Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SCHREIBER FRANCE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres Année 2018

Entre la Société :

Schreiber Foods France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit

Représentée par X, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative des Salariés :

• CFE-CGC, représentée par X dûment mandaté

D’autre part.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018 en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées les 21 février, 12 mars, 27 mars et 23 avril 2018.

À l’occasion de la réunion du 21 février, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale de la Société, en matière économique, d’emploi et de rémunérations.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il prendra fin le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 2 – Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Salarié Technicien, Agent de maîtrise et Cadre des établissements de la Société Schreiber Foods France, en France.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Toutefois, si pendant cette période des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

3. Article 3 – Salaires effectifs et primes

   Article 3.1 – Augmentation générale

Le salaire de base brut du personnel Technicien, Agent de maîtrise et Cadre sera augmenté de 1,40% au 1^er mai 2018.

Article 3.2 – Primes et indemnités

• Prime de panier de jour :

La prime de panier de jour est revalorisée de 1,40% et ainsi fixée à 6,23 euros bruts au
1^er mai 2018.

• Prime de panier de nuit :

La prime de panier de nuit est revalorisée de 1,40% et ainsi fixée à 6,77 euros bruts au
1^er mai 2018.

• Travail de nuit :

Les unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00 sont revalorisées de 1,40% à compter du 1^er mai 2018, et ainsi fixées à :

Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00

Forfait de 73,16 euros bruts pour les Techniciens/ Agents de Maîtrise pour 7 heures de travail effectif, soit 10,45 euros bruts pour 1 heure de travail effectif Forfait de 102,19 euros bruts pour les Cadres pour 7 heures de travail effectif, soit 14,60 euros bruts pour 1 heure de travail effectif

• Le paiement des unités de compte se fait systématiquement au prorata.

• Travail du dimanche :

Les unités de compte pour le travail du dimanche sont revalorisées de 1,40% à compter du
1^er mai 2018, et ainsi fixées à :

Unités de compte pour le travail du dimanche (hors salariés sous sujétion et salariés du niveau 12)

Forfait de 132,90 euros bruts pour les Techniciens/ Agents de Maîtrise pour 7 heures de travail effectif soit 18,99 euros bruts pour 1 heure de travail effectif Forfait de 190,24 euros bruts pour les Cadres pour 7 heures de travail effectif soit 27,18 euros bruts pour 1 heure de travail effectif

• Le paiement des unités de compte se fait systématiquement au prorata.

• Travail exceptionnel du samedi :

Les unités de compte pour le travail exceptionnel du samedi sont revalorisées de 1,40% à compter du 1^er mai 2018, et ainsi fixées à :

Unités de compte pour le travail exceptionnel du samedi (hors salariés sous sujétion et salariés du niveau 12)

Forfait de 37,80 euros bruts pour les Techniciens/ Agents de Maîtrise pour 7 heures de travail effectif soit 5,40 euros bruts pour 1 heure de travail effectif Forfait de 53,65 euros bruts pour les Cadres pour 7 heures de travail effectif soit 7,66 euros bruts pour 1 heure de travail effectif

• Le paiement des unités de compte se fait systématiquement au prorata.

• Astreintes :

À compter du 1^er mai 2018, les primes d’astreinte encadrement sont revalorisées de 1,40%
et ainsi fixées à :

Astreinte semaine (7 jours)	Astreinte Techniciens et Agents de maîtrise	Astreinte Cadres
	Forfait de 234,87 euros bruts	Forfait de 293,92 euros bruts

Astreinte weekend Forfait par heure	Astreinte Techniciens et Agents de maîtrise	Astreinte Cadres
	6,71 euros bruts par heure (soit 234,87 euros / 35 heures)	8,40 euros bruts par heure (soit 293,92 euros / 35 heures)

Pour chaque rappel imprévu intervenant au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site hors visites planifiées, il sera octroyé à compter du 1^er mai 2018 :

• une indemnité de rappel revalorisée de 1,40%, soit 16,29 euros bruts

• Cette prime indemnise le temps de déplacement.

• les Unités de Compte correspondant et en contrepartie du temps de travail effectif réalisé la nuit, un jour férié, un samedi ou un dimanche selon la période.

En cas de jour(s) férié(s) tombant la semaine d’astreinte (du lundi au vendredi inclus), qu’il y en ait un ou plusieurs dans la même semaine, un montant unique de 107,20 euros bruts sera rajouté au forfait « Astreinte semaine ».

En outre, si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, la prime versée dans le cadre de l’astreinte de semaine (7 jours) sera doublée.

• Un seul doublement possible sur le weekend.

• Prime de disponibilité :

La prime de dérangement téléphonique imprévu dont la durée est supérieure à 30 minutes, hors période d’astreinte, est revalorisée de 1,40% à compter du 1^er mai 2018 et ainsi fixée à
32,79 euros bruts.

La prime de dérangement téléphonique imprévu suivi d’un déplacement sur site, hors période d’astreinte, est revalorisée de 1,40% à compter du 1^er mai 2018 et est ainsi fixée à
32,79 euros bruts.

Article 4 – Rémunération variable des Techniciens et Agents de maîtrise

Suite à la cession des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc (55) du Groupe Bel au Groupe Schreiber le 1^er juillet 2017 et à l’évolution de la classification des emplois, la Direction et les Partenaires sociaux ont entendu non seulement réviser mais également étendre comme suit le dispositif de rémunération variable dévolue aux Techniciens et Agents de maîtrise (ci-après « TAM ») :

TAM niveau 7 échelon 1	500 euros bruts
TAM niveau 7 échelon 2	700 euros bruts
TAM niveau 7 échelon 3 et niveau 8 échelon 1	900 euros bruts
TAM niveau 8, échelon 2	1 100 euros bruts
TAM niveau 8, échelon 3	1 300 euros bruts

Ces montants constituent un plafond lorsque les objectifs ont été atteints.

Il est convenu que les Salariés dont le montant de la rémunération variable prévu dans le présent accord serait inférieur à celui qu’ils ont perçu pour l’année 2017 ne verraient pas leur bonus diminuer.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs seront fixés chaque année par le responsable hiérarchique du Technicien/Agent de maîtrise concerné.

En outre, ces objectifs devront être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis.

Chaque objectif représentera une part en pourcentage du montant total de la rémunération variable.

Le bilan de l’atteinte de ces objectifs sera effectué au moment de l’entretien annuel d’évaluation.

Lorsqu’un Salarié travaille à temps partiel selon les dispositions de son contrat de travail ou de l’avenant à son contrat, le calcul de la rémunération variable s’effectuera au prorata de son temps de travail. L’assiette de calcul sera donc définie individuellement en fonction de la proportion du temps partiel.

Article 5 – Contribution de l’entreprise au PERCO

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux Salariés de bénéficier d’un abondement revalorisé relatif à leurs versements volontaires dans le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le plafond serait porté à 160 euros bruts au lieu de 140 euros bruts, soit un abondement supplémentaire de 20 euros bruts.

Afin de rendre cette nouvelle disposition applicable, un avenant au règlement de Plan d’épargne pour la retraite collectif sera proposé à la signature.

Article 6 – Congé pour conjoint hospitalisé

À compter du 1^er mai 2018, les Salariés pourront bénéficier de deux journées de congé exceptionnel par an en cas d’hospitalisation du conjoint (i.e. mariage et concubinage) ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (ci-après Pacs).

Pour bénéficier de ces deux journées, le Salarié devra remettre au service des Ressources Humaines un bulletin d’hospitalisation ou un bulletin de situation (en cas de chirurgie ambulatoire) faisant mention de la date des deux journées prises et faisant apparaître le nom du conjoint ou de partenaire de Pacs.

Article 7 – Substitution de la majoration de l’allocation de fin de carrière par des jours de congés supplémentaires

Les parties conviennent d’abroger les dispositions et les effets de l’article 6 « Majoration de l’allocation de fin de carrière » de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 et de les remplacer par les mesures suivantes :

Un Salarié dont l’ancienneté serait supérieure ou égale à 25 années, qui prendrait la décision de liquider sa retraite entre 2018 et 2022, bénéficierait de jours de congés supplémentaires pris avant son départ effectif de l’entreprise :

• 7 jours si retraite liquidée entre le 1^er mai et le 31 décembre 2018

• 6 jours si retraite liquidée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019

• 3 jours si retraite liquidée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020

• 2 jours si retraite liquidée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021

• 1 jour si retraite liquidée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022

Cette disposition cessera ainsi de faire effet à la fin de l’année 2022.

Article 8 – Égalité professionnelle

Les parties conviennent d’engager, au second semestre 2018, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 9 – Dispositions antérieures

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2018.

9. Article 10 – Clause de rendez-vous prochaine négociation annuelle obligatoire

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de décembre 2018 afin de préparer le protocole en vue de la négociation annuelle obligatoire 2019, qui démarrera par une première réunion de négociation au mois de janvier 2019. Cette réunion permettra principalement de faire un bilan de l’année écoulée.

Article 11 – Dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.

Fait à Cléry-le-Petit, le 23 avril 2018

Pour la Direction :	Pour l’Organisations syndicale représentative :
X, Directeur Usine	X, pour le syndicat CFE-CGC