PROTOCOLE D'ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2022

ENTRE :

La Société KEOLIS OUEST VAL DE MARNE, sise Voie du Bouvray - CS 60671 - 94311 ORLY CEDEX, représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat UNION SOLIDAIRES TRANSPORTS, représenté par XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• Le syndicat CFE – CGC, représenté par XXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

d'autre part,

PREAMBULE :

A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Suite à la demande d’ouverture anticipée des NAO, dès octobre 2022, des organisations syndicales, les parties se sont rencontrées le 27 octobre 2022, 16 novembre 2022, 30 novembre 2022, 8 décembre 2022, 14 décembre 2022, 21 décembre 2022 et 27 janvier 2023.

Afin de financer les mesures exceptionnelles consenties dans le cadre de cette négociation, des efforts de productivité liés aux conditions de travail, indissociables des mesures salariales, seront mis en place et sont évoqués au point 6 du présent accord.

Le présent accord clôture donc la négociation annuelle obligatoire.

LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :

CHAMP D’ACTION DU PROTOCOLE – PERSONNEL VISE

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Ouest Val de Marne titulaire d’un contrat de travail et présent au 1^er janvier 2023 au sein de l’entreprise.

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur du point de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera d’une augmentation de 3,00 %. Pour l’année 2023, celle-ci est donc fixé à 9,9513 €.

Cette augmentation de la valeur du point sera appliquée à compter de la paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. La nouvelle grille de salaire applicable au 1er janvier 2023 est annexée au présent accord.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue.

GLISSEMENT DES COEFFICIENTS POUR LES AGENTS DE CONDUITE

A compter du 1^er mars 2023, les agents de conduite seront reclassifiés sur les coefficients suivants :

• Les agents de conduite Tramway, disposant d’une habilitation à la conduite T9 valide, passeront d’un coefficient 190 à un coefficient 195

• Les agents de conduite Bus, disposant d’un permis D et d’une FIMO/FCO valide, passeront d’un coefficient 200 à un coefficient 205

• Les agents de conduite Polyvalents, disposant d’une habilitation à la conduite T9 valide, d’un permis D et d’une FIMO/FCO valide, passeront d’un coefficient 200 à un coefficient 205. En contrepartie de la polyvalence effectuée et sous réserve du maintien des habilitations nécessaires, de l’aptitude à l’exercice de la fonction, et à l’exercice effectif de la polyvalence (correspondant à un minimum de 10 services sur le mois*), un complément de 5 points sera versé.

* Selon l’évolution des effectifs dans les mois à venir, ce plafond pourra être revu après consultation des membres du CSE.

Cette mesure implique la création d’un coefficient 195 dans la grille de salaire actuelle et un glissement du statut « Employé » à compter du coefficient 210.

La future grille de salaire applicable au 1^er mars 2023 est annexée au présent accord.

CREATION D’UNE PRIME D’EXTREME SOIREE POUR LES AGENTS DE CONDUITE

A compter du 1^er février 2023, une prime d’extrême soirée d’un montant de 4 € brute sera versée aux agents de conduite à chaque service réalisé se terminant au-delà de 23 heures. Sur le bulletin de salaire, l’appellation de cette prime pourra être différente.

PRIME ANNUELLE D’OBJECTIF POUR LES AGENTS DE CONDUITE

La prime de performance négociée dans le cadre des NAO 2021 est supprimée et remplacée, à compter du 1^er janvier 2023, par une prime annuelle d’objectif d’un montant de 750 € brut pour l’ensemble des agents de conduite en contrat à durée indéterminée au prorata du temps de présence.

Afin de répondre aux enjeux actuels de la filiale et de réduire l’absentéisme (qui génère une perte financière liée à l’offre non réalisée), l’objectif de cette prime, pour l’année 2023, sera l’assiduité et tiendra compte des absences (hors congés payés, formation à l’initiative de l’employeur et congé de formation économique, sociale et syndicale) de l’agent.

Elle sera versée en trois fois selon les modalités suivantes :

• 250 € brut sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2023 tenant compte des absences de Janvier 2023 à Avril 2023

• 250 € brut sur le bulletin de salaire du mois de Septembre 2023 tenant compte des absences de Mai 2023 à Août 2023

• 250 € brut sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2024 tenant compte des absences de Septembre 2023 à Décembre 2023

Toute absence entrainera la suppression de l’intégralité de la prime sur la période de 4 mois considérée.

En fonction de l’évolution des enjeux de la société, l’objectif défini pour l’octroi de cette prime sera redéfini lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2023.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les mesures salariales exceptionnelles consenties pour l’année 2023 reposent sur un partage de la valeur nécessitant une augmentation de la productivité et, par conséquent, des aménagements en termes d’organisation du travail pour les agents de conduite à savoir :

Par ailleurs, la Direction s’engage à prolonger les groupes de travail tenus au mois de janvier 2023, sur le mois de février afin de préparer la mise en œuvre des évolutions de conditions de travail.

Dans ce cadre, les évolutions majeures seront mises en place d’ici début mars 2023.

Chaque groupe de travail sera composé de deux représentants du personnel et de 3 agents de conduite non élus (un agent de conduite Bus, un agent de conduite Tram et un agent de conduite Polyvalent), visant à discuter de la création et de l’équilibrage des trames ainsi que des critères d’affectation des nouvelles trames de roulement.

AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2023, et pour tenir compte des heures supplémentaires générées structurellement par les roulements, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures. Un compteur de suivi sera généré dans Okapi.

EGALITE DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi. Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. L’accord forme entre les parties signataires un ensemble indissociable et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- Un exemplaire signé des parties destiné à la DRIEETS de Créteil et une version électronique

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Orly, le 27 janvier 2023