Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ADAPEI 27." chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-04-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T02718000170
Date de signature : 2018-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES
Etablissement : 82941829200019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ADAPEI 27 (2019-03-20)
LE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE L’ADAPEI 27 (2019-03-20)
Un Accord collectif relatif au Droit d'Expression (2021-12-06)
UN AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INITIALEMENT CONCLU LE 20 MARS 2019 (T02719000754) (2023-05-02)
UN AVENANT N°1 DE l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INITIALEMENT CONCLU LE 20 MARS 2019 (T02719000752) (2023-04-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-19
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel d’Adapei 27
Entre les soussignés :
L’Association Adapei 27 dont le siège social est situé au 433 Rue Jean Monnet ZAC du Bois des Communes CS 70 355 – 27003 EVREUX CEDEX, représentée par Monsieur, Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur,délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur, délégué syndical
L’organisation syndicales CFE/CGC représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part.
Article 1er : modalités de Prorogation des mandats des IRP
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties en présence décident de proroger les mandats des élus en place. Sont concernés tous les :
délégués du personnel
membres du Comité d’Entreprise
membres du CHS CT
représentants et Délégués Syndicaux
La date initiale de fin des mandats prévue le 11 juin 2018 est ainsi repoussée au 10 juin 2019 pour l’ensemble des représentants du personnel.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 juin 2018.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait à EVREUX, le 19/04/2018
Le Président, CFDT F.O CFE / CGC
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