Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - TAM ET CADRES ANNEE 2024" chez SCHREIBER FRANCE (Siège)

entre la société :

Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

et

L’Organisation syndicale représentative des Salariés :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté

D’autre part.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées, à la suite de la réunion d’ouverture des négociations du 12/09/2023, aux réunions en date des 21/09/2023, 27/09/2023, le 11/10/2023, le 25/10/2023, le 30/10/2023.

À l’occasion des réunions des 21/09/2023 et 27/09/2023, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur les salaires, l’emploi et la situation économique de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

L’accord est conclu pour un an, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-10 et suivants du Code du travail.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire des effets.

Article 2 – Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié TAM et Cadre des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc de la Société Schreiber France.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Toutefois, si pendant la période d’application de l’accord, des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord, venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

Article 3 – Salaires effectifs

Depuis le 1^er janvier 2021, les salariés TAM ne s’inscrivent plus dans le régime d’augmentation générale dans le cadre des NAO au même titre que les Cadres.

Les salariés TAM ou cadres se voient donc appliquer les règles de Performance Summary du groupe Schreiber.

Contrairement à la NAO, le système de la Performance Summary aboutit à la mise en œuvre d’augmentations individuelles qui peuvent varier en fonction du niveau d’atteinte des objectifs de résultats et des attentes en termes de qualités professionnelles. Les taux matriciels sont fixés par le Groupe de manière discrétionnaire.

La Direction a fait part au Groupe de son souhait d’avoir un taux équivalent à celui de l’augmentation collective des ouvriers/employés en cas d’atteinte des objectifs en termes de résultats et de qualités.

Article 4 – Réévaluation des montants des bonus TAM

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’un bonus TAM revalorisé.

Chaque bonus est augmenté de 100 € comme suivant :

• Niveau 6

• Ech 1 : 800 €

• Ech 2 : 800 €

• Ech 3 : 800 €

• Niveau 7

• Ech 1 : 900 €

• Ech 2 : 1 000 €

• Ech 3 : 1 100 €

• Niveau 8

• Ech 1 : 1 200 €

• Ech 2 : 1 400 €

• Ech 3 : 1 600 €

Article 5 – Prise en charge de la mutuelle

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de la mutuelle d’entreprise.

Les tarifs de la mutuelle d’entreprise sont revalorisés de 5% pour chaque contrat. La Direction et les Partenaires sociaux s’engagent à prendre en charge cette hausse de 5% pour chaque contrat.

Article 6 – Modulation de la pause repas

La Direction et les Partenaires sociaux souhaitent permettre aux salariés, de statut TAM, travaillant de journée, de bénéficier d’une certaine flexibilité concernant la prise de leur pause déjeuner.

Jusqu’à présent, une pause minimale de 45 minutes était obligatoire pour les agents de maitrise travaillant de journée. Dorénavant, sous réserve de la garantie de la continuité du service et dans le respect des intérêts organisationnels de l’entreprise, il sera possible de moduler la pause déjeuner entre une durée minimale de 30 minutes et une durée maximale de 1 heure.

La Direction et les Partenaires sociaux rappellent l’importance de pointer les pauses repas afin d’éviter de potentiels abus. La Direction se réserve le droit de revenir sur sa décision si des manquements importants venaient à être observés.

Article 7– Dispositions antérieures

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 8 – Clause de rendez-vous pour la prochaine négociation obligatoire

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2024 afin de préparer le protocole en vue de la prochaine négociation obligatoire prévue en 2024.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.

Fait à Cléry-le-Petit, le 31 octobre 2023