Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2020" chez GIE NGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 15 juin 2020 entre :

- l’UES NGE, intégrant les sociétés NGE et NMGS et le groupement d’intérêt économique GIE NGE, représentée par ………………………., Directeur Général et Co-Admnistrateur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part, et ;

- les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

……………………………….., Déléguée syndicale FO

……………………………….., Délégué syndical CFDT

……………………………….., Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Le 29 juin 2020, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 15, 22 et 29 juin à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Article 1 : Champ d’application et date d’effet

Cet accord s’applique :

• pour les mesures d’ordre générale et primes et indemnités de fonction, à l’ensemble du personnel de l’UES NGE

• et, pour la prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de l’UES NGE sous contrat de travail au 1^er juillet 2020 (CDI, CDII, CDD, intérimaires et salariés embauchés sous contrats particuliers notamment : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) et justifiant d’une ancienneté de 9 mois minimum à cette date.

Article 2 : Contenu

2-1/ Prime exceptionnelle

Il est décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 150 € bruts sur le salaire de juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salarié.e.s (CDI, CDII, CDD) et intérimaires sous contrat au 1^er juillet 2020 et justifiant de 9 mois minimum d’ancienneté à cette date.

Cette prime exceptionnelle sera par ailleurs proratisée en fonction de la durée contractuelle du temps de travail (temps partiel). Concernant les CDII, leur pourcentage de temps partiel sera calculé sur la base de la durée minimale d’heures annuelles prévue au contrat.

2-2/ Indemnités de fonction PCC et Titulaire-Remplaçant.e et prime PSE2

Les indemnités de fonction PCC et Titulaire-Remplaçant.e ainsi que la prime PSE2 seront revalorisées comme suit à effet du 1^er juillet 2020 :

• Indemnité de fonction PCC : 160 € bruts mensuels

• Indemnité de fonction Titulaire remplaçant.e : 170 € bruts mensuels

• Prime PSE2 : 70 € bruts mensuels

2-3/ Astreintes

Les parties conviennent de la mise en place d’un calendrier de négociation sur les astreintes sur la période courant entre les semaines 40 et 48 et visant à :

• Uniformiser les pratiques sur l’ensemble de la société et négocier un cadre assoupli (notamment sur les temps de repos) et conforme à la Convention Collective des Services de l’Automobile ;

• Négocier les conditions économiques de l’astreinte.

Il est ainsi proposé les dates de négociation suivantes :

• Mardi 29 septembre 14h

• Mardi 13 octobre 9h30

• Mardi 3 novembre 9h30

• Jeudi 12 novembre 9h30

2-4/ Plan de Déplacement des Entreprises (PDE)

Les parties conviennent que les mesures de PDE définies en juin 2012 au sein de l’entreprise doivent être rediscutées au regard de l’évolution des pratiques des salarié.e.s et d’objectifs que l’entreprise souhaite atteindre en termes d’indemnisation des déplacements domicile/travail et d’actions en faveur de la mobilité durable.

Ainsi, les parties s’entendent sur la mise en place d’un calendrier de négociation sur les mesures accompagnant le PDE au sein de l’UES NGE sur la période courant entre les semaines 40 et 48 et visant à :

• Définir les mesures que l’on souhaite mettre en place en fonction des objectifs ci-dessus rappelés

• Déterminer les conditions économiques de ces mesures

D’ores et déjà, il est acté à compter du 1^er septembre 2020, de l’intégration au titre des abonnements transports en communs couverts par le PDE de la formule « sur mesure » de la TAN et de sa prise en charge dans les conditions définies par l’employeur dans le PDE a effet du 1^er juin 2012, sous réserve :

• D’un engagement sur l’honneur des salarié.e.s souhaitant bénéficier de la mesure de privilégier la mobilité douce ou les transports en communs dans leurs déplacements domicile/travail ;

• De justifier d’un nombre de 10 trajets minimum domicile/travail dans le mois ;

• De transmettre, chaque fin de mois, le justificatif d’abonnement et relevé de déplacement transmis par la TAN.

Il est par ailleurs proposé le calendrier suivant de négociation :

• Jeudi 1^er octobre 9h30

• Mardi 13 octobre 14h00

• Mardi 3 novembre 14h00

• Mardi 10 novembre 9h30

  2. Article 3 : Publicité du procès-verbal d’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité social économique.

Il sera disponible sur le réseau informatique de l’Entreprise.

Fait à Nantes, en 6 exemplaires, le 29 juin 2020.

Pour l’UES NGE

NGE NMGS GIE NGE

Directeur Général Directeur Général Directeur-coadministrateur

Pour les Organisations Syndicales

FO CGT CFDT

Déléguée Syndicale Délégué Syndical Délégué Syndical