Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au télétravail du 28 octobre 2019" chez PINK SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES GA :

• La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;

• La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;

• La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;

• La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;

• La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;

• La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;

• La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;

• La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;

• La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;

D’une part,

Ci-après « l’UES GA »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Un accord relatif au télétravail a été signé le 28 octobre 2019 entre les sociétés de l’UES GA et les organisations syndicales représentatives de l’UES GA.

Cet accord limite l’accès au télétravail aux salariés de l’UES GA titulaires d’un contrat à durée indéterminée et cela à hauteur d’une journée par semaine, sauf cas particuliers.

Les Parties ont néanmoins souhaité assouplir les conditions d’éligibilité au télétravail ainsi que ses modalités de mise en œuvre et notamment le nombre de jours de télétravail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 16 juin 2020 afin de négocier et conclure le présent avenant à l’accord du 28 octobre 2019.

Les dispositions du présent avenant se substituent, dès son entrée en vigueur, aux dispositions ayant le même objet de l’accord du 28 octobre 2019 et notamment aux dispositions des articles listés ci-après :

• Article 1. Champ d’application

• Article 3.2. Conditions liées au contrat de travail

• Article 4. Procédure de candidature au télétravail

• Article 5.1. Nombre de jours de télétravail

Les autres dispositions de l’accord du 28 octobre 2019 qui n’ont pas le même objet demeurent inchangées et en vigueur.

1. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet :

• d’étendre le télétravail aux salariés en CDD aux temps partiel (articles 2 et 3)

• d’aménager le nombre de jours de télétravail par semaine (article 4) avec adaptation de l’article 4 de l’accord du 28.10.2019 aux nouvelles dispositions (article 5).

2. Champ d’application

Le nouvel article 1 relatif au « Champ d’application » est ainsi rédigé :

« Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée des sociétés de l’UES GA, qui sont éligibles au télétravail conformément aux dispositions définies ci-après.

Sont exclus du champ d’application du télétravail :

• les salariés en période d’essai ou ne justifiant pas d’une ancienneté suffisante sur le poste ;

• les stagiaires ;

• les salariés en alternance titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. »

3. Conditions liées au télétravail

Le nouvel article 3.2. relatif aux « Conditions liées au contrat de travail » est ainsi rédigé :

« Afin d’entretenir les liens avec le milieu professionnel, de maintenir une bonne communication entre le collaborateur, son manager et le reste de l’équipe et afin de prévenir tout risque d’isolement, il est convenu que pour être éligible au télétravail, le salarié doit :

• Être titulaire

  • D’un CDI à temps plein ou à temps partiel au sein d’une société de l’UES GA ;

  • Ou d’un CDD à temps plein ou à temps partiel au sein de d’une société de l’UES GA.

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’UES et d’au moins 4 mois dans le poste, afin de s’assurer de la bonne connaissance et maîtrise du poste ainsi qu’un bon niveau d’intégration relationnelle au sein de l’entreprise et plus particulièrement de l’équipe. 

S’agissant des salariés sous contrat à durée déterminée, l’ancienneté s’entend, le cas échéant, renouvellement(s) compris.

 

4. Nombre de jours de télétravail

Le nouvel article 5.1 relatif au « Nombre de jours par semaine » est ainsi rédigé :

« a. Cas général du télétravail

Les salariés sous CDI ou CDD à temps plein dont la demande de télétravail aura été acceptée pourront travailler depuis leur domicile jusqu’à deux jours par semaine.

Les salariés sous CDI ou CDD à temps partiel dont la demande de télétravail aura été acceptée pourront travailler depuis leur domicile jusqu’à un jour par semaine.

Dans tous les cas, les journées de télétravail pourront être effectuées en demi-journées.

Les jours ou demi-journées en télétravail seront fixés en accord avec le responsable hiérarchique qui s’assurera ainsi du bon fonctionnement et de l’organisation du service.

Par accord avec le responsable hiérarchique le télétravail peut également, ponctuellement ou régulièrement, être exercé sur une période inférieure à une demi-journée ; dans ce cas, cela sera décompté comme une demi-journée de télétravail.

Le télétravail ne décharge pas le collaborateur de ses obligations professionnelles de sorte que, ponctuellement, les jours fixés de télétravail pourront être modifiés à la demande du manager pour l’organisation de réunion, de déplacement, etc… auxquels le collaborateur devra être présent.

Sauf cas exceptionnel justifié auprès du manager, le télétravail ne pourra en aucun cas être effectué le vendredi.

Il est rappelé que le télétravail ne représente pas un moyen de garde d’enfants. A ce titre, le télétravail ne peut être accordé en cas d’enfants malade ou pour passer du temps auprès d’eux.

Les périodes de télétravail devront être communiquées et acceptées au préalable par le manager et la Direction des Ressources Humaines par tout moyen écrit.

Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, telles que des conditions climatiques extrêmes ou une grève générale des transports en commun, les salariés éligibles pourront bénéficier sur accord exprès et préalable de la Direction de jours de télétravail supplémentaires.

Dérogations

Dans des cas particuliers et motivés, le télétravail pourra être organisé sur plus de journées par semaine que ne le permet le présent accord.

Outre les conditions visées au présent accord, cette modalité d’organisation devra faire l’objet de conditions particulières formalisées entre la société et le salarié.

5. Procédure de candidature au télétravail

Le nouvel article 4 relatif aux à la « Procédure de candidature au télétravail » est ainsi rédigé :

« L’accès au télétravail repose sur une démarche exclusivement volontaire du salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande, formalisée par un email ou un courrier, à la direction des ressources humaines et à son responsable hiérarchique.

Cette demande sera examinée par la direction des ressources humaines et le responsable hiérarchique en considération des critères d’accès définis dans le présent accord.

L’acceptation de la demande du salarié lui sera transmise par tout moyen écrit.

En cas de télétravail demandé sur plus de journées par semaine que ne le permet le présent accord, l’acceptation et les modalités de fonctionnement du télétravail seront adressés par écrit en vue de formaliser l’accord intervenu.

Le refus d’accès au télétravail sera justifié par écrit au salarié par la Direction des Ressources Humaines. »

Dispositions finales

6. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature

7. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le texte de l’avenant, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Un exemplaire est déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Toulouse, le 24 juin 2020,

En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties

Pour les sociétés de l’UES GA :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :