Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail en date du 20 septembre 2018" chez EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS

Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du télétravail en date du 20 septembre 2018

Entre les soussignées :

• La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 21, Chemin de la Sauvegarde – 69130 ECULLY

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le 20 septembre 2018, la société EVERGREEN GARDEN CARE (dite ci-après la Société) a conclu un accord à durée déterminée d’un an, à effet au 1^er octobre 2018, visant à mettre en place le télétravail au sein de la Société.

A ce jour, les Parties ne sont pas parvenues à mener à terme une négociation afin de conclure un nouvel accord sur ce sujet.

Elles souhaitent néanmoins conserver la possibilité pour les salariés de bénéficier du télétravail tel que prévu par l’accord du 20 septembre 2018.

Dans ce contexte, il a été convenu par le présent avenant de prolonger la durée dudit accord.

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de prolonger de trois mois l’accord du 20 septembre 2018 relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société.

Article 2 - Champ d’application de l’avenant

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés appartenant au personnel de la Société EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019 et cessera de produire effet le 31/12/2019.

Article 4 - Modalités d’adhésion et de révision

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent avenant.

Article 5 - Formalités de notification, de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version de l’avenant publiable sur la base de données nationale.

Article 6 - Suivi de l’avenant

En cas de modification de dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord, les Parties signataires se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent avenant.

Fait à Ecully, le 30 septembre 2019

Pour la société

EVERGREEN GARDEN CARE France SAS* Pour la CFDT*

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFDT

* “Lu et approuvé – bon pour accord”