Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 DE l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INITIALEMENT CONCLU LE 20 MARS 2019 (T02719000752)" chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)

AVENANT N°1 DE l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ADAPEI 27

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siège
social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX,
représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre parts,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 12 juin 2023. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées pour réviser l’accord collectif du 10 mars 2019 sur la fixation du périmètre, la composition et la mise en place du comité social et économique, sur le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que sur celui des représentants de proximité (RP).

Par ailleurs, conformément au Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail, il sera envisagé d’instaurer dans les établissements et les services d’aide par le travail (ESAT), une instance mixte composée de représentants des travailleurs en ESAT et de représentants des professionnels qui pourront être membres du CSE.

L’instance mixte mentionnée à l’article R. 344-7-1 du Code de l’action sociale et des familles, doit permettre aux travailleurs et professionnels en ESAT d’être acteurs de leurs conditions de travail (sécurité, hygiène, qualité de vie au travail, évaluation et prévention des risques professionnels). Le fonctionnement de cette instance sera développé dans un règlement intérieur prévu à cet effet.

Article 1 – Modification de l’article 3

L’article 3 de l’accord collectif est désormais rédigé ainsi :

Les parties conviennent que l’Association ne comporte aucun établissement distinct au sens des dispositions légales applicables. Dans ces conditions, un seul CSE sera mis en place au niveau de l’Association pour le cycle électoral 2023 / 2027.

Article 2 – Suppression des articles 4 à 8 et 10

Les articles 4 à 8 et article 10 de l’accord initial en date du 10 mars 2019 sont supprimés.

Article 3 – Modification de l’article 9

Les membres élus du CSE disposent individuellement de 22h de délégation sur la base de l’effectif moyen de l’année précédant la date du premier tour du scrutin.

Seul(e) le/la secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation spécifique à 27 heures par mois pour assurer cette fonction.

Article 4 – Modification de l’article 11

L’article 11 de l’accord initial devient l’article 4, libellé « Article 4 – CSSCT ».

Il est désormais rédigé ainsi :

Compte tenu de l’effectif de 463,18 salariés (ETP) au 28 février 2023, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.

Aucun pôle distinct de l’Association, tel que fixé par le présent accord, n’atteint l’effectif de 300 salariés (ETP).

Dès lors, la CSSCT est mise en place au niveau de l’Association, auprès du CSE.

Article 5 – Modification de l’article 12

L’article 12 de l’accord initial devient l’article 5, libellé « Article 5 – Composition de la CSSCT ».

Il est désormais rédigé ainsi :

5.1. Délégation du personnel

La CSSCT est composée de 5 membres représentants du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la réunion d’installation parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

5.2. Présidence

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

5.3. Secrétaire et secrétaire adjoint

La commission désignera lors de sa première réunion un secrétaire et un secrétaire adjoint. Ces désignations seront réalisées conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail.

Le président peut prendre part au vote.

5.4. Autres participants aux réunions

Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues à cet article :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable Qualité Sécurité Environnement, ou l’assistant ou le ou les animateurs Qualité Sécurité, Environnement ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT.

En raison de la configuration de l’activité de l’Association, il est convenu que le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail sollicités à cette occasion seront ceux relevant du périmètre géographique et professionnel du siège social de l’Association.

De même, il est précisé que, dans la configuration actuelle de l’Association, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail pourra être représenté par le/la Directeur(rice) des Ressources Humaines.

Des personnes compétentes pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions de la CSSCT, sous réserve de l’accord à la majorité de ses membres.

Article 6 – Modification de l’article 13

L’article 13 de l’accord initial devient l’article 6, libellé « Article 6 – Missions de la CSSCT ».

Il est désormais rédigé ainsi :

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

À ce titre, les missions des membres de la commission sont les suivantes :

• Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en matière de santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels au sein des établissements de l’Association ;

• Être force de proposition sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment pour les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;

• Préparer une synthèse annuelle des travaux des Groupes Travail, Santé, Sécurité (GTSS)

Le CSE pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement à la CSSCT des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il pourra également, selon les mêmes formes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article.

Le CSE autorise par ailleurs la CSSCT à déléguer tout ou partie de ses missions à destination des GTSS mis en place par le présent accord.

Article 7 – Modification de l’article 14

L’article 14 de l’accord initial devient l’article 7, libellé « Article 7 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT».

Il est désormais rédigé ainsi :

7.1. Crédit d’heures

Au titre de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 4 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois et mutualisé entre les membres de la CSSCT dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

7.2. Réunions

Une réunion d’installation se tiendra dans les 5 semaines après la première réunion du CSE. Elle aura notamment pour ordre du jour la désignation d’un secrétaire et la délégation des missions à destination des GTSS.

La commission se réunira au moins 2 fois par an (année civile dont la date sera proposée par l’employeur d’après un calendrier prévisionnel).

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire. Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 8 jours avant la date de la réunion.

À l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT délibère sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT communique ainsi au secrétaire du CSE la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la Commission et transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE.

Les réunions de la CSSCT auront en principe lieu au siège social situé 433 Rue Jean Monnet à Évreux ou dans un établissement de l’Association.

Une adresse mail générique (exemple : cssct@adapei27.fr) sera mise à disposition de la CSSCT afin de permettre les échanges entre cette commission et les différents acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’Association. Seul le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT disposeront des codes d’accès à ce compte de messagerie.

Article 8 – Modification de l’article 15

L’article 15 de l’accord initial devient l’article 8, libellé « Article 8 – Nombre et désignation des représentants de proximité ».

Il est désormais rédigé ainsi :

8.1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant au sein de chaque établissement, comme défini ci-dessous.

Par exception de par la nature en dispositif, le DAME Est sera représenté par 3 représentants de proximité titulaires et 3 représentants de proximité suppléants, un représentant par site soit un sur le site d’Evreux, un sur le site de Val de Rueil et un sur le site des Andelys.

Il est entendu par « établissement » :

• DAME EST situé administrativement au 19 Avenue du général de Gaulle aux Andelys et regroupant l’ensemble des dispositifs sur le secteur d’Evreux, Louviers et Val de Reuil

• DAME OUEST situé administrativement au 9 rue des Champs à Beaumont le Roger et regroupant l’ensemble des dispositifs sur le secteur de Bernay, Le Neubourg, Fontaine La Soret et Perriers La Campagne

• SAMSAH TSA situé administrativement au 28 rue Alexandre à Bernay

• SIEGE SOCIAL situé 433 Rue Jean Monnet à Evreux

• ESAT LES ATELIERS DU COUDRAY situé 934 Chemin de Ferrières à Bernay

• ESAT LES ATELIERS DU CHÂTEAU GAILLARD situé ZI Route de Paix aux Andelys

• ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI situé 425 et 667 Rue Jean Monnet à Evreux

• ESAT LES ATELIERS DES RIVES DE L’EURE situé ZAC des Noes Chaussée Lery à Val de Reuil

• ESAT LES ATELIERS DU PARC SAINT DENIS situé ZI Parc de la Saint Denis à Verneuil sur Avre et ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR situé Rue Raymond DEVOS à Conches en Ouches

• EA LES FLEURONS situé 934 Chemin de Ferrières à Bernay

• CAJ LE PRIEURE situé Rue de l’Octroi aux Andelys

• RÉSIDENCE LA CHARENTONNE située 30 Rue Alexandre à Bernay

• RÉSIDENCE DU MOULIN DE LA RISLE située Le moulin de la Risle à Rugles et regroupant les dispositifs de vie sociale et partagé de Rugles et Verneuil sur avre, futur dispositif habitat Rugles et Verneuil.

• RÉSIDENCE DU CHÂTEAU D’ORGEVILLE située Château d’Orgeville à Caillouet Orgeville futur dispositif habitat d’ Evreux

• MAS LA HAYE BEROU située Rue du Château à Guichainville

• FAM / RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE située 3 Rue Concorde à Guichainville

• RÉSIDENCE LES MURETS située 9 Rue de la mairie à Gaudreville La Rivière

• RESIDENCE LES TOURELLES située 52 Rue du 8 mai 1945 à Igoville

8.2. Appel à candidatures

Dans les 7 jours suivant la proclamation des résultats aux élections du CSE, un appel à candidature sera réalisé par la Direction Générale sur ses panneaux, accompagné d’une notice d’information et tout autre moyen de communication que l’établissement jugerait utile (réunion de service, réunion d’accueil, courriel…).

Sont éligibles à la fonction de représentant de proximité titulaire ou suppléant les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été élu aux élections du CSE (Sauf hypothèse où le président du CSE constate que des établissements ne sont pas couverts par une candidature et qu’il n’y a pas d’élu au CSE sur chaque périmètre d’établissement).

• Nature du contrat de travail : titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d’essai en cours ou préavis en cours d’exécution à la date de désignation) ;

• Temps de travail : temps plein ;

• Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature ;

• Ancienneté continue dans l’Association : minimum 1 année.

Pour être valablement prises en compte, les candidatures devront expressément indiquer :

• Le périmètre de désignation, tel que mentionné dans la note d’affichage « appel à candidatures » ;

• L’identité du candidat : nom, prénom, fonction, téléphone portable professionnel ou ligne directe professionnelle ;

• La mention de la candidature aux fonctions de RP titulaire et / ou RP suppléant.

En cas de double candidature (titulaire et suppléant), la candidature à la fonction de titulaire sera privilégiée.

Les candidatures devront, dans les 15 jours calendaires suivants la proclamation des résultats du second tour du CSE :

• être adressée à Madame Laura VENARD, Directrice des ressources Humaines (laura.venard@adapei27.fr) pour le traitement des candidatures « RP » :

• ou être remises en main propre contre décharge au représentant de l’employeur au CSE (président).

Un mail d’accusé de réception sera adressé aux candidats dans les 8 jours de la réception de la candidature. Ce mail confirmera l’éligibilité du candidat aux fonctions de RP selon les critères fixés par le présent accord.

À l’occasion de l’élaboration unilatérale de l’ordre du jour de la première réunion du CSE, la liste des candidats, selon le périmètre concerné, y sera annexée.

Si à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour, le président du CSE constate que seules des candidatures aux fonctions de RP suppléants ont été présentées pour un périmètre donné, mention sera faite sur l’annexe que le périmètre ne pourra pas avoir de RP (faute de titulaire). Une délibération du CSE pourra prévoir les conditions d’un nouveau processus d’appel à candidature et de désignation pour les établissements concernés par un PV de carence.

Si à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour, le président du CSE constate que des périmètres ne sont pas couverts par une candidature et qu’il n’y a pas d’élu au CSE sur le périmètre alors il sera organisé un appel à candidature au sein desdits périmètres.

Les modalités de cet appel à candidature seront déterminées lors de la première réunion du CSE.

8.3. Modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des RP sera effectuée, lors de la première réunion du CSE, par les membres titulaires présents et le Président par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.

Une désignation sera organisée :

• d’une part, pour chaque périmètre (établissements ou dispositifs) concerné,

• et d’autre part, pour les RP titulaires et pour les RP suppléants.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, alors que des élus au CSE appartiennent à ce périmètre, l’élu membre sera désigné automatiquement. Si, sur un périmètre où doivent être désignés un RP titulaire et un RP suppléant, seules des candidatures aux fonctions de suppléants sont présentées, alors, leur sera proposée la fonction de titulaire. Si cette fonction est refusée, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

8.4. Communication des résultats

Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés de l’établissement concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction.

Le cas échéant, les procès-verbaux de carence sont également affichés.

Article 9 – Modification de l’article 16

L’article 16 de l’accord initial devient l’article 9, libellé « Article 9 – Attributions des représentants de proximité ».

Il est désormais rédigé ainsi :

9.1. Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, à la charge de travail et à la qualité de vie au travail.

Par délégation permanente du CSE, les représentants de proximité reçoivent, sur le périmètre de leur désignation, les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association.

Article 10 – Modification de l’article 17

L’article 17 de l’accord initial devient l’article 10, libellé « Article 10 – Moyens des représentants de proximité ».

Il est désormais rédigé ainsi :

10.1. Crédit d’heures et liberté de déplacement

Le temps passé en réunion RP avec le directeur d’établissement sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation par mois. Il est décidé de moduler le nombre d’heures de délégation selon l’effectif de l’établissement ou dispositif.

• Inférieur et égal à 10 salariés : 3 heures

• Supérieur à 10 et jusqu’à 30 salariés : 10 heures

• Supérieur à 30 salariés : 12 heures

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité d’un autre périmètre (ou tout autre représentant du personnel). En revanche, le RP titulaire peut mutualiser son crédit d’heures avec le RP suppléant de son périmètre, dans les conditions fixées par l’article R.2315-6 du Code du travail.

L’utilisation des heures de délégation par les RP devra être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines moyennant, sauf urgence, un délai de prévenance de 7 jours en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association.

Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur l’établissement de rattachement et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

10.2. Formation

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation collégiale de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions, qui sera entièrement prise en charge (coûts pédagogiques, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) par l’Association. Cette formation se déroulera dans les 6 mois de la désignation et s’entend pour la durée du mandat des membres du CSE.

Le choix de l’organisme de formation sera réalisé par délibération du CSE du périmètre sur proposition du Président.

10.3 Réunion

Les réunions de RP avec la Direction se tiendront tous les 2 mois.

La Direction d’établissement ou dispositif convoquera par écrit le ou les représentant de proximité selon un calendrier prévisionnel établi conjointement lors de la première réunion d’installation. La convocation devra parvenir au représentant de proximité 7 jours avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour composé de réclamations individuelles et / ou collectives sera proposé par le représentant de proximité à la Direction de l’établissement ou dispositif par écrit 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. En cas de carence de réclamations individuelles ou collectives, la réunion est reportée à la fois suivante. Un PV de carence est établi.

Les réponses seront traitées en réunion et retranscrites par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés après la réunion. Les réclamations individuelles ou collectives et réponses apportées seront consignées dans le support mis en place par la Direction pendant la durée du mandat.

Article 11 – Modification de l’article 18

L’article 18 de l’accord initial devient l’article 11, libellé « Article 11 – Durée des mandats ».

Il est désormais rédigé ainsi :

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte automatiquement la fin de son mandat.

Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.

Une nouvelle désignation sera réalisée si plus aucun représentant de proximité n’est présent sur le périmètre sauf si cette carence est constatée à 3 mois du renouvellement des instances représentatives du personnel.

Article 12 – Suppression des articles 19 à 21

Les articles 19 à 21 de l’accord initial sont supprimés.

Article 13 – Création d’un nouvel article 13

Un nouvel article 13 est créé, libellé « Groupe Travail, Santé, Sécurité (GTSS)

Afin de répondre au plus près des enjeux de prévention et de sécurité au travail au sein de l’Association, les parties conviennent d’instaurer un fonctionnement par périmètre exposés ci-après :

GTSS 1 : FAM et foyer de vie de Gaudreville
GTSS 2 : Périmètre MAS
GTSS 3 : ESAT/EA/CAJ
GTSS 4 : Foyers d’hébergement, Foyer de vie d’Igoville et Habitat
GTSS 5 : Enfance et Siège Social et Samsah Tsa

Chaque GTSS doit être représenté au sein de la CSSCT.

13.1. Composition

Chaque GTSS sera composé d’un directeur, d’un membre de la CSSCT, d’un AQSE (Animateur Qualité, Sécurité, Environnement), et de 2 représentants de proximité affectés à chaque périmètre qui seront désignés lors de la réunion d’installation du CSE par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.

13.2. Missions

Par délégation de la CSSCT à l’occasion de la réunion d’installation, les groupes Travail, Santé, Sécurité exercent une partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

À ce titre, les missions des groupes seront les suivantes :

• Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;

• Analyser les accidents de travail du périmètre et agir sur les mises à jour des DUERP ;

• Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels au sein des établissements de l’Association ;

• Être force de proposition sur les questions de santé, de sécurité et notamment pour les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels.

• Analyser et être force de proposition sur les actions privilégiant la qualité de vie au travail et aux conditions de travail.

• Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en matière de santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• Alimenter les travaux de la CSSCT lors des réunions bi annuelles

• Préparer les réunions du CSE lorsque celui-ci sera consulté sur des sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

13.3. Présidence

Le GTSS est présidée par un Directeur appartenant au périmètre stipulé à l’article 12.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisi en dehors du groupe. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

13.4. Secrétaire

Le membre de la CSSCT sera désigné secrétaire du groupe. Il sera en charge de consigner les échanges et travaux menés pendant la réunion.

Si le secrétaire refuse la fonction, un secrétaire sera désigné parmi les autres membres du groupe.

13.5. Autres participants aux réunions :

Peuvent participer aux réunions GTSS :

• Le médecin du travail ;

• le responsable Qualité, Sécurité, Environnement, le cas échéant le ou les AQSE concernés par le point.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail.

De même, il est précisé que, dans la configuration actuelle de l’Association, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail pourra être le/la Directeur(rice) des Ressources Humaines.

Des personnes compétentes pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions, sous réserve de l’accord à la majorité de ses membres.

13.6. Heures de délégation

Au titre de leurs missions, les membres des groupes GTSS ne disposent pas d’heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

13.7. Réunions

Les groupes se réuniront au moins 1 fois par trimestre.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Directeur en charge du périmètre et le secrétaire du groupe (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le Directeur). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres du groupe 7 jours avant la date de la réunion.

Le compte rendu devra être réalisé dans les 15 jours suivant la réunion et soumis à la Direction pour amendements conjoints et co signature.

À l’issue de chacune de ces réunions, les comptes rendus seront adressés à la CSSCT qui lors de la réunion bi annuelle délibèrera sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT communique ainsi au secrétaire du CSE la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

Article 14 – Dispositions finales

Les autres articles de l’accord collectif en date du 10 mars 2019 demeurent inchangés sauf pour la numérotation. Ainsi,

L’article 23 « Durée de l’accord et entrée en vigueur » devient l’article 15

L’article 24 « dénonciation » devient l’article 16

L’article 25 « commission de suivi » devient l’article 17

L’article 26 «  clause de rendez-vous » devient l’article 18

L’article 27 « révision » devient l’article 19

Article 15 –Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Article 16 – Dépôt et publicité du présent avenant

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, et des solidarités (DREETS) de l’EURE, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 6 exemplaires, à ÉVREUX, le 11 avril 2023

Pour l’ADAPEI 27 : Pour l’organisation syndicale FO :

Directeur Général, Délégué syndical,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

Madame XXX Madame XXX