ACCORD COLLECTIF RELATIF À

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société HANDLE SAS

Rue Gramentés

Z.I. La Molière Basse

81 200 MAZAMET

représentée par Christophe COMBES, Président de la Société HANDLE SAS,

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CGT : Cyril VANPETEGHEM, délégué syndical CGT,

Pour le Syndicat CFDT : Philippe MOTAS, délégué syndical CFDT.

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Pour rappel, la négociation obligatoire, NAO, concerne principalement les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Dans les entreprises ainsi définies, l’employeur engage tous les ans, ou au moins une fois tous les quatre ans (en cas d’accord spécifique en vigueur) :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises :

• Réunion Préparatoire : 11 février 2022 - Réunion de cadrage visant à préciser les modalités de la NAO ;

• Réunion 1 : 18 février 2022 ;

• Réunion 2 : 8 mars 2022 ;

• Réunion 3 : 14 mars 2022 - Réunion de clôture.

Lors des premières réunions, la Direction a partagé avec les délégués syndicaux de nombreuses informations et notamment des informations relatives aux résultats économiques et financiers de la Société, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations, à l’égalité femmes/hommes, à la qualité de vie au travail.

Il est précisé qu’au cours des trois réunions de négociation qui se sont déroulées conformément aux modalités de la NAO fixées en réunion préparatoire, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives.

Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation et la Direction se sont produits lors des différentes réunions. Un compte rendu faisant état de leurs avancées (concessions et contre parties) était systématiquement réalisé après chaque réunion afin de synthétiser l’état précis des mesures négociées. Ceci dans un but clair de favoriser le dialogue social.

Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions des organisations syndicales en y apportant des contrepropositions étayées.

Il est constaté aujourd’hui le souhait de la Direction et des organisations syndicales représentatives d’aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société HANDLE SAS pour l’année 2022. Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HANDLE SAS, quel que soit leur statut, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la Convention Collective régionale de la Métallurgie Midi-Pyrénées, et présents dans les effectifs de la Société au 1^er janvier 2022.

Les salariés ayant, par évolution d’emploi ou promotion interne, déjà bénéficié d’une augmentation de salaire, entre le 1^er septembre 2021 et le 31 mars 2022, ne sont pas concernés par les dispositions suivantes.

Les salariés arrivés dans l’Entreprise après le 1^er septembre 2021 ne sont pas concernés par les dispositions suivantes.

Article 2 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

1. Budget d’augmentation 2022 

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2022 s’élève à 2% de la masse salariale annuelle des salariés concernés.

Ainsi, hors cas de mauvaise performance, chaque salarié concerné bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de 2%.

Par ailleurs, un budget d’augmentation complémentaire de 0,5% sera mis en place afin de réduire les éventuels écarts qui pourraient exister pour un même poste et notamment dans l’hypothèse où des écarts de salaire pour un même poste ne seraient pas justifiées notamment par un diplôme, des compétences spécifiques, un niveau de performance différent ou encore des conditions d’emploi particulières.

Les augmentations seront ensuite mises en œuvre en paie au mois de mars 2022 et prendront effet rétroactivement à la date du 1^er janvier 2022.

2. Régimes frais de santé et prévoyance

Les contrats Frais de santé et Prévoyance sont conclus pour une durée de 1 an renouvelable chaque année par tacite reconduction. Ils peuvent être dénoncés sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois. Les parties ont convenu qu’une présentation des résultats des régimes frais de santé et prévoyance par l’assureur aura lieu lors d’une réunion CSE au cours du 2^ème trimestre 2022. En parallèle, une analyse du régime « Frais de santé » en place sera effectuée (garanties versus cotisations).

Par ailleurs, les parties conviennent que la prise en charge par l’employeur de la cotisation au régime frais de santé des non cadres évoluera à hauteur de 50%, pour les formules couple et famille.

La Société bénéficie d’un contrat de prévoyance incluant une « garantie Décès en capital » et une « garantie Rente éducation ». La Direction propose de revoir le contrat de prévoyance actuel afin d’y inclure une « garantie incapacité de travail ». Dans ce cadre, la Direction va se rapprocher de l’assureur pour avoir une estimation du taux de cotisation. La Direction reviendra ensuite vers les délégués syndicaux avec la proposition de l’assureur pour confirmer la mise en place.

3. Budget CSE

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

La Direction s’engage à allouer un budget œuvres sociales d’un montant égal à 0,4% de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement et le budget pour les œuvres sociales devront être versés sur 2 comptes bancaires distincts.

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

1. Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que les augmentations envisagées s’inscrivent dans le respect du principe relatif à l’égalité femmes-hommes qui fait partie intégrante de la politique salariale de l’Entreprise.

Chaque année, l’Entreprise s’engage au travers de sa politique salariale à réduire et supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Une analyse poste par poste est menée lors du processus d’augmentation annuelle pour identifier si d’éventuels écarts subsistent encore entre les salaires des femmes et des hommes dans le même emploi, le même niveau de responsabilité ou d’exécution et les mêmes conditions d’environnement professionnel.

Si des écarts étaient identifiés sur certains postes, la DRH le signalerait dans les données transmises aux responsables pour qu’ils soient corrigés.

2. Les évènements contribuant au bien-être des salariés

La Direction s’engage à investir de manière continue dans le bien-être des salariés par l’organisation d’évènements de bien-être, de convivialité ou encore de découverte à fréquence régulière financés par l’Entreprise.

Ces évènements visent à favoriser la qualité de vie au travail, le sens du collectif et le travailler ensemble par le renforcement de la cohésion et du bien-être des salariés sur l’ensemble des sites de la Société.

Ces évènements financés par l’Entreprise sont destinés à tous les salariés, les équipes de production nuit incluses.

L’ensemble de ces évènements seront organisés sur le temps de travail. Concernant les salariés en horaires postés, une organisation spécifique sera par ailleurs mise en place systématiquement par les responsables hiérarchiques afin de permettre à ces salariés de pouvoir participer à ces évènements dans des conditions identiques aux salariés en horaires de journée.

3. Les conditions de travail

Des actions en lien avec l’amélioration des conditions de travail sont en cours de réalisation ou d’analyse.

ARTICLE 4 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITÉ DES MÉTIERS

1. Un cycle d’entretiens dédiés au développement des collaborateurs

La Direction s’engage à renforcer le cycle des entretiens annuels en aménageant le dispositif légal avec la mise en place des mesures suivantes :

1. Le plan individuel de développement

Chaque année au cours du cycle de performance un échange autour du développement du collaborateur pourra être organisé avec le responsable hiérarchique afin d’identifier les besoins de formation professionnelle au poste de travail.

2. L’entretien professionnel

Mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire tous les 2 ans entre le collaborateur et son employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Afin de renforcer le cycle de l’entretien professionnel mis en place par la loi, le 3^ème entretien professionnel et l’entretien de Bilan qui doivent avoir lieu au bout des 6 ans seront réalisés par un membre de l’équipe Ressources Humaines, et ce, afin de permettre à chaque collaborateur des échanges privilégiés.

La Direction s’engage à déployer ce dispositif chaque année pour les salariés arrivant au terme du cycle des 6 ans.

3. Entretien de suivi et accompagnement RH spécifique

Un membre de la Direction des Ressources Humaines rencontrera les collaborateurs qui en ont émis le souhait dans le cadre de leur entretien professionnel. Un entretien spécifique ayant pour objet d’échanger sur le projet professionnel du collaborateur et de l’accompagner dans ses démarches sera mis en place.

La Direction s’engage à réaliser 100% des entretiens professionnels et à analyser les entretiens professionnels afin de recueillir les souhaits d’évolution en interne ou de mobilité professionnelle.

2. Le plan de développement des compétences

Le développement des compétences de nos collaborateurs est un élément essentiel de notre politique ressources humaines.

À ce titre, la Direction s’engage à mettre en place un plan de formation pour l’ensemble des opérateurs basé sur 4 domaines :

• Production,

• Maintenance,

• Qualité,

• Amélioration continue.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Dreets via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres, dans le ressort duquel il a été conclu.

La clôture des NAO 2022 pour la société HANDLE SAS sera également matérialisée par la remise d’un courrier de fin de NAO aux organisations syndicales représentatives ayant participé aux réunions de négociation.

Fait à Mazamet,

Le 14 mars 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Christophe COMBES

Président

Cyril VANPETEGHEM Philippe MOTAS

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT