ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ADAPEI 27

Entre :

L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siège social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical suppléant,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

PRÉAMBULE 4

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Champ d’application de l’accord 5

PARTIE II – LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DE PÔLE 5

Article 3 – Périmètre des établissements distincts 5

Article 4 – Désignation du « référent local » au CSEP 7

4.1. Si un seul membre élu (titulaire ou suppléant) du CSEP est affecté à l’établissement 7

4.2. En cas de pluralité de membres du CSEP (titulaires ou suppléants) sur un même établissement 7

PARTIE III – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 8

Article 5 – Composition du CSEC 8

Article 6 – Répartition des sièges au sein du CSEC 8

Article 7 – Élection des membres du CSEC 9

7.1. Éligibilité 9

7.2. Électorat 9

7.3. Modalités du scrutin 9

Article 8 – Réunions du CSEC 9

Article 9 – Crédit d’heures des élus du CSEC 10

Article 10 – Autres dispositions relatives au CSEC 10

PARTIE IV – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 10

Article 11 – CSSCT centrale 10

Article 12 – Composition de la CSSCT 11

12.1. Délégation du personnel 11

12.2. Présidence 11

12.3. Secrétaire 11

12.4. Autres participants aux réunions 12

Article 13 – Missions 12

Article 14 – Modalités de fonctionnement 13

14.1. Crédit d’heures 13

14.2. Réunions 13

PARTIE V – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP) 14

Article 15 – Nombre et désignation des représentants de proximité 14

15.1. Nombre de représentants de proximité 14

15.2. Appel à candidatures 15

15.3. Modalités de désignation des représentants de proximité 16

15.4. Communication des résultats 17

Article 16 – Attributions des représentants de proximité 17

16.1. Rôle des représentants de proximité 17

16.2. Proposition de points à l’ordre du jour du CSEP 17

Article 17 – Moyens des représentants de proximité 18

17.1. Crédit d’heures et liberté de déplacement 18

17.2. Formation 18

Article 18 – Durée du mandat 18

PARTIE VI – LE RÉFÉRENT QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 19

Article 19 – Désignation 19

Article 20 – Attributions du référent qualité de vie au travail 19

20.1. Attributions générales 19

20.2. Commission QVT avec un représentant de la Direction générale 20

Article 21 – Les moyens du référent qualité de vie au travail 20

PARTIE VII – DURÉE DES MANDATS 21

Article 22 – Durée des mandats 21

PARTIE VIII – DISPOSITIONS FINALES 21

Article 23 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 21

Article 24 – Dénonciation 21

Article 25 – Commission de suivi 21

Article 26 – Clause de rendez-vous 22

Article 27 – Révision 22

Article 28 – Dépôt et publicité 22

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

En outre, il est prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 10 juin 2019. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la fixation du périmètre des comités sociaux et économiques de pôles (CSEP), sur la composition et la mise en place du comité social et économique central (CSEC), sur le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que sur celui des représentants de proximité (RP) et des référents qualité de vie au travail (RQVT).

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral, et les modalités de fonctionnement des comités seront traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L. 2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de :

• Fixer le nombre et le périmètre des pôles distincts ;

• Fixer les principes relatifs à la mise en place du comité social et économique central (CSEC) ;

• Fixer le périmètre et les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;

• Fixer le nombre, le périmètre, les moyens et les attributions des représentants de proximité (RP) ;

• Définir les modalités de désignation, les attributions et les moyens des référents qualité de vie au travail (RQVT) ;

• Définir les modalités de désignation, les attributions et les moyens des référents locaux des CSEP.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.

PARTIE II – LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DE PÔLE

Article 3 – Périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent que l’Association est divisée en trois établissements distincts (ci-après « pôles distincts »), au sein de chacun desquels est mis en place un comité social et économique de pôles (ci-après « CSEP »).

Les parties ont défini ces trois pôles distincts en fonction des activités des différents pôles de l’Association, afin de garantir une représentation cohérente et proche des problématiques de terrain rencontrées par les salariés.

Les trois périmètres ainsi retenus sont les suivants :

• Pôle « ENFANCE & SIÈGE SOCIAL » regroupant :

  • IME RENÉ COUTANT, situé 60 Rue Toulouse LAUTREC à Evreux

  • IME LE CHÂTEAU, situé 19 Avenue du général de Gaulle aux Andelys

  • IME LA RIVIÈRE, situé 14 Chaussée du Roy à Fontaine la Soret

  • SAJES LES PETITES MAINS, situé 9 Rue des champs à Bourg Dessus

  • SESSAD TSA BEAUMONT, situé 9 Rue des champs à Bourg Dessus

  • SESSAD LA RENCONTRE, situé 1 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Le Neubourg et son annexe SESSAD Le Partage situé à Louviers

  • SIÈGE SOCIAL, situé 433 Rue Jean Monnet à Évreux

• Pôle « TRAVAIL ET VIE SOCIALE » regroupant :

  • EA LES FLEURONS, située 934 Chemin de Ferrières à Bernay

  • ESAT DU BEFFROI, composé des sites suivants :

Site LES ATELIERS DU CHÂTEAU GAILLARD, situé ZI Route de Paix aux Andelys

Site LES ATELIERS DE COUDRAY, situé 934 Chemin de Ferrières à Bernay

Site LES ATELIERS DU BEFFROI, situé 425 et 667 Rue Jean Monnet à Evreux

Site LES ATELIERS DES RIVES DE L’EURE, situé ZAC des Noes Chaussée Lery à Val de Reuil

Site LES ATELIERS DU PARC SAINT DENIS, situé ZI Parc de la Saint Denis à Verneuil sur Avre et LES ATELIERS DU ROULOIR situé Rue Raymond DEVOS à Conches en Ouches

• RÉSIDENCE LA CHARENTONNE, située 30 Rue Alexandre à Bernay

• RÉSIDENCE DU CHÂTEAU D’ORGEVILLE, située Château d’Orgeville à Caillouet Orgeville

• RÉSIDENCE DU MOULIN DE RISLE, située Le moulin de la Risle à Rugles

• Pôle « ACCOMPAGNEMENT CONTINU ET VIE SOCIALE » regroupant :

  • CAJ LE PRIEURE, situé Rue de l’Octroi aux Andelys

  • MAS LA HAYE BEROU, située Rue du Château à Guichainville

  • FAM / RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE, située 3 Rue Concorde à Guichainville

  • RÉSIDENCE LES MURETS, située 9 Rue de la mairie à Gaudreville La Rivière

  • RESIDENCE LES TOURELLES, située 52 Rue du 8 mai 1945 à Igoville

L’éventuelle modification de la composition des trois pôles distincts fera l’objet d’une procédure de révision telle que prévue à l’article 29 du présent accord.

À titre indicatif, au 27 février 2019, les effectifs des trois pôles distincts sont les suivants :

• Pôle « ENFANCE & SIEGE SOCIAL » : 97.27 ETP 

  • Soit 5 titulaires et 5 suppléants

• Pôle « TRAVAIL ET VIE SOCIALE » : 172.02 ETP 

  • Soit 8 titulaires et 8 suppléants

• Pôle « ACCOMPAGNEMENT CONTINU ET VIE SOCIALE » : 164.94 ETP 

  • Soit 8 titulaires et 8 suppléants

Les parties renvoient à la négociation du protocole d’accord préélectoral la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et, le cas échéant, réajusteront le nombre des élus répartis par collège en fonction des effectifs précis.

Article 4 – Désignation du « référent local » au CSEP

Si les salariés demeurent libres de s’adresser à tout membre de leur CSEP, chaque établissement au sens de l’article 14.1 du présent accord bénéficie d’un « référent local » au sein du comité, qui a vocation à être l’interlocuteur privilégié au sein de son établissement.

4.1. Si un seul membre élu (titulaire ou suppléant) du CSEP est affecté à l’établissement

Dans cette hypothèse, le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au CSEP sera automatiquement désigné comme « référent local ». Le procès-verbal de la première réunion du CSEP formalisera cette désignation.

En cas d’absence du référent local pendant une durée continue supérieure à 2 mois, les parties conviennent qu’une nouvelle désignation sera effectuée parmi les membres du CSEP selon les critères suivants :

• activité de l’établissement similaire ;

• distance géographique la plus courte.

Cette désignation sera réalisée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail.

4.2. En cas de pluralité de membres du CSEP (titulaires ou suppléants) sur un même établissement

Dans cette hypothèse, le référent local sera désigné par une délibération prise par le CSEP dans les conditions de l’article L.2315-32 du Code du travail par un vote à bulletin secret. Un référent titulaire et suppléant pourront être désignés si le nombre de membres élus sur le même établissement le permet.

Les membres du CSEP feront acte de candidature aux fonctions de référent local titulaire et / ou suppléant lors de la première réunion du CSEP.

Il ne pourra pas y avoir de désignation en qualité de référent local suppléant si un référent local titulaire n’a pas été désigné au préalable.

Le procès-verbal de la première réunion du CSEP formalisera cette désignation.

En l’absence d’un membre titulaire élu au CSEP sur un établissement, le membre suppléant élu au CSEP sur un établissement sera automatiquement désigné comme « référent local ». Dans la mesure où le membre suppléant élu au CSEP ne dispose pas d’heures de délégations, il disposera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures dans le cadre de sa mission de référent local ».

En cas de carence de candidature sur un périmètre, une nouvelle désignation sera portée à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSEP. Si un périmètre ne devait toujours pas avoir de référent local, un constat de carence sera acté dans le procès-verbal de la réunion.

Le temps passé en réunion avec le directeur d’établissement sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

PARTIE III – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 5 – Composition du CSEC

Le CSEC sera composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Association a la faculté de désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSEP, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSEP.

Lors de sa première réunion, le CSEC désignera, parmi ses titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

• un trésorier.

Article 6 – Répartition des sièges au sein du CSEC

Les CSEP désigneront les membres du CSEC de la manière suivante :

• Pôle « ENFANCE & SIEGE SOCIAL »

  • 1 titulaire et 1 suppléant

• Pôle « TRAVAIL ET VIE SOCIALE » 

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• Pôle « ACCOMPAGNEMENT CONTINU ET VIE SOCIALE » 

  • 2 titulaires et 2 suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-6 du Code du travail, une représentation spécifique des ingénieurs, cadres et assimilés est assurée au sein du CSEC par l’attribution minimum d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à cette catégorie. Ces sièges sont prioritairement affectés au pôle distinct comptant le plus grand nombre de salariés affectés à ce collège.

Article 7 – Élection des membres du CSEC

7.1. Éligibilité

Seuls les élus titulaires aux CSEP peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEP peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

7.2. Électorat

Seuls les membres titulaires des CSEP peuvent être électeurs, sauf si les suppléants remplacent des titulaires absents. Les élections ont lieu par CSEP en un collège unique d’électeurs lors de la première réunion du CSEP.

7.3. Modalités du scrutin

Une élection aura lieu dans chaque CSEP au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

À l’issue du scrutin, les membres du CSEP procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’Association. Le candidat ayant la plus forte ancienneté (hors reprise conventionnelle) sera désigné membre du CSEC.

Le secrétaire du CSEP établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEP.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Article 8 – Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois, soit au siège de l'Association soit dans un établissement de l’Association soit en tout autre lieu.

Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

En outre, une réunion d’installation se tiendra dans le mois suivant la première réunion des CSEP.

Cette première réunion aura pour objet de :

• Désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

• Désigner un trésorier ;

• Désigner les membres de la CSSCT ;

• Échanger sur le règlement intérieur du CSEC.

LE CSEC est présidé par un représentant de l’employeur.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 9 – Crédit d’heures des élus du CSEC

Les membres élus du CSEC ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique au titre de ce mandat.

Seul(e) le/la secrétaire du CSEC dispose d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 5 heures mensuelles.

Article 10 – Autres dispositions relatives au CSEC

Les autres modalités de fonctionnement du CSEC seront déterminées dans le cadre de l’accord collectif relatif au fonctionnement des CSEP et du CSEC.

PARTIE IV – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 11 – CSSCT centrale

Compte tenu de l’effectif de 434.23 salariés (ETP) au 27 février 2019, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.

Aucun pôle distinct de l’Association, tel que fixé par le présent accord, n’atteint l’effectif de 300 salariés (ETP).

Dès lors, la CSSCT est mise en place au niveau de l’Association, auprès du CSE central.

Article 12 – Composition de la CSSCT

12.1. Délégation du personnel

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel au CSEC, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEC lors de la réunion d’installation parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, le secrétaire adjoint du CSEC sera, de droit, membre de la CSSCT.

Chaque CSEP doit être représenté au sein de la CSSCT.

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEC.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSEC.

12.2. Présidence

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

12.3. Secrétaire

Le secrétaire-adjoint du CSEC étant membre de droit de la CSSCT, il est désigné de droit secrétaire de la commission.

En cas d’une carence de secrétaire-adjoint au CSEC (pas de candidature) ou si le secrétaire adjoint refuse la fonction de secrétaire à la CSSCT, un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres

lors de la première réunion. Cette désignation sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail.

Le président peut prendre part au vote.

12.4. Autres participants aux réunions

Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues à cet article :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT.

En raison de la configuration de l’activité de l’Association, il est convenu que le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail sollicités à cette occasion seront ceux relevant du périmètre géographique et professionnel du siège social de l’Association.

De même, il est précisé que, dans la configuration actuelle de l’Association, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail pourra être le/la Directeur(rice) des Ressources Humaines.

Des personnes compétentes pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions de la CSSCT, sous réserve de l’accord à la majorité de ses membres.

Article 13 – Missions

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du CSEC, la CSSCT exerce une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

À ce titre, les missions des membres de la commission sont les suivantes :

• Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en matière de santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels au sein des établissements de l’Association ;

• Être force de proposition sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment pour les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;

• Préparer les réunions du CSEC lorsque celui-ci sera consulté sur des sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Le CSEC pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement à la CSSCT des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, à la CSSCT. Il pourra également, selon les mêmes formes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article.

Article 14 – Modalités de fonctionnement

14.1. Crédit d’heures

Au titre de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 4 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois et mutualisé entre les membres de la CSSCT dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

14.2. Réunions

La commission se réunira au moins 3 fois par an.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 8 jours avant la date de la réunion.

À l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT délibère sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC. Le secrétaire de la CSSCT communique ainsi au secrétaire du CSEC la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la Commission et transmis à tous les membres du CSEC avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSEC.

Les réunions de la CSSCT auront en principe lieu au siège social situé 433 Rue Jean Monnet à Évreux ou dans un établissement de l’Association.

Une adresse mail générique (exemple : cssct@adapei27.fr) sera mise à disposition de la CSSCT afin de permettre les échanges entre cette commission et les différents acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’Association (membres des CSEP, RP, référents QVT). Seul le secrétaire de la CSSCT disposera des codes d’accès à ce compte de messagerie.

PARTIE V – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Article 15 – Nombre et désignation des représentants de proximité

15.1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant au sein de chaque établissement, comme défini ci-dessous, ne disposant pas d’un membre titulaire ou suppléant au sein de son de CSEP de rattachement.

Il est entendu par « établissement » :

• Pôle « ENFANCE ET SIEGE SOCIAL » :

  • IME RENÉ COUTANT situé 60 Rue Toulouse LAUTREC à Evreux

  • IME LE CHÂTEAU situé 19 Avenue du général de Gaulle aux Andelys

  • IME LA RIVIÈRE situé 14 Chaussée du Roy à Fontaine la Soret

  • SAJES LES PETITES MAINS situé 9 Rue des champs à Bourg Dessus

Et le SESSAD TSA BEAUMONT situé 9 Rue des champs à Bourg Dessus

Et le SESSAD LA RENCONTRE situé 1 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Le Neubourg et son annexe SESSAD Le Partage situé à Louviers

• SIEGE SOCIAL situé 433 Rue Jean Monnet à Evreux

• Pôle « TRAVAIL ET VIE SOCIALE » :

  • ESAT LES ATELIERS DE COUDRAY situé 934 Chemin de Ferrières à Bernay

  • EA LES FLEURONS situé 934 Chemin de Ferrières à Bernay

  • ESAT LES ATELIERS DU CHÂTEAU GAILLARD situé ZI Route de Paix aux Andelys

  • ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI situé 425 et 667 Rue Jean Monnet à Evreux

  • ESAT LES ATELIERS DES RIVES DE L’EURE situé ZAC des Noes Chaussée Lery à Val de Reuil

  • ESAT LES ATELIERS DU PARC SAINT DENIS situé ZI Parc de la Saint Denis à Verneuil sur Avre et ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR situé Rue Raymond DEVOS à Conches en Ouches

  • RÉSIDENCE LA CHARENTONNE située 30 Rue Alexandre à Bernay

  • RÉSIDENCE DU CHÂTEAU D’ORGEVILLE située Château d’Orgeville à Caillouet Orgeville

  • RÉSIDENCE DU MOULIN DE RISLE située Le moulin de la Risle à Rugles

• Pôle « ACCOMPAGNEMENT CONTINU ET VIE SOCIALE » :

  • CAJ LE PRIEURE situé Rue de l’Octroi aux Andelys

  • MAS LA HAYE BEROU située Rue du Château à Guichainville

  • FAM / RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE située 3 Rue Concorde à Guichainville

Et RÉSIDENCE LES MURETS située 9 Rue de la mairie à Gaudreville La Rivière

• RESIDENCE LES TOURELLES située 52 Rue du 8 mai 1945 à Igoville

15.2. Appel à candidatures

Dans les 7 jours suivant la proclamation des résultats aux élections du CSEP, un appel à candidature sera réalisé par la Direction de l’établissement sur ses panneaux, accompagné d’une notice d’information et tout autre moyen de communication que l’établissement jugerait utile (réunion de service, réunion d’accueil, courriel…).

Sont éligibles à la fonction de représentant de proximité titulaire ou suppléant les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être éligible aux élections du CSEP ;

• Nature du contrat de travail : titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d’essai en cours ou préavis en cours d’exécution à la date de désignation) ;

• Temps de travail : temps plein ;

• Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature ;

• Ancienneté continue dans l’Association : minimum 1 année.

Pour être valablement prises en compte, les candidatures devront expressément indiquer :

• Le périmètre de désignation, tel que mentionné dans la note d’affichage « appel à candidatures » ;

• L’identité du candidat : nom, prénom, fonction, téléphone portable professionnel ou ligne directe professionnelle ;

• La mention de la candidature aux fonctions de RP titulaire et / ou RP suppléant.

En cas de double candidature (titulaire et suppléant), la candidature à la fonction de titulaire sera privilégiée.

Les candidatures devront, dans les 15 jours calendaires suivants la proclamation des résultats du second tour du CSEP :

• être adressées à une adresse mail créée pour cette occasion (exemple : representantproximite-CSEP1 @adapei27.fr) pour le traitement des candidatures « RP » : les codes d’accès à cette adresse « mail » seront exclusivement attribués au président du CSEP ;

• ou être remises en main propre contre décharge au représentant de l’employeur au CSEP (président).

Un mail d’accusé de réception sera adressé aux candidats dans les 8 jours de la réception de la candidature. Ce mail confirmera l’éligibilité du candidat aux fonctions de RP selon les critères fixés par le présent accord.

À l’occasion de l’élaboration unilatérale de l’ordre du jour de la première réunion du CSEP, la liste des candidats, selon le périmètre concerné, y sera annexée.

Si à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour, le président du CSEP constate que seules des candidatures aux fonctions de RP suppléants ont été présentées pour un périmètre donné, mention sera faite sur l’annexe que le périmètre ne pourra pas avoir de RP (faute de titulaire). Une délibération du CSEP pourra prévoir les conditions d’un nouveau processus d’appel à candidature et de désignation pour les établissements concernés par un PV de carence.

15.3. Modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des RP sera effectuée, lors de la première réunion du CSEP, par les membres titulaires présents et le Président par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.

Une désignation sera organisée :

• d’une part, pour chaque périmètre concerné,

• et d’autre part, pour les RP titulaires et pour les RP suppléants.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEP.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence. Si, sur un périmètre où doivent être désignés un RP titulaire et un RP suppléant, seules des candidatures aux fonctions de suppléants sont présentées, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

15.4. Communication des résultats

Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés de l’établissement concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction.

Le cas échéant, les procès-verbaux de carence sont également affichés.

Article 16 – Attributions des représentants de proximité

16.1. Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail.

Par délégation permanente du CSEP, les représentants de proximité reçoivent, sur le périmètre de leur désignation, les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association.

16.2. Proposition de points à l’ordre du jour du CSEP

En amont de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSEP, le secrétaire de l’instance prendra attache auprès des RP sur le périmètre du pôle distinct.

À cette occasion, des propositions de points à l’ordre du jour pourront être formulées en lien avec la mission des RP sur le périmètre concerné. Le RP pourra remettre au secrétaire du CSEP une note de situation qui sera annexée à l’ordre du jour de la réunion du CSEP.

Les RP seront systématiquement invités à la réunion du CSEP à la condition qu’un point relevant de leur compétence et afférent à leur établissement (au sens de l’article 14.1) soit porté à l’ordre du jour.

De même, le secrétaire pourra proposer au président, lors de l’établissement de l’ordre du jour, la présence d’un ou plusieurs RP, sans que leur présence ne puisse être imposée.

En cas d’accord quant à la présence d’un ou plusieurs RP, le président leur transmettra la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents annexes.

À l’occasion de la réunion, les RP auront une voix informative. Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour les concernant. Le temps de présence du RP sera alors considéré comme du temps de travail effectif.

Article 17 – Moyens des représentants de proximité

17.1. Crédit d’heures et liberté de déplacement

Le temps passé en réunion en CSEP ou avec le directeur d’établissement sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité titulaires bénéficieront d’un crédit de 10 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité d’un autre périmètre (ou tout autre représentant du personnel). En revanche, le RP titulaire peut mutualiser son crédit d’heures avec le RP suppléant de son périmètre, dans les conditions fixées par l’article R.2315-6 du Code du travail.

L’utilisation des heures de délégation par les RP devra être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines moyennant, sauf urgence, un délai de prévenance de 7 jours en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association.

Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur l’établissement de rattachement (au sens de l’article 14.1) et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

17.2. Formation

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation collégiale de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions, qui sera entièrement prise en charge (coûts pédagogiques, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) par l’Association. Cette formation se déroulera dans les 6 mois de la désignation et s’entend pour la durée du mandat des membres du CSEP.

Le choix de l’organisme de formation sera réalisé par délibération du CSEP du périmètre sur proposition du Président.

Article 18 – Durée du mandat

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSEP.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte automatiquement la fin de son mandat.

Il sera également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.

Une nouvelle désignation sera réalisée si plus aucun représentant de proximité n’est présent sur le périmètre au sens d l’article 14.1 sauf si cette carence est constatée à 3 mois du renouvellement des instances représentatives du personnel.

PARTIE VI – LE RÉFÉRENT QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 19 – Désignation

Au sein de chaque CSEP, un référent qualité de vie au travail (ci-après « référent QVT ») sera désigné lors de la première réunion.

Le référent QVT est désigné par le CSEP parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.

Le référent QVT pourra également être désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément au quatrième alinéa de l’article L.2314-1 du Code du travail.

Article 20 – Attributions du référent qualité de vie au travail

20.1. Attributions générales

Sur son périmètre du pôle distinct, le référent QVT a pour mission de :

• Promouvoir la qualité de vie au travail et des conditions de travail ;

• Être le relai auprès du CSEP et de la CSSCT des bonnes pratiques professionnelles identifiées au sein des établissements ;

• Réaliser un document unique d’évaluation des bonnes pratiques « QVT » en lien avec la CSSCT.

Le référent QVT pourra communiquer au secrétaire du CSEP une proposition de point à intégrer à l’ordre du jour de la réunion du CSEP portant sur les questions de QVT ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

20.2. Commission QVT avec un représentant de la Direction générale

Sur convocation d’un représentant de la Direction Générale de l’Association, les 3 référents QVT de l’ADAPEI 27 se réuniront une fois par semestre au siège de l’Association pour échanger ensemble sur les pratiques QVT identifiées au sein de leur pôle distinct et sur les points de convergences possibles.

En prévision de cette réunion semestrielle, les représentants de proximité et les référents locaux du CSEP pourront communiquer au référent QVT tout élément d’information utiles relatifs à leur périmètre.

Un membre de la Direction Générale participera à cette réunion semestrielle.

Le représentant de la Direction Générale pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des référents QVT présents.

Le compte-rendu de la réunion sera réalisé par le représentant de la Direction Générale dans les 30 jours suivants la réunion et sera diffusé auprès des CSEP et du CSEC.

Les travaux des référents QVT pourront être utilisés par la CSSCT dans le cadre de ses missions et notamment en vue de la préparation des réunions du CSEC portant sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 21 – Les moyens du référent qualité de vie au travail

Les référents QVT bénéficieront d’une formation collégiale spécifique de 1 jour, nécessaire à l’exercice de leurs missions, qui sera entièrement prise en charge (coûts pédagogiques, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) par l’Association.

Le choix de l’organisme de formation et de la date sera effectué par la Direction Générale. Cette formation sera également ouverte aux directeurs d’établissements et membres de la direction générale.

Chaque référent QVT se verra attribuer une adresse mail spécifique, lui permettant de communiquer notamment avec la Direction des Ressources Humaines, les RP de son périmètre, le secrétaire du CSEP ou les membres de la CSSCT.

PARTIE VII – DURÉE DES MANDATS

Article 22 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales applicables, les mandats des membres du CSEP ont une durée de 4 ans.

PARTIE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 23 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction Générale de l’Association.

L’application du présent accord collectif n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 24 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-11 du Code du travail, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 25 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction générale ;

• 1 Représentant par organisation syndicale signataire ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Cette commission se réunira, pendant la durée de l’accord, à la demande de l’un de ses membres.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 26 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 27 – Révision

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 28 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de l’EURE, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires, à ÉVREUX, le 20 mars 2019

Pour l’ADAPEI 27

Le Directeur Général,

XXX

Pour la CFDT

XXX ,Délégué Syndical suppléant

Pour FO

XXX, délégué syndical

Pour la CFE - CGC

XXX, délégué syndical