Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2018" chez BATH FOURNITURES (Siège)

Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 pour la société

BATH FOURNITURES

Entre :

La société BATH FOURNITURES sas située La Nozillière – 86110 – SAINT SAUVEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376 et représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Monsieur XXX, Délégué syndical BSST

Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

D’autre part.

A l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 22 mars 2018 et les 5 et 6 avril 2018, un accord a été trouvé entre la Direction et les Délégations syndicales de BATH FOURNITURES sur les points suivants :

Article 1. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-8 du code du travail sur les salaires effectifs, les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions du 22 mars 2018 et des 5 et 6 avril 2018.

Article 2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er mai 2018.

Article 3. Mesures salariales

Pour l’ensemble des salariés non managers inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er mai 2018, il est prévu une augmentation générale de 1% du salaire de base brut mensuel brut avec un talon (= valeur plancher) de 25 euros brut pour les salaires inférieurs à 1900€ brut mensuel.

Pour les salariés managers, une enveloppe de 1% de leur salaire de base brut mensuel, est donnée à leur responsable hiérarchique afin qu’il répartisse cette augmentation. Les critères d’obtention seront basés sur les objectifs réalisés en 2017. Chaque augmentation sera validée par le service RH afin de s’assurer de l’objectivité de cette dernière.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’augmentation tient compte du taux d’activité, le pourcentage de 1% étant appliqué sur le salaire réel lié au temps partiel. La valeur du plancher est appliquée de façon forfaitaire.

Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie de mai 2018 payée début juin 2018, sans effet rétroactif.

Article 4. Autres mesures

4.1. Dispositions spécifiques aux agents de production concernant la carence en cas d’arrêt maladie 

La Direction maintient pour la durée de l’accord son accord de principe pour la prise en charge des trois premiers jours de carence 1 fois dans l’année civile (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et du 1^er janvier 2019 au 30 avril 2019, cette mesure devant être revue à chaque période de négociation annuelle) pour les agents de production.

Les pré-requis actuels pour bénéficier de cette mesure tels que l’ancienneté du salarié, sont maintenus, à savoir 1 an d’ancienneté. Le principe de prise en charge par l’employeur de la carence sera réexaminé à chaque période de négociation annuelle.

4.2 Fractionnement des jours de RTT 

La Direction maintient le fractionnement des jours de RTT et donne la possibilité aux salariés de fractionner les jours de RTT. Le nombre d’heures minimales à prendre est de 1 heure. Il ne pourra pas y avoir de fractionnement en dessous de 1 heure. Cette disposition permettra aux salariés de pouvoir s’absenter en début ou fin de journée. En aucun cas, ces heures pourront être prises au milieu de la journée de travail.

4.3 Ancienneté – Jours de congés payés supplémentaires

La Direction a décidé d’accorder un jour de congés payés supplémentaire pour tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté et un jour de congés payés supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté. Soit 1 journée par an de 20 à 24 ans et 2 journées par an au-delà de 25 ans.

4.4 Mise en place d’une prime de Performance

Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et aussi d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de mettre en place une prime de performance mensuelle.

Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.

Les critères seront les suivants :

• Nombre d’accidents de travail avec arrêt maladie : valeur cible = 0

• Absentéisme Usine (hors longue maladie) : valeur cible = inférieur ou égal à 5%

• Productivité Usine : valeur cible : 65%

• Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%

• Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt maladie dans le mois

Le montant de la prime pour chaque critère est de 10€ soit une prime pouvant atteindre 50€ si toutes les valeurs cibles des critères sont respectées.

Concernant le Taux de service et la Productivité Usine, les valeurs cibles seront revues au bout de 6 mois avec les représentants du personnel lors d’une réunion. Il sera également possible, pour ces deux critères, de bénéficier d’une « sur-prime » dans les conditions suivantes :

Pour la Productivité Usine :

Si le taux de productivité est supérieur ou égal à 70%, la prime sur ce critère sera majorée de 20%

Si le taux de productivité est supérieur ou égal à 75%, la prime sur ce critère sera majorée de 40%

Pour le Taux de service :

Si le taux de service est supérieur ou égal à 85%, la prime sur ce critère sera majorée de 20%

Si le taux de service est supérieure ou égal à 90%, la prime sur ce critère sera majorée de 40%

Article 5 : Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2018 et expire de plein droit au 30 avril 2019 sans tacite reconduction. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire original sera transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers.

Fait à St Sauveur, le 6 avril 2018 en 6 exemplaires originaux