Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année civile 2022" chez POLYCLINIQUE DE L'EUROPE (Siège)

Protocole d’Accord d’Entreprise concernant

la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année civile 2022

Entre les soussignés :

La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, dont le siège social est situé 33, Boulevard de l’Université - BP 70428- 44615 SAINT-NAZAIRE cedex, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 000 19 représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE F.O représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le Délégué Syndical, salarié,

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T, représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par, salariée mandatée par la CFDT,

L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale, salariée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule:

Les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. La Direction a invité les trois organisations syndicales (FO, CFDT et CGT).

Conformément à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 25 mars 2022 et son avenant signé le 24 mai 2022, 3 réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales les 14 avril 2022, 24 mai 2022 et 14 octobre 2022 ; réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La Direction a pris soin d’étudier les demandes des délégations syndicales visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés.

La Direction a rappelé le contexte actuel du secteur de la santé en général et de la branche en particulier avec des négociations FHP qui ont abouti à la signature d’un avenant 31 revalorisant notamment la prime de nuit de 10% à 15% ; des négociations étant toujours en cours sur la refonte de la grille des classifications.

La Direction a attiré l’attention des délégations syndicales sur la réalité économique de l’établissement, la nécessité de fidéliser le personnel soignant et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.

Une décision unilatérale de l’employeur en date du 19 septembre 2022 a acté la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 400€ net (sous conditions décrites dans la DUE) qui sera versée en novembre 2022.

Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux professionnels salariés de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Prime transport :

Afin de faire face aux évolutions tarifaires des carburants, et compte-tenu des horaires décalés dits « atypiques » de notre établissement, il est décidé de verser exceptionnellement sur le salaire du mois de novembre 2022 une prime transport de 200€ pour l’année 2022, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux conditions cumulatives suivantes :

• CDI et CDD continus de plus de 3 mois

• Ancienneté minimale de 3 mois et temps de travail effectif du 1^er janvier au 31 octobre 2022 minimum de 50%

• Prorata réalisé pour les temps partiels

• Présence dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit au 30 novembre 2022

2.2. Participation au versement des chèques cadeau du CSE :

Pour l’année civile 2022, la Polyclinique de l’Europe participera à hauteur de 150€ pour les salariés, présents au 1^er décembre 2022, en contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est validée et les contrats à durée déterminée de plus de 6 mois avec contrats consécutifs, aux chèques cadeaux versés par le Comité Social et Economique.

2.3. Œuvres sociales :

Il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2022, de procéder à un versement forfaitaire de
8 000€ en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité Social et Economique afin de proposer des œuvres sociales complémentaires, arbre de Noël ou chèques vacances.

2.4. Evolution de la classification des Infirmiers(es) Ta vers Tb :

A compter du 1^er octobre 2022, il a été convenu une évolution de classification, après 3 ans d’ancienneté au sein de la Polyclinique de l’Europe, des infirmiers(es) Technicien a (Ta) vers Technicien b (Tb). Elle se décline ainsi de la manière suivante :

• De l’embauche jusqu’à 3 ans d’ancienneté établissement : classification Ta de la grille FHP soignante

• Au-delà de 3 ans d’ancienneté établissement : Tb de la grille FHP soignante.

Cette mesure concerne les infirmiers(es) des services de chirurgie polyvalente, d’ambulatoire, de médecine polyvalente, de cardiologie, ou Polyvalentes sur les services, de Jour et de Nuit.

2.5. Adhésion à l’Ordre des Infirmiers :

La publication du décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’ordre des infirmiers a rendu l’adhésion obligatoire des infirmiers salariés.

Il a été convenu, exceptionnellement, et pour la dernière année, le remboursement de la cotisation d’adhésion lors de la 1^ère inscription pour les infirmiers se conformant à l’obligation règlementaire sur cette année 2022.

Le remboursement se fera via le bulletin de salaire après réception par le service des Ressources Humaines de l’attestation, et d’une fiche de frais annexant le justificatif de paiement.

2.6. Astreintes des médecins de médecine polyvalente

Un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes des médecins de médecine polyvalente sera signé afin que le temps dédié aux visites des samedis, dimanches et jours fériés soit revu en temps de travail effectif.

2.7. Qualité de vie et conditions de travail

Sur l’année civile 2022, de nombreuses actions pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) ont été menées, notamment :

• Travail sur le temps de travail & l’organisation du travail (planning, déploiement d’Hublo)

• Recrutement (campagne de recrutement faire équipe, job dating)

• Communication (projet d’établissement, newsletters, réunions d’équipe)

• Espaces d’échanges (formation paramédicale, actions de sensibilisation hygiène, bientraitance, semaine QVCT)

• Sondage Expression Ouverte des salariés

• Plateforme de soutien psychologique

• Action Logement

Une commission QVCT permet de suivre tout au long de l’année l’avancement du plan d’actions QVCT.

Une charte de télétravail pour les cadres non médicaux sera également proposée en CSSCT.

2.8. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des discussions démarreront en vue de la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici fin décembre 2022.

2.9. Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap

Un accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 20/12/2019.

Celui-ci met l’accent sur l’attachement au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations.

Une nouvelle négociation est en cours au niveau Groupe Vivalto Santé pour son renouvellement.

Pour l’année civile 2022, des flash d’informations ont été réalisés par trimestre et des ateliers auront lieu lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) du 14 au 20 novembre 2022.

2 .10. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le chiffre d’affaires 2021 a permis l’attribution aux salariés d’un versement en 2022 de l’intéressement et de la participation, ainsi que la possibilité d’adhérer à de l’actionnariat salarié.

Article 3 - Publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint-Nazaire, le 18 octobre 2022, en cinq exemplaires originaux

Pour F.O Pour la C.F.D.T

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

Pour la C.G.T. Pour la Polyclinique de l’Europe

La Déléguée Syndicale Directrice Générale