigeantes au regard de l’impact de la crise sur nos activités en France et dans le monde. La Direction a également informé le Délégué Syndical qu’elle n’était pas en mesure d’accéder à ses demandes.

4. PRIME DE PRESENTEISME

La Direction a rappelé les règles de calcul de la prime de présentéisme lors de la réunion du 22 février 2021.

Il a été décidé de procéder à une augmentation de la prime de présentéisme. Celle-ci s’élève dorénavant à 60 euros bruts par mois.

Cette dernière est calculée et versée selon les modalités suivantes :

• La première partie de la prime est calculée sur une période de référence allant du 1^er janvier au 30 juin 2021. Le montant maximal de la prime sera de 360 euros bruts sur la période, et elle sera versée fin juillet.

• La deuxième partie de la prime est calculée sur une période de référence allant du 1^er juillet au 31 décembre 2021. Le montant maximal de la prime sera de 360 euros bruts sur la période, et elle sera versée fin décembre 2021.

Chaque journée d’absence entrainera une déduction de 24 euros sur la prime de présentéisme. Le montant de la prime dépend du nombre de jours de présence sur la période de référence et on valorise la journée d’absence de la façon suivante : /15 jours.

Au-delà de 15 jours d’absence, la prime n’est pas versée sur la période de référence.

Sont considérés comme jours d’absence pour le calcul de la prime toutes les absences pour quelque motif que ce soit à l’exception : des jours de formation, des jours fériés, des jours de congés payés, des jours de récupération, des absences conventionnelles pour évènement familiaux, des absences pour délégation dans la limite des quotas prévus par le code du travail et des jours d’absences liés au Covid-19.

5. MUTUELLE ET PREVOYANCE

La contribution employeur pour la mutuelle et la prévoyance restera la même sur l’année 2021.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, à compter de la date de sa signature et pour l’ensemble des dispositions applicables directement.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

7. PUBLICITÉ

Le présent accord, qui a été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique le 16 mars 2021, sera à la diligence de la Société HANDLE, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, et à la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 28 mars 2018, tout accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Occitanie UD081 par le biais du site de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage.

Fait à Mazamet, le 16 mars 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société HANDLE

Pour la Délégation syndicale CGT

Pour la Délégation syndicale CFDT