PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2021

ENTRE :

La Société KEOLIS OUEST VAL DE MARNE, sise Voie du Bouvray - CS 60671 - 94311 ORLY CEDEX, représentée par XXXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Le syndicat CGT, XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat FO, XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat CFDT, XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat UNION SOLIDAIRES TRANSPORTS, XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat CFE – CGC, XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

d'autre part,

PREAMBULE :

A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Dans le cadre de ces négociations pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées le 9 décembre 2021, le 4 février, le 11 mars, le 31 mars, le 8 avril et le 22 avril 2022.

Le présent accord clos donc la négociation annuelle obligatoire.

LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :

CHAMP D’ACTION DU PROTOCOLE – PERSONNEL VISE

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Ouest Val de Marne titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera d’une augmentation de 1,70%. Pour l’année 2022, celle-ci est donc fixé à 9,66 €.

Cette augmentation de la valeur du point sera appliquée à compter de la paie de Mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2021.

OCTROI D’UN JOUR DE CONGE REMUNERE EN CAS DE MALADIE D’UN ENFANT

A compter du 1^er mai 2022, le salarié bénéficiera d'un jour de congé, rémunéré par année civile, en cas de maladie constatée par certificat médical et nécessitant la présence du parent, d'un enfant de moins de 13 ans dont il assume la charge.

ŒUVRES SOCIALES

Le personnel présent dans les effectifs de l’entreprise au 1^er juin 2022 et disposant d’une ancienneté de 5 mois arrêtée au 1^er juin 2022 se verra attribuer, pour l’année 2022, des chèques vacances d’un montant de 130 € par salarié.

La distribution s’effectuera au mois de Juin 2022 en lien avec le Comité Social et Economique.

PRIME DE RAPPEL SUR REPOS

Pour l’ensemble du personnel de la filiale (hors astreinte), à compter de la période de paie suivant la signature du présent protocole d’accord, une prime de rappel sur repos de 30 € brute sera versée, en plus de la majoration à hauteur de 25% des heures réalisées, à chaque journée de travail réalisée sur un jour de repos. Cette journée est identifiée « HRT » sur le planning.

PRIME DE PERFORMANCE POUR LES AGENTS DE CONDUITE

Une prime de performance brute mensuelle de 100 € maximum, calculée sur les indicateurs énumérés ci-dessous et proratisée en fonction des absences (hors congés payés, congés pour évènements familiaux et journée prévue à l’article 3 du présent accord et formation) de l’agent, sera versée trimestriellement le mois M+2 du trimestre échu à l’ensemble des agents de conduite en contrat à durée indéterminée.

L’octroi de cette prime s’évaluera selon les modalités suivantes :

L’ensemble des indicateurs seront communiqués mensuellement en CSE et pourront être réévalués suivant les problématiques techniques rencontrées.

Le non octroi d’une fraction de la prime n’entrainera pas pour autant le non octroi sur un autre critère. En revanche, toute absence injustifiée sur le mois considéré entrainera la suppression de l’intégralité de la prime mensuelle.

Pour les 3 premiers mois de l’année 2022, la prime sera versée, à titre exceptionnel dans son intégralité, sur la paie du mois de Mai 2022.

Les périodes de versements seront les suivantes pour l’année 2022 :

OCTROI DE TITRES RESTAURANT POUR LES AGENTS DE CONDUITE

A compter de la période de paie suivant la signature du présent protocole d’accord, les agents de conduite bénéficieront d’un titre restaurant par journée de travail effectif d’une valeur faciale de 7 € avec une participation à hauteur de 60% pour l’entreprise et de 40% pour le salarié.

En revanche, afin de maintenir les dispositions conventionnelles en la matière (Article 10 de l’accord cadre du 22 décembre 1998), le salarié dont le service couvre entièrement la tranche 11h30/14h00 et qu’il ne bénéficie pas d’une interruption sur cette même tranche horaire d’au moins 45 minutes, bénéficiera d’une indemnité égale au salaire d’une demi-heure du salaire de base d’un conducteur avec 10 ans d’ancienneté (soit 7,26 € sur la base d’un coefficient 200 de la grille de salaire KOVM tenant compte de l’évolution de la valeur du point à l’article 2 du présent accord). Cette disposition n’est pas cumulable avec l’octroi d’un titre restaurant.

Ces nouvelles dispositions entrainent la suppression de celles relatives aux indemnités de repas versées jusqu’à la signature du présent accord.

ACCORD D’INTERESSEMENT

La direction s’engage à entamer, sur l’année 2022, des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. Il prend donc effet à compter du 22 avril 2022 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- Un exemplaire signé des parties destiné à la DRIEETS de Créteil et une version électronique

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Orly,

Le 22 avril 2022