Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE OUVRIERS ET EMPLOYES" chez SCHREIBER FRANCE (Siège)

entre la société :

Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit

Représentée par, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

et

L’Organisation syndicale représentative des Salariés :

• CFDT, représentée par dûment mandaté

D’autre part.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées, à la suite de la réunion d’ouverture des négociations du 11/10/2022, aux réunions en date des 26/10/2022, 02/11/2022, le 09/11/2022, le 17/11/2022, le 23/11/2022, le 28/11/2022 et le 30/11/2022 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

À l’occasion des réunions des 26/10/2022 et 02/11/2022, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur les salaires, l’emploi et la situation économique de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.

L’accord est conclu pour un an, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-10 et suivants du Code du travail.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 2 – Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié Ouvrier et Employé des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc de la Société Schreiber France.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Toutefois, si pendant la période d’application de l’accord, des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord, venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

Article 3 – Salaires effectifs

Augmentation générale :

Pour l’année 2023, une augmentation de 5% sera appliquée, à compter du 1^er Janvier 2023, au salaire de base brut du personnel Ouvrier et Employé.

Article 4 – Contribution de l’entreprise au perco

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’un abondement revalorisé relatif à leurs versements volontaires dans le Plan d’épargne pour la retraite collective.

L’abondement est porté à 220% au lieu de 200% précédemment pour un versement volontaire de 100 euros bruts. Cet abondement par l’entreprise est plafonné à 220 € bruts par an.

Un avenant au règlement du Plan d’épargne pour la retraite collective, à durée déterminée, sera signé afin de rendre cette nouvelle disposition applicable.

Article 5 – Participation à la crèche

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’une participation financière au placement de l’enfant à la crèche de Cléry plus importante pour 2023. Cette participation financière de l’entreprise s’élevait jusqu’à présent à 25% du montant mensuel des familles. A compter du 1er janvier 2023, cette participation sera portée à hauteur de 40% du montant mensuel des familles. 

Article 6– Dispositions antérieures

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7 – Clause de rendez-vous pour la prochaine négociation obligatoire

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois d’octobre 2023 afin de préparer le protocole en vue de la prochaine négociation obligatoire qui démarrera par une première réunion de négociation au mois de novembre 2023.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.

Fait à Cléry-le-Petit, le 2 décembre 2022