Accord d'entreprise "NAO" chez

Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2023

Entre :

La société ALLIANCE CENTRE AUVERGNE, SA au capital social de 3 000 000 €, numéro de SIRET 82346603200021

représentée par …………………………….., directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par ……………….., délégué syndical régulièrement désigné.

D’autre part.

***

Préambule

Les échanges intervenus lors de ces négociations ont permis d’aborder une politique salariale et sociale complète sur plusieurs aspects allant de la négociation sur les salaires aux conditions de travail des collaborateurs.

Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois des résultats de l’entreprise, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation et à la situation géopolitique mondiale.

Ainsi, une attention particulière a été portée sur un soutien pour le pouvoir d’achat des collaborateurs avec des mesures spécifiques, mais également un développement de leurs conditions de travail en s’appuyant sur les valeurs de l’entreprise.

Article 1 - Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sont convenues d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) :

1^er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2^ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• Qualité de vie au travail (QVT)

3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 2 - Composition des délégations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, la délégation de l’unique organisation syndicale représentative, était composée de Monsieur David SANGUINEDO, délégué syndical.

Article 3 - Calendrier des réunions

La négociation s’est déroulée au cours de cinq réunions fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :

• Le 25 novembre 2022 à 9 heures

• Le 01 décembre 2022 à 9 heures

• Le 09 décembre 2022 à10 heures

• Le 12 décembre 2022 à 9 heures

• Le 17 Janvier 2023 à 9 heures

Article 4 - Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents suivants ont été mis à disposition des délégations syndicales via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :

• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 31/08/2022

• Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 31/08/2022

• Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2020 à 2021

• Evolution des rémunérations des salariés par statut _ stat au 31/08/2022

• Index Egalité Femme – Homme

Article 5 - État des propositions de l’organisation syndicale

Modification de la journée de solidarité

• Possibilité de récupération des heures.

Demande de mise en place

• D’une prime de treizième mois

• D’une prime d’assiduité

• De la prime de partage des valeurs.

• Du compte épargne temps

• D’un compte épargne retraite collectif

• Suppression des jours de carence maladie

• Jour de garde enfant malade

• Gestion du télétravail

Article 6 - Mesures issues de la négociation

1^er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Les parties ont convenu le principe d’une augmentation salariale en deux temps

• Une augmentation individuelle d’un montant de 2 %, pour les salariés dont le salaire est inférieur au salaire moyen de leur catégorie professionnelle par service au 01 mars 2023

• Une augmentation Générale de 3% au 01 juin 2023 du salaire fixe brut de base pour les salariés présents dans l’entreprise au 30 novembre 2022.

2. Tickets Restaurants

Evolution de la valeurs du ticket restaurant a compter du 1^er février 2023 à 10€ tout en conservant la même quote-part actuelle 60% ACA 40% salarié.

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucunes mesures ont été négociées et n’ont fait l’objet d’un accord dans cette thématique

2ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

Au regard de la question de l’index égalité Homme/Femme, après échange sur le sujet et compte tenu de l’ampleur de celui-ci, les signataires du présent accord s'engagent à entamer des discussions approfondies sur le sujet au premier trimestre de l'année 2023, afin de convenir des mesures de nature à améliorer les performances de la Société au regard de l’index égalité professionnelle hommes/ femmes.

3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Après échange sur le sujet et compte tenu des spécificités de la Société, les signataires du présent accord s'engagent à entamer des discussions sur le sujet sur l'année 2023.

Au cours des mois de janvier et février un entretien professionnel sera réalisé pour tous les salariés

4éme thèmes des négociations annuelles obligatoires : Négociation diverses

1. Gestion de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au 1 novembre 2023

• Journée de congé

• Par récupération des heures (période septembre/octobre/novembre)

2. Journée enfant malade

Un jour rémunéré par an et par enfant de moins de 15 ans sur présentation d’un justificatif médical.

3. Télétravail

Mise en place d’une charte sur le télétravail ( annexe 1)

Article 7 : Effets de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée, entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ses dispositions et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 10 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 11 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Lezoux, le XX XXXX 2023,

Pour la Société ALLIANCE CENTRE AUVERGNE

………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

………………, délégué syndical