Avenant à l’Accord relatif à la substitution aux dispositions des accords collectifs d’entreprise en date du 21 mars 2018

Entre la Société Revenue Collection Systems France SAS, dont le siège social est situé 12, Rue de la Mare aux Joncs, 91229 Le Plessis Pâté, représentée par Monsieur , Président de la Société, agissant en qualité d’employeur,

d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Revenue Collection Systems France SAS suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.

Le syndicat CFTC, représenté par M.

d’autre part.

Préambule :

Le 4 janvier 2018, l’activité Revenue Collection Systems France exercée sur l’établissement de Brétigny-sur-Orge a été transférée à la société Revenue Collection Systems France SAS (RCS France SAS), filiale à 100% de Thales Communications & Security SAS.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application au sein de la Société RCS France, des accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise Thales Communications & Security SAS, a été mise en cause du fait de l’opération de filialisation intervenue à la date du 4 janvier 2018.

Dans ce cadre, et conformément aux engagements pris par la Direction au cours de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel relatives à la filialisation, certains des accords d’entreprise conclus au niveau de Thales Communications & Security, dont l’application a été mise en cause, ont été reconduits par accord collectif, en date du 21 mars 2018.

Récemment, considérant l’échéance prochaine de la période d’application, au sein de la société RCS France SAS, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société Thales Communications en date du 24 juin 2004, et son avenant en date du 18 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager de nouvelles discussions en vue de reconduire les dispositions susvisées.

Dans ce cadre, la Direction de RCS France a proposé le présent avenant à l’accord « relatif à la substitution aux dispositions des accords » en date du 21 mars 2018.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société Revenue Collection Systems France SAS se sont rencontrées le 25 Mars 2019.

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1. Dispositions relatives à l’organisation de la substitution

La reconduction de l’accord précité rend nécessaire de préciser les modalités d’application de ces dispositions, en raison, notamment du changement de périmètre.

1. Généralités

Le présent avenant et l’ensemble des documents annexés correspondant se substituent, au sein de la Société RCS France, à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la société Thales Communications en date du 24 juin 2004 et son avenant en date du 18 décembre 2012.

Il reconduit au sein de la Société RCS France les dispositions prévues par cet accord, et son avenant, à la date de la mise en cause de son application au sein de la Société RCS France, soit au 4 janvier 2018.

Le texte de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la société Thales Communications en date du 24 juin 2004 et son avenant en date du 18 décembre 2012, sont reproduits en annexe.

2. Précisions

Tenant compte de la modification du périmètre d’application et du fait que la Société RCS France présente une organisation mono-établissement distincte de celle ayant cours au sein de la Société Thales Communications & Security SAS, les parties entendent préciser que, pour la lecture des dispositions reconduites, il conviendra notamment :

• de lire entreprise là où il est fait mention d’ « établissement »,

• de lire comité d’entreprise/comité social et économique là où il est fait mention de « comité d’établissement », ou de « CE »,

• de lire comité d’entreprise/comité social et économique là où il est fait mention de « comité central d’entreprise »,

• de lire Revenue Collection Systems France SAS là où il est fait, notamment, mention de « Thales Communications & Security France SAS », « Thales Communications ».

2. dispositions finales :

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Revenue Collection Systems SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette Société.

Le présent avenant est à durée indéterminée. Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1, L2261-8, L. 2261-9 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Le Plessis Pâté en 7 exemplaires originaux, le 25 Mars 2019

Pour la Direction de la Société Revenue Collection Systems France SAS.

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT, représenté par M.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.

Le syndicat CFTC, représenté par M.

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Société Thales Communications en date du 24 juin 2004

• Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 18 décembre 2012