Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-05-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09121007370
Date de signature : 2021-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : REVENUE COLLECTION SYSTEMS
Etablissement : 82335693600026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant à l'accord relatif à la substitution aux dispositions des accords collectifs d'entreprise en date du 21 mars 2018 (2019-03-25)
Négociation annuelle obligatoire accord sur l'aménagement du temps de travail 2023 (2022-12-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-19
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2021
Entre la Société Thales RCS France dont le siège social est situé dans la zone industrielle des bordes, route de la mare aux joncs, 91229, Brétigny-sur-Orge représentée par
d'une part,
Et :
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales RCS France suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues sur l'aménagement du temps de travail au titre de l’année 2021.
Article 1 - Décompte du nombre de jours de réduction de temps du travail :
Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2021, en application de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2021 est fixé à 16.
Les parties signataires du présent accord conviennent également que ces 16 JRTT seront répartis de la façon suivante :
11 JRTT individuels 1 qui devront être positionnés et pris par le salarié au plus tard le 24 décembre 2021.
5 JRTT collectifs qui seront positionnés à l'initiative de la Direction.
Article 2 - Positionnement des JRTT à la disposition de l'employeur :
La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives que les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
Le vendredi 14 mai 2021
Les lundi 27, mardi 28, mercredi 29, jeudi 30 décembre et vendredi 31 décembre 2021.
Il est rappelé, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000 et l’accord relatif à la substitution aux dispositions des accords collectifs d’entreprise du 21 mars 2018, que « les fermetures collectives s'imposent à l'ensemble du personnel à l'exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
Article 3 - Fermeture de l'entreprise :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le site de BRETIGNY sera fermé entre le 27 et le 31 décembre 2021.
Article 4 - Journée de Solidarité 2021 :
Conformément à l'article 12 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 23 novembre 2006 auquel la Société Thales RCS France a adhéré, la Journée de Solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte.
En conséquence, le lundi 24 mai 2021 sera une journée travaillée.
Article 5 - Formalités de DEPOT ET DE PUBLICICTE :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble de Organisations Représentatives de la Société RCS France. Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en un exemplaire sous format Word anonymisé et en un exemplaire signé.
Fait à Brétigny-sur-Orge, le 19 mai 2021
Pour la Direction de la Société Thales RCS France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Hors hypothèse des salariés volontaires ayant opté, de manière temporaire, pour un forfait annuel en jours d’une durée de 206 jours ou 214 jours, dans les conditions à l’accord Groupe sur la croissance et l’emploi↩
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