Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux temps de déplacements Siemens Gamesa Renewable Energy SAS" chez SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S.

Entre

La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par Madame XX en sa qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée l’entreprise,

et

Madame XX, déléguée syndicale C.F.T.C.

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

De nombreux salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy sont amenés de par la nature de nos activités à effectuer de nombreux déplacements hors de la zone dans laquelle ils sont domiciliés. Ainsi, dans le cadre de ses activités, chaque salarié peut être amené à participer à des réunions, des interventions, de formations… chez un client ou au sein de l’entreprise, le conduisant hors du lieu de localisation de son service d’affectation, sur le territoire national ou à l’étranger. La durée de ces déplacements est très variable, souvent liée aux contraintes inhérentes au fonctionnement de nos clients.

Le présent accord a pour objet de définir des règles concernant les modalités de déplacement applicables aux salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy concernés par son champ d’application.

Il est sous-tendu par des principes importants et incontournables :

• La préservation de la Santé et de la Sécurité des Salariés,

• La garantie de la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités de service de maintenance,

• La nécessaire harmonisation de la prise en compte des temps de déplacement,

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux déplacements au sein de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS. Seule la décision unilatérale de l’employeur relative aux remboursements des déplacements reste applicable pendant toute la durée mentionnée dans cette dernière.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés intérimaires, quelle que soit la durée de ces contrats, à l’exception des salariés en situation d’astreinte, dont la gestion des temps de déplacement est prévue dans l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes.

Article 2 - Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 3 – Publicité

Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation – suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Article 4.1 - Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser.

Article 4.3 - Il peut être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Article 4.4 - Le suivi de l'application du présent accord relève des attributions du comité social et économique (CSE). Ce thème est ajouté par le Secrétaire du CSE à l’ordre du jour d’au moins une réunion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4.5 - En outre, une fois par an, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire de cette instance l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision du présent accord. Le Secrétaire invite les délégués syndicaux à cette réunion.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision. Le Secrétaire invite les délégués syndicaux à cette réunion.

Article 4.6 - L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5 - Définitions

5.1 Définition du déplacement

• Déplacement professionnel quotidien : réalisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail habituel, lorsqu’il est différent du lieu de rattachement et que le salarié n’est pas en télétravail. Ce déplacement est lié à une mission et précisé dans l’ordre de mission afférent pour les salariés en mission.

• Déplacement professionnel ponctuel/occasionnel/petit déplacement : réalisé par le salarié hors du lieu de travail habituel et ne répond pas à la définition de grand déplacement. Il correspond notamment aux réunions techniques, formations, déplacements dans le cadre de la mission, sans que cette liste ne soit exhaustive. Ce déplacement fait l’objet d’un ordre de déplacement.

• Déplacement professionnel - grand déplacement : réalisé lorsque le salarié accomplit une mission professionnelle et est empêché de regagner chaque soir sa résidence (ou rejoint son point de départ dans la journée après accord de son responsable hiérarchique) sous réserve que :

  • La distance séparant le lieu de domicile du lieu de déplacement soit au moins égale à 250 km (trajet aller/retour),

  • Et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 3h30 (trajet aller/retour).

  • Dans les autres cas de figure, à la demande des salariés et après validation de la hiérarchie, un salarié pourra être considéré comme étant en situation de grand déplacement dès lors que des circonstances exceptionnelles telles que des aléas climatiques empêchent le retour à son domicile, et ce, quelle que soit la distance lieu de résidence – lieu de travail (un justificatif doit être présenté uniquement dans ce cas pour répondre aux demandes lors d’un contrôle URSSAF).

5.2. Définition des lieux

5.2.1 Définition du domicile

Le domicile est celui où le salarié a sa résidence principale, au sens de l’article 102 du Code Civil, qu’il a déclaré au service RH. Un justificatif peut être demandé périodiquement. Le salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement d’adresse ou de situation.

5.2.2 Définition du lieu de rattachement

Le lieu de rattachement est le lieu indiqué sur le contrat de travail ou sur le dernier avenant au contrat de travail.

5.2.3 Définition du lieu de travail habituel

Le lieu de travail habituel est le lieu figurant sur l’ordre de mission ou à défaut le lieu de rattachement.

Il est à noter la notion de lieu habituel de travail de l’URSSAF.

Extraits du site https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/repas---petit-deplacement/situation-des-interimaires-et-de.html

“Un salarié en mission (intérimaire, consultant) est sur son lieu de travail habituel dès lors qu'il occupe dans l'entreprise cliente un poste fixe. Il est alors considéré comme un salarié sédentaire.

Toutefois, par dérogation, l'entreprise cliente ne devient le lieu habituel de travail de l'intérimaire ou du salarié de la SSII que lorsque sa mission excède une durée de 3 mois.

Si la durée de la mission n'excède pas 3 mois, l'entreprise cliente n'est pas le lieu habituel de travail. Le salarié est considéré comme étant en déplacement. “

“En cas de répétitions de contrats de mission d'une durée inférieure à 3 mois pour le même salarié au sein de la même entreprise cliente pour une mission équivalente, l'entreprise cliente pourra être considérée comme lieu de travail habituel.”

5.2.4 Définition du tiers lieu

Le tiers lieu est une situation de télétravail, dont les modalités sont définies par l’accord télétravail de l’entreprise).

Le tiers lieu recouvre aussi le lieu de travail dans un espace de coworking, ce lieu est préalablement défini entre le salarié et son manager.

Article 6 – Fixation du point de départ du déplacement

Il sera retenu comme point de départ des déplacements le domicile du salarié en référence à l’article 5.2.1 du présent accord.

Article 7 – Calcul du temps et des distances

7.1 Calcul du temps

Le temps de trajet est défini de la manière suivante :

• C’est le temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel. Il n’entre pas dans la déclaration du temps de travail effectif, exception faite pour le temps de trajet dans le cadre d’une intervention sous astreinte et dans le cadre d’une convocation employeur pour les réunions des représentants du personnel.

• Le temps de trajet habituel n’est pas pris en compte (distance domicile > lieu de travail habituel).

Concernant les déplacements effectués durant l’horaire habituel de référence du salarié :

• Ces temps sont décomptés en temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Les temps de déplacement en dehors de l’horaire habituel de référence font l’objet des mesures prévues au Titre III du présent accord.

7.2 Calcul des distances

Toutes les distances sont appréciées selon Via Michelin, étant précisé qu’il est retenu le trajet le plus court.

TITRE III – PERSONNEL HORAIRE

En application de la définition du temps de travail effectif, les temps de déplacements effectués en dehors des horaires de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu de ce fait à rémunération. Les parties signataires conviennent, néanmoins, de les comptabiliser et de les indemniser dans les conditions prévues au présent accord.

Lors d'un déplacement, la journée sera décomptée sur la base de l’horaire de référence du salarié. En cas de dépassement de l’horaire, les majorations seront effectuées après validation formelle du responsable hiérarchique transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 – Taux horaire compensé

8.1 – Définition

Sont appelées heures compensées les heures faites au titre et durant un déplacement après déduction du temps de travail et des 11 heures de repos journaliers réglementaires.

Les heures compensées sont :

• Les heures de voyage, les heures de repas, les heures de non-activité.

Si le déplacement professionnel s’accompagne d’un séjour sur place, la contrepartie au titre du surtemps de trajet n’est due que pour le trajet aller/retour et non pendant le séjour sur place pour les trajets du lieu de séjour (ex : entre l’hôtel et le lieu de la mission).

Article 9 – Zones géographiques et indemnisation

Il est décidé de fixer deux niveaux d'indemnisation des déplacements en découpant le globe terrestre en trois zones :

• Zone France et Zone Europe (selon liste arrêtée au 10/12/2021 et ci-jointe)

• Zone Reste du Monde

Cette modalité de compensation financière ne doit léser en aucune manière le personnel concerné, tout en réglant de façon pratique les missions qui peuvent avoir pour certain un caractère récurent, pour d'autres exceptionnel, sans générer des temps de récupération venant s'ajouter aux RTT et aux différents types de congés existants.

La Direction et les organisations syndicales ont opté pour le règlement via le taux compensé qui s'élèvera pour :

• La ZONE 1 FRANCE & EUROPE à 10 euros par heure compensée,

• La ZONE 2 Reste du MONDE à 12 euros par heure compensée.

La révision éventuelle de ces montants s'effectuera dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 10 - Situation de déplacements couverts par ce dispositif

Sont notamment concernés les :

• Déplacements chez un client,

• Déplacements chez un fournisseur,

• Déplacements vers une filiale,

• Déplacements dans le cadre d'un salon,

• Réceptions d'un client ou fournisseur,

• Déplacements suite à une convocation de la Direction sur un autre site,

• Déplacements pour une formation à l’extérieure de l'entreprise.

TITRE IV – FORFAITS JOURS

Article 11 – Les déplacements du personnel au forfait jours

Le temps de déplacement en mission est intégré dans l’activité professionnelle des salariés à la journée du fait de la large latitude dont ils bénéficient pour organiser leurs horaires.

Article 12 – Modalités de récupération

Les trajets réalisés le Dimanche, le Samedi ou les jours fériés :

• Font l'objet d'une récupération intégrale

Les trajets durant la semaine avant 6h00 et après 21h00 :

• Les temps de trajet sont à récupérer sous la forme d’une réduction d’horaire que le salarié concerné s’octroie dans le cadre de l’autonomie dont il dispose pour l’organisation de son temps de travail. Il pourrait être considéré qu’à partir de 3h30, cela fasse l’objet d’une récupération de 0,5 jour.

TITRE V – REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIMES DE

DECOUCHAGE ET PRIMES DE PROJET

Article 13 – Principe

Ces primes ne sont pas applicables pour tous déplacements liés à une formation ou un évènement interne (réunion, évènement...)

13.1 Prime de Découchage

Lorsqu’il est demandé à un salarié faisant partie du personnel technique sédentaire, pour des raisons organisationnelles exceptionnelles de répartition de la charge au sein des équipes, de se rendre sur un site nécessitant un découcher (une nuit passée à l'extérieur imposée par la société dans les conditions d’un grand déplacement précisées dans l’article 5.1 du présent accord) pour assurer une intervention spécifique sur un parc éolien, telle que notamment une réparation ou une maintenance préventive :

• Il sera appliqué une prime de découchage à hauteur de 40€ par nuitées complètes passées en déplacement.

• Elle s'applique indépendamment du type de remboursement des frais professionnels (frais réel ou forfait journalier) et du type de forfait horaire (forfait jour/ ou forfait heure).

13.2 Prime de Projet

Lorsqu’il est demandé à un salarié faisant partie du personnel technique sédentaire d'intervenir sur un projet en phase de construction telle que définie dans le planning contractuel signé avec le client :

• Il sera appliqué une prime de projet à hauteur de 23€ par jour dès le 1er jour de travail

• Et une prime de découchage à hauteur de 20€ par nuitée si la mission sur projet nécessite un découché.

• Elle s’applique indépendamment du type de remboursement des frais professionnels (frais réel ou forfait journalier) et du type de forfait horaire (forfait jour/ ou forfait heure).

Article 14 – Personnel éligible

Ces primes sont strictement réservées au personnel technique sédentaire (technicien de maintenance, responsable de site service…).

Article 15 – Formulaires de Primes

Lors de chaque intervention, le(s) formulaire(s) de Primes sera/seront à compléter par le salarié et à signer par le manager, le responsable du département Service et le responsable RH puis transmis au service paie.

Article 16 – Règlement

Le règlement de ces primes sera effectué au plus tard le mois suivant la transmission au service paie (clôture paie le 10 du mois).

Fait à Courbevoie, le 10 décembre 2021

Pour Siemens Gamesa Renewable Energy SAS

XX, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise

XX, CFTC

ANNEXE 1 : LISTE DES PAYS (Arrêté au 29/11/2021)

• Allemagne

• Autriche

• Belgique

• Bulgarie

• Chypre

• Croatie

• Danemark

• Espagne

• Estonie

• Finlande

• France

• Grèce

• Hongrie

• Irlande

• Italie

• Lettonie

• Lituanie

• Luxembourg

• Malte

• Pays-Bas

• Pologne

• Portugal

• République tchèque

• Roumanie

• Slovaquie

• Slovénie

• Suède

• Maroc

• Royaume-Uni