Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de Serdex" chez SERDEX

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE SERDEX

Entre :

La société SERDEX dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75 007 PARIS

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CFDT

D'autre part

PREAMBULE :

Les mandats des représentants du personnel de la Société Serdex doivent être renouvelés avant le 31 décembre 2019 afin de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) au sein de la Société Serdex.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE qui s’inscrit dans le cadre des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui ont profondément modifié l’organisation de la représentation du personnel.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société SERDEX.

Article 2 - Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique.

Article 3 - Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans

Article 4 - Modalités de fonctionnement du CSE

4.1 - Présence des suppléants

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est clairement entendu entre les parties que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer et ce, dès qu’il en a connaissance.

Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

4.2 - Recours à la visioconférence

Par principe, les réunions se tiennent en présence physique, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence.

Article 5 - Modalités de suivi - revoyure

L’application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 6 - Durée - entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé, qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE.

Article 8 - Dépôt et publicité

« TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de PAU.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lons, le 11 octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale CFTC
	Pour l’organisation syndicale CFDT