Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENTS DES CONGÉS PAYÉS, RTT-JNT et CET" chez ESTIA - ECOLE SUPERIEURE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES AVANCEES - ESTIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMÉNAGEMENTS DES CONGÉS PAYÉS, RTT-JNT et CET

ENTRE :

L’entreprise EESC ESTIA dont le siège social est situé zone Izarbel 64210 Bidart

Représentée par Monsieur, Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée la société ;

D'une part.

ET

La CFDT, bourse du travail 10 place Sainte Ursule 64100 Bayonne

Représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

En application des articles 1, article 2, article 3 et article 5 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la direction générale de l’Estia entend demander aux salariés la prise au plus de 5 jours ouvrés de congés payés et de 5 jours de RTT/JNT (jours de réduction du temps de travail).

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

1. Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent aux congés payés portant sur la période de prise actuelle puisqu’à l’ESTIA la période d’acquisition et de prise de congés s’étale du 1^er janvier au 31 décembre.

2. Modalités d’ajustements des dates de congés payés- RTT/JNT

Les salariés devront poser 5 jours de RTT/JNT et 5 jours de congés au plus tôt à compter du 23 mars, et au plus tard avant le 31 mai 2020.

• La journée du 22 mai restant une RTT/JNT « employeur », les 5 jours RTT et les 5 jours de CP sont à poser en sus,

• Ces RTT/JNT, les jours de congés doivent être posés avant la fin de la semaine 13

• Pour les contrats à temps partiel, ces jours sont à proratiser. Exemple : 5 jours pour un salarié à temps plein, 4 jours pour un salarié à 80% d’un temps plein

• Exceptionnellement, une dérogation individuelle de report au-delà de cette date, validée par le responsable de service/pôle et le Directeur Général, pourra être accordée.

3. Compte - épargne temps

Exceptionnellement pour l’année 2020, les jours de congés et RTT/JNT non pris au 31/12/2020 ne pourront être versés sur le compte-épargne temps.

Article 4– Dispositions relatives à l’accord

4-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 23 mars au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 23 mars 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bidart, le 31 mars 2020

En 4 exemplaires

Pour la CFDT Pour l’entreprise

Monsieur Monsieur