Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019-2020 (TAM/Cadres)" chez SCHREIBER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHREIBER FRANCE et les représentants des salariés le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes, le compte épargne temps, le droit à la déconnexion et les outils numériques, le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05519000379
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : SCHREIBER FRANCE
Etablissement : 82888792700030 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
négociation annuelle obligatoire techniciens, agents de maîtrise et cadres Années 2019 et 2020 |
Entre la société :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur ________________________, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFE-CGC, représentée par Monsieur ________________________ dûment mandaté
D’autre part.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 28 décembre 2018 et les 25 janvier, 15 février et 26 février 2019 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
À l’occasion de la réunion du 25 janvier 2019, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale de la Société en matière économique, d’emploi et de rémunérations.
Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
L’accord est conclu pour deux ans, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-10 et suivants du Code du travail qui permettent de porter la périodicité de la négociation sur la rémunération (notamment les salaires effectifs) à une durée supérieure à un an, n’excédant pas quatre ans.
En conséquence, les mesures adoptées pour l’année 2019 seront reconduites de la même manière en 2020, à l’exception des articles 3 et 6.
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 2 – Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié Technicien, Agent de maîtrise et Cadre des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc de la Société Schreiber France.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Toutefois, si pendant la période d’application de l’accord des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord, venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.
Article 3 – Salaires effectifs et primes
Compte tenu de la cession de Bel au groupe Schreiber en 2017, les parties sont convenues d’appliquer progressivement la politique du groupe Schreiber à Schreiber France. En conséquence, les mesures, et notamment le calendrier de passage à la politique salariale Schreiber, diffèrent selon la catégorie de personnel.
Article 3.1 – Augmentation générale et primes
Article 3.1.1 – Personnel Technicien et Agent de maîtrise
Pour l’année 2019, une augmentation de _____% sera appliquée, à compter du 1er avril 2019, au salaire de base brut du personnel Technicien et Agent de maîtrise (Niveaux 6 à 8 inclus), ainsi qu’aux primes limitativement énumérées à l’article 3.2 de l’accord.
Pour l’année 2020, une augmentation générale de _____% sera appliquée, à compter du 1er janvier 2020, sur le salaire de base brut du personnel Technicien et Agent de maîtrise (Niveaux 6 à 8 inclus), ainsi qu’aux primes limitativement énumérées à l’article 3.2 de l’accord.
Article 3.1.2 – Personnel Cadre
Pour l’année 2019, une augmentation de _____% sera appliquée, à compter du 1er avril 2019, au salaire de base brut du personnel Cadre (Niveaux 9 à 12), ainsi qu’aux primes limitativement énumérées à l’article 3.2 de l’accord.
a compter du 1er janvier 2020, les salariés Cadres ne s’inscriront plus dans le régime d’augmentation générale tel qu’appliqué jusqu’à présent dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le personnel Cadre se verra appliquer les règles de Performance Summary du groupe Schreiber en matière d’augmentations individuelles.
Article 3.2 – Primes (montants bruts)
Prime de panier de jour :
La prime de panier de jour est revalorisée de _____% pour être portée à _____ euros en 2019 et à _____ euros en 2020.
Prime de panier de nuit :
La prime de panier de nuit est revalorisée de _____% pour être portée à _____ euros en 2019 et à _____ euros en 2020.
Travail de nuit :
Les unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00 sont revalorisées de _____% à compter du 1er avril 2019 et ainsi fixées à :
| Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00 |
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Le paiement des unités de compte se fait systématiquement au prorata.
Ces montants seront revalorisés de _____ % au 1er janvier 2020.
| Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00 |
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Travail du dimanche :
Les unités de compte pour le travail du dimanche sont revalorisées de _____% à compter du 1er avril 2019 et ainsi fixées à :
| Unités de compte pour le travail du dimanche (hors salariés sous sujétion et salariés du niveau 12) |
|
Le paiement des unités de compte se fait systématiquement au prorata.
Ces montants seront revalorisés de _____% au 1er janvier 2020.
| Unités de compte pour le travail du dimanche (hors salariés sous sujétion et salariés du niveau 12) |
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Travail du samedi :
Les unités de compte pour le travail du samedi sont élargies de 0h00 à 23h59 à compter du 1er avril 2019 et ainsi fixées à :
| Unités de compte pour le travail du samedi (hors salariés sous sujétion et salariés du niveau 12) |
|
Le paiement des unités de compte se fait systématiquement au prorata.
Ces montants seront revalorisés de _____% au 1er janvier 2020.
| Unités de compte pour le travail du samedi (hors salariés sous sujétion et salariés du niveau 12) |
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Astreintes :
Les primes d’astreinte encadrement sont revalorisées de _____ % et fixées à :
Astreinte semaine (7 jours) |
Astreinte Techniciens et Agents de maîtrise | Astreinte Cadres | |
| au 1er avril 2019 | Forfait de _____ euros bruts | Forfait de _____ euros bruts | |
| au 1er janvier 2020 | Forfait de _____ euros bruts | Forfait de _____ euros bruts |
Astreinte weekend Forfait par heure |
Astreinte Techniciens et Agents de maîtrise | Astreinte Cadres | |
| au 1er avril 2019 | _____ euros bruts par heure (soit _____ euros / 35 heures) |
_____ euros bruts par heure (soit _____ euros / 35 heures) |
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| au 1er janvier 2020 | _____ euros bruts par heure (soit _____ euros / 35 heures) |
_____ euros bruts par heure (soit _____ euros / 35 heures) |
Pour chaque rappel imprévu intervenant au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site hors visites planifiées, il sera octroyé :
Une indemnité de rappel revalorisée de _____%, soit _____ euros bruts au 1er avril 2019 et soit _____ euros bruts au 1er janvier 2020.
Cette prime indemnise le temps de déplacement.
Les Unités de Compte correspondant et en contrepartie du temps de travail effectif réalisé la nuit, un jour férié, un samedi ou un dimanche selon la période.
En cas de jour(s) férié(s) tombant la semaine d’astreinte (du lundi au vendredi inclus), qu’il y en ait un ou plusieurs dans la même semaine, sera rajouté au forfait « Astreinte semaine », un montant unique de _____ euros bruts au 1er avril 2019 et de _____ euros bruts au 1er janvier 2020.
En outre, si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, la prime versée dans le cadre de l’astreinte de semaine (7 jours) sera doublée.
Un seul doublement possible sur le week-end.
Prime de disponibilité :
La prime de dérangement téléphonique imprévu dont la durée est supérieure à 30 minutes, hors période d’astreinte, est revalorisée de _____% pour être portée à _____ euros en 2019 et à _____ euros en 2020.
La prime de dérangement téléphonique imprévu suivi d’un déplacement sur site, hors période d’astreinte, est revalorisée de _____% pour être portée à _____ euros en 2019 et à _____ euros en 2020.
Article 4 – Permanence encadrement des assimilés cadres
Les Partenaires sociaux et la Direction ont souhaité ouvrir aux Agents de maîtrises assimilés cadres (Niveau 8 Echelon 3 de la classification de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière) la possibilité d’effectuer des permanences d’encadrement, sur la base du volontariat.
Le personnel concerné et volontaire se verra octroyer, pour la tenue d’une astreinte semaine et/ou week-end, une prime d’astreinte identique à celle versée au personnel Cadre, telle que prévue à l’article 3 du présent accord.
Article 5 – Qualité de vie au travail : participation de l’employeur aux frais d’admission au service de restauration d’entreprise
Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle usine de produits laitiers ultra-frais, un service de restauration d’entreprise sera créé et accessible à tous les salariés permettant ainsi d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
L’employeur participera aux frais d’admission à hauteur de 50% du montant total du plateau repas, dans la limite de _____ euros par admission, par jour travaillé et par salarié.
Les salariés déjà couverts par une prime de panier pourront bénéficier des services et prestations proposées dans le cadre du restaurant d’entreprise, mais pas de la participation financière de l’employeur.
Article 6 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité attribuer au personnel Technicien, Agent de maîtrise et Cadre de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») d’un montant de _____euros nets, versée uniquement en 2019.
Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont détaillées et fixées dans un accord spécifique.
Article 7 – Contribution de l’entreprise au perco
La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’un abondement revalorisé relatif à leurs versements volontaires dans le Plan d’épargne pour la retraite collectif.
Le plafond est porté à 200 euros bruts au lieu de 160 euros bruts, soit un abondement supplémentaire de 40 euros bruts.
Un avenant au règlement du Plan d’épargne pour la retraite collectif, à durée déterminée, sera signé afin de rendre cette nouvelle disposition applicable.
Article 8 – Alimentation du Compte épargne temps (CET)
L’alimentation du CET des Techniciens et Agents de maîtrise est portée de 5 à 8 jours de repos compensateur de remplacement (RCR).
Les autres dispositions de l’article 3 de l’avenant n°5 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel d’encadrement en date du 4 avril 2006 demeurent applicables.
Article 9 – Report exceptionnel des congés d’ancienneté et jours de fractionnement
Du fait de la construction et du démarrage de la nouvelle usine de produits laitiers ultra-frais générant un surcroit d’activité, un report exceptionnel des congés d’ancienneté et des jours de fractionnement sera toléré. Ils devront être soldés avant le 31 décembre 2019. A défaut, ces congés reportés et identifiés comme tels seront perdus.
En revanche, les droits à congés (congés payés, congés d’ancienneté, jours de fractionnement) ouverts à compter du 1er juin 2019 (ouverture de la nouvelle période de référence) ne seront pas reportables. Ils devront être pris ou épargnés au plus tard le 31 mai 2020.
Article 10 – Egalité professionnelle
Les parties conviennent d’engager, au premier semestre de l’année 2019, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 11 – Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion
Les Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres bénéficient d’un droit à la déconnexion.
Pour que le droit à la déconnexion soit effectif, les parties signataires n’ont pas souhaité imposer des règles contraignantes, elles s’en remettent au bon jugement de chacun.
Toutefois, les parties préconisent des règles de bon usage des outils de communication, ainsi les mails en dehors des horaires habituels de travail du destinataire devront être dans la mesure du possible envoyés en différé.
Article 12 – Dispositions antérieures
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.
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Article 13 – Clause de rendez-vous prochaine négociation obligatoire
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de novembre 2020 afin de préparer le protocole en vue de la prochaine négociation obligatoire qui démarrera par une première réunion de négociation au mois de décembre 2020.
Article 14– Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Cléry-le-Petit, le 28 février 2019
| Pour la Direction : | Pour l’Organisations syndicale représentative : |
| ______________________, Directeur Usine | ______________________, pour le syndicat CFE-CGC |
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