Accord d'entreprise "Un Accord Général d'Entreprise" chez GENEGLACE (Siège)

ACCORD GENERAL D’ENTREPRISE

Entre

La société : 

Raison sociale : Geneglace SAS

Siren : …

Siège Social : ….

Code postal : ….

Représentée par Monsieur .

Agissant en qualité de Président de ….., présidente de …..

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Le Comité Social et Economique représenté par M…………, en qualité de titulaires et de délégués syndicaux.

Ci-après dénommé « les salariés »

PRÉAMBULE

La société …… est issue de la cession ………(Cession par apport partiel d’actif).

Pour rappel et conformément aux dispositions légales, les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’établissement n’ont pas été mis en cause en raison de la cession.

Néanmoins, il apparait plus clair pour l’entreprise et ses salariés de signer un nouvel accord Général sous l’entité juridique ……..

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié. Il se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, existant au sein de la société ……..

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise. Il s’applique également aux nouveaux salariés embauchés à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives aux entrées ou sorties de l’effectif de la société …… ainsi que les avantages sociaux liés aux conditions de travail dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : CONVENTIONS COLLECTIVE

Les parties conviennent que les Conventions Collectives applicables à l’entreprise sont celles de la Métallurgie (Loire-Atlantique) pour les salariés non cadres et celle de la Métallurgie (Ingénieurs et cadres) pour les salariés cadres, celles-ci prévalent lorsqu’elles sont plus favorables.

CHAPITRE 2 : ENTREE ET SORTIE DES EFFECTIFS

ARTICLE 1 : PERIODE D’ESSAI/ PREAVIS

Periode d’éssai :

Avant toute embauche définitive, le salarié accomplira une période d’essai dont les modalités et la durée sont fixées en fonction de la classification :

CLASSIFICATION	PERIODE D’ESSAI	PREAVIS	PROLONGATION MAXIMUM
NIVEAU I	2 Semaines	aucun	2 Semaines
NIVEAU II & III	1 Mois	1 semaine	1 Mois
NIVEAU IV	2 Mois	2 semaines	2 Mois
NIVEAU V	3 Mois	2 semaines	3 Mois
CADRES	3 Mois	2 semaines	3 mois

Préavis :

Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est déterminée comme suit :

Rupture du fait du salarié :

CLASSIFICATION	DELAIS
NIVEAU I	2 semaines
NIVEAU II & III	1 Mois
NIVEAU IV	2 Mois
NIVEAU V	3 Mois
CADRES	3 Mois

Rupture du fait de l’employeur :

ANCIENNETE	CLASSIFICATION	DELAIS
< 6 Mois	NIVEAU I	2 semaines
	NIVEAU II & III	1 Mois
	NIVEAU IV	2 Mois
	NIVEAU V	3 Mois
	CADRES	3 Mois
⩾ 6 Mois < 2 ans	NIVEAU I, II & III	1 Mois
	NIVEAU IV	2 Mois
	NIVEAU V & CADRES	3 Mois
⩾ 6 Mois	NIVEAU I à IV	2 Mois
	NIVEAU V & CADRES	3 Mois

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai congé aura été éxécuté, l’intéressé licencié qui se trouverait dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi, après en avoir avisé son employeur, pourra quitter l’établissement.

Pendant la période de préavis, l’intéressé sera autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes :

• Dans le cas d’un préavis de 2 semaines, la durée de ces absences sera de 20 heures rémunérées.

• Dans le cas d’un préavis d’un mois ou plus, la durée de ces absences sera de 50 heures par mois. Ces heures ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.

• Dans le cas de fin d’un contrat temporaire supérieur a 3 mois, la durée des absences pour recherche d’emploi sera de 20 heures rémunérées.

A défaut d’accord entre l’intéressé et son employeur, les heures pour recherche d’emploi se répartiront sur les journée de travail à raison de 2 heures par jour fixées alternativment un jour au gré de l’intéressé, un jour au gré de l’employeur.

Dans la mesure ou ces recherches le nécessitent, l’intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du délai de prévenance.

L’intéressé ayant déja trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions.

ARTICLE 2 : INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DEPART EN RETRAITE

En cas de licenciement, ou à l’occasion d’un départ en retraite à l’initiative de l’entreprise, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise, sera versée aux intéressés. Le montant de cette indemnité sera calculée comme suit :

Nombre d’années d’ancienneté	Calcul de l’indemnité
Si ancienneté de 1 à 5 ans	= ¼ de mois de salaire par année entière d’ancienneté à compter de la 1 ère année
Si ancienneté de 6 à 12 ans	= 1/5 de mois de salaire par année entière d’ancienneté à compter de la 1 ère année
Si ancienneté supérieure à 12 ans	= 2/5 de mois de salaire par année entière d’ancienneté à compter de la 1 ère année

D’autre part en cas de licenciement :

Pour les salariés agés de 50 à 55 ans	L’indemnité sera majorée de 10 %
Pour les salariés agés de 55 à 60 ans	L’indemnité sera majorée de 15 %
Pour les salariés agés de plus de 60 ans	L’indemnité sera majorée de 20 %
Pour les salariés agés de plus de 64 ans	L’indemnité sera majorée de 40 %

Toutefois, le total de l’indemnité ne pourra dépasser un total de 12 mois de traitement pour un licenciement et un total de 6 mois de traitement pour un départ à la retraite.

En ce qui concerne les salariés agés de 55 ou plus, et ayant plus d’un an d’ancienneté, l’indemnité ci-dessus ne pourra être inférieure à 2 mois de salaire.

L’indemnité de congédiement ou de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle de la rémunération, ainsi que des avantages, primes et gratifications (hors intéressement et participation) dont l’intéressé aura bénéficié au cours de ses douze dernier mois d’activité.

La base mensuelle ainsi calculée ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle que l’intéressé aurait perçue s’il avait travaillé.

A l’occasion du départ en retraite à l’initiative du salarié, à partir de l’âge normal de la retraite prévu par le code de la sécurité sociale et par les régimes complémentaires, l’indemnité sera calculée selon le tableau suivant :

0.5 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 2 ans et ⩽ 5 ans
1 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 5 ans et ⩽ 10 ans
2 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 10 ans et ⩽ 20 ans
3 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 20 ans et ⩽ 30 ans
4 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 30 ans et ⩽ 35 ans
5 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 35 ans et ⩽ 40 ans
6 Mois de salaire	Pour une ancienneté ⩾ 40 ans

Cette indemnité sera également versée aux intéressés qui partiront en retraite, de leur initiative, entre 60 et 65 ans, à condition qu’ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire.

CHAPITRES 3: AVANTAGES SOCIAUX

ARTICLE 1 : BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Les ressources attribuées aux œuvres sociales sont constituées par une subvention patronale de 0.70% des salaires déclarés a l’URSAFF. Cette subvention versée au CSE est décomposée comme suit :

- 0.20 % au titre du budget de fonctionnement du CSE.

- 0.50 % au titre du budget des activités sociales et culturelles.

L'assiette à retenir pour le calcul de cette subvention est la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (c’est à dire toutes les sommes figurant dans la Déclaration Sociale Nominative), à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail (CDI).

L’utilisation de ces budgets ainsi que les éventuels transferts entre eux prévus par la loi seront du ressort du CSE.

ARTICLE 2 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Intéressement :

Un accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 a été signé le 25 juin 2018.

A l’issu de cette periode une nouvelle négociation aura lieu pour la signature éventuelle d’un nouvel accord.

Participation :

Un accord de participation a été signé le 25/06/2018, cet accord s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 01/01/2018 et clos le 31/12/2018. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date de son échéance normale. A l’initiative de l’une de ces dernières, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

Plan d’Epargne Entreprise

Les primes d’intéressement et de participation pourront être versées sur le Plan d’Epargne Entreprise en place au sein de ...... SAS.

ARTICLE 3 : MUTUELLE ET PREVOYANCE

1. Mutuelle 

   1.1 - Adhésion

...... SAS a souscrit un contrat collectif complémentaire obligatoire « Frais de santé » auprès d’un organisme habilité. Celui-ci est destiné à offrir aux salariés une couverture frais de santé complémentaire au régime obligatoire de la sécurité sociale. L’adhésion à la mutuelle entreprise concerne l'ensemble du personnel de ...... SAS sans condition d'ancienneté, et est « obligatoire » pour l’ensemble du personnel actif. En outre, bénéficient du contrat à titre facultatif les ayants droit d’un salarié tel que définis par l’organisme assureur.

1.2 - Cotisations

Taux, assiette, répartition des cotisations pour les adhérents salariés au régime complémentaire « Frais de Santé »

Les cotisations au contrat socle et surcomplémentaire Option 1 & 2 varient en fonction de la structure familiale. Il a été retenu deux cotisations :

• Une cotisation "isolé", couvrant l'adhérent et lui seul.

• Une cotisation "famille", couvrant l'adhérent, son conjoint et leurs enfants.

Les salariés mariés, pacsés ou en concubinage tel que défini dans les conditions générales, peuvent affilier leur conjoint ou leur partenaire ou concubin au présent régime. De même les enfants à charge tels que définis par l’organisme assureur, peuvent être affiliés au présent régime.

Les cotisations forfaitaires servant au financement des contrats socle et option 1 & 2 seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Contrat Socle (Isolé ou Famille)

• part patronale : 50%, du montant équivalent au socle Isolé

• part salariale : Le différentiel

Contrat Option 1 (Isolé ou Famille)

• part patronale : 50%, du montant équivalent au socle Isolé

• part salariale : Le différentiel

Contrat Option 2 (Isolé ou Famille)

• part patronale : 50%, du montant équivalent au socle Isolé

• part salariale : Le différentiel

Si la répartition des cotisations à la date de signature du présent accord n’est pas identique pour le contrat socle et pour les contrats surcomplémentaire, elle pourrait évoluer de manière distincte ultérieurement. Toute évolution dans la répartition des cotisations devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

1.3 - Caractère obligatoire du régime

L'adhésion est obligatoire pour les collaborateurs actifs. Elle résulte de la signature du présent accord par le comité social et économique de ...... SAS. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet l'entreprise :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois.

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois à la condition qu’ils justifient par la production d’une attestation d’affiliation d’une couverture souscrite par ailleurs.

• les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle.

• les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation.

• Conformément au décret du 30 décembre 2015, relatif à la généralisation de la complémentaire santé, les salariés dont le conjoint bénéficie d'une couverture complémentaire santé obligatoire famille pourront à leur demande être dispensé d’adhésion, sous réserve de justifier annuellement par la production d’une attestation d’affiliation d’une couverture souscrite par ailleurs.

Les salariés précités seront tenus de cotiser à l’ensemble du dispositif de couverture santé lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Pour bénéficier de l'une des dérogations précitées, les salariés susceptibles d’en bénéficier et qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et joindre les justificatifs demandés. Toute demande de dérogation incomplète entrainera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif « Socle Isolé » .

1.3.1 - Suspension du contrat de travail

1. Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du régime de frais de santé pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

2. Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du régime de frais de santé pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.

   1.3.2 - Évolution ultérieure de la cotisation

Le montant de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance, et de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle est répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus énoncées à l'article 3.1.2 du présent accord.

1.4 - Information

1.4.1 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, ...... SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée (annexe), établie par l’organisme habilité, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application

2. Prévoyance

   DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »

   2.1 - Bénéficiaires et adhésion

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » mis en place dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.2 - Financement

2.2.1 - Cotisations

Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Pour le personnel Cadre :

Tranches de salaire	Total	Part Patronale	Part Salariale
TA	1.50%	1.50% (100 %)	0,00% (0 %)
TB	2,10%	0,63% (30 %)	1.47% (70 %)

Pour le personnel Non Cadre :

Tranches de salaire	Total	Part Patronale	Part Salariale
TA	1.45%	1.45% (100 %)	0,00% (0 %)
TB	2,70%	2,03% (75 %)	0,67% (25 %)

Il est rappelé que la:

• Tranche A correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

• Tranche B correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale

  2.2.2 - Evolution des cotisations

Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution - à la hausse ou à la baisse – inférieure ou égale à 5 %. Au-delà les modalités de répartition (Part Salariale / Part Patronale) devront être revues par un avenant au présent accord.

2.3 - Garanties et prestations

Les garanties de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent accord à titre purement indicatif pour l’année 2019. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

2.4 - Sort des prestations en cas de changement d’assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de ce changement, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

3. Portabilité des garanties

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties des couverture complémentaire prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et des remboursement complémentaires « frais de santé » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

La portabilité des garanties s’étend également aux options facultatives « frais de santé » pour les salariés qui y ont souscrit, ainsi qu’à leurs ayants droits.

ARTICLE 4 : PRIME D’INSALUBRITE

Une indemnité d’insalubrité est accordée au personnel d’atelier exercant les métiers de peintre ou soudeur car ils effectuent un travail à caractère salissant.

Cette indemnité horaire est allouée pour le temps réel d’exécution des travaux insalubres.

Seules les activités de peinture et de soudage donnent lieu au versement de cette prime.

ARTICLE 5 : CAISSE D’ENTRAIDE

Le CSE dispose d’une caisse d’entraide permettant aux salariés de bénéficier d’un prêt de 1000 € remboursable sur une période de 12 mois (Prélevement sur le salaire Mensuel dès le premier mois suivant le versement du prêt). Seuls 3 Prêts pourront être octroyés de manière simultanée. Tout salarié désirant bénéficier de ce dispositif devra se renseigner auprès des représentants du CSE.

ARTICLE 6 : INDEMNITE DE NETTOYAGE

Pour Rappel, le port des vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire lors d’une journée travaillée. En dehors du travail ces vêtements ne doivent pas être portés, il est à noter que les vêtements fournis restent la propriété de l’employeur conformément au règlement intérieur.

Une indemnité de nettoyage du bleu de travail est accordée au personnel atelier. Son montant est de 21.20 € par mois au moment de la signature de cet accord.

ARTICLE 7 : VETEMENTS DE TRAVAIL

Après période d’essai, attribution annuelle de deux tenues de travail, et d’une paire de chaussures de sécurité pour le personnel concerné. Le port de ces équipements de protection individuelle est obligatoire.

Dans le cas ou le travail ne justifie pas le port d’une tenue de travail, il est attribué annuellement une prime de présentation d’une valeur de 80 euros à la date de signature de cet accord.

ARTICLE 8 : TICKETS RESTAURANT

Les salariés bénéficient de titres restaurant. A la date de signature de cet accord la valeur faciale des titres restaurant est de 8.60 € par journée travaillée.

La participation employeur est fixée à hauteur de 60% de la valeur faciale, soit 5,16 euros.

ARTICLE 9 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour prétendre à l'obtention d’une médaille, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimum de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période.

• Ci-dessous la liste des primes versées à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail »

Type de Médaille	Montant de la prime
Médaille d’argent (20 ans)	170 €
Médaille de vermeil (30 ans)	170 €
Médaille D’or (35 ans)	170 €
Grande Médaille d’or (40 ans)	170 €

La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail.

La demande de médaille d’honneur du Travail doit être établie sur un formulaire (annexe) mis à la disposition des candidats et à envoyer UNIQUEMENT par voie postale à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Saint-Nazaire

Bureau du Cabinet

1 rue Vincent Auriol

BP 425

44616 Saint-Nazaire Cedex
 

ARTICLE 10 : INDEMNISATION TRANSPORT

1 – Indemnisation kilométrique

En cas de déplacement professionnel, une fiche de demande de déplacement est à remplir. Sur cette fiche figure l’utilisation ou non du véhicule personnel pour le déplacement.

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour son travail, il doit au préalable le préciser à son assureur et obtenir une extension de garantie pour utilisation du véhicule à usage professionnel, et fournir l’attestation à l’entreprise.

Tout demande de remboursement d’indemnité kilométrique devra faire état préalablement d’une fiche de demande de déplacement validé par le responsable hierarchique mentionnant l’utilisation du véhicule personnel du salarié.

Dans ce cas, le barême suivant servira au remboursment des kilomètres parcourus :

Nombre de Kms parcourus par an	Indemnité kilométrique
De 0 à 15 000 kms / an	0.38 €/km
De 15 000 à 30 000 kms / an	0.32 €/km
+ de 30 000 kms par an	0.24 €/km

2 - Utilisation des transports en commun

L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (tram + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

3 - Indemnisation Kilométrique Vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et à l’article L 3261-3-1 du Code du travail : l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.

Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Montant et plafond de l’Indemnité Kilométrique Vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 200 € net par an, par salarié au moment de la signature de l’accord.

Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande. (annexe).

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. C’est le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail qui sera pris en compte et ce, sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires « Mappy ». Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies ci-dessus.

L’indemnité sera versée à partir des déclarations faites par les salariés via le formulaire en annexe. Ce formulaire devra être remis au service ressources humaines, en main propre ou bien par mail. L’indemnité sera versée aux salariés en une fois sur le bulletin de paie mensuelle, sous condition que le service ressources humaines ait réceptionné le formulaire de demande avant le 15 du mois suivant (exemple : pour être indemnisé de mes trajets du mois de janvier, je transmets le formulaire au service RH avant le 15 février). L’employeur pourra contrôler les déclarations.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES MALADIE

Tout salarié s’engage à fournir à ...... SAS dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, une copie de sa carte vitale et de son attestation de sécurité sociale à jour mentionnant son centre de paiement de sécurité sociale.

1. Prise en charge du délai de carence

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, l’employeur maintient son salaire net pour les 3 jours de carence non couverts par la sécurité sociale.

2. Subrogation

La subrogation avec maintien du salaire intégral est mise en place au sein de ...... pour l’ensemble des salariés en situation d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

La subrogation est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés en situation d’arrêt de travail. L’entreprise fait l’avance des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et se fait directement rembourser par la CPAM.

...... versera aux salariés bénéficiaires les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui a pour effet, d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, de supprimer les retards de paiement par la sécurité sociale.

L’employeur percevra alors directement en lieu et place du salarié les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d’assurance maladie pour la période de l’arrêt de travail considéré.

L’employeur effectuera via la Déclaration Sociale Nominative, la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

La subrogation ne sera pas applicable dans les cas suivants, pris en charge directement par la sécurité sociale :

• Congé maternité

• Congé paternité

3. Obligation du salarié

La subrogation sera subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :

• Par le centre de paiement de la sécurité sociale du salarié dans un délai de 48 heures.

• Par l’employeur dans un délai de 48 heures.

En cas de non-respect de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD , REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1erJanvier 2019. Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE L’ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie par :

• le Comité Social Economique,

Le rôle du Comité Social Economique est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

ARTICLE 3 : PUBLICITE - DEPOT

Dès sa ratification, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale de la Loire Atlantique (une version signée sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016, cet accord – dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques – sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise et une copie transmise aux organisations syndicales mandantes.

Fait à Les Sorinières, le 20/12/2018

ANNEXE  :

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo

Attestation sur l’honneur

Mois concerné : 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 (entourer le mois concerné)

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………..

Travaillant sur le site de ...... SAS, …………………………..

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail

(ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an, par salarié.

Je m’engage à transmettre, avant le 15 du mois suivant, au service ressources humaines de ......, ce formulaire de demande d’indemnisation de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….. le ………………………