Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 - AVENANT DE REVISION - COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) - ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE MONETISATION DES JOURS EPARGNES SUR LE CET DANS LE CADRE DE LA CRISE DE LA COVID-19" chez LSG HELVETIA (Siège)

Avenant n°1

Avenant de révision - Compte Épargne Temps (CET)

- Assouplissement temporaire des conditions de monétisation des jours épargnés

sur le CET dans le cadre de la crise de la Covid-19 -

Entre,

Gate Gourmet Helvetia,

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502,

Représentée par M………………………………, Président, dûment mandaté.

Et,

Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire

Représenté par M………………………………, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,

Représenté par M………………………………, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Représenté par M………………………………, Délégué Syndical

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Représentée par M………………………………, Délégué Syndical

Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Représenté par M………………………………, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Le 08 mars 2021 la Direction de LSG Helvetia et les Partenaires sociaux ont conclu un accord de révision de l’accord CET.

Les Partenaires sociaux ont attiré l’attention de la Direction sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs de l’entreprise au cours de l’année 2021 en raison :

• de longues périodes d’interruption de l’activité liées à la fermeture administrative de l’entreprise,

• de la reprise de l’activité en mode « dégrade », suite à l’incendie survenu la nuit du 26 au 27 septembre 2021 ayant entraîné un arrêt total de l’activité service à bord sur la période allant du 27 septembre au 7 octobre 2021,

• de la troisième fermeture administrative entre le 3 janvier et le 16 février 2022.

Les Partenaires sociaux ont demandé à la Direction d’assouplir les conditions de monétisation des jours épargnés sur le CET pour tenir compte des difficultés financières rencontrées par plusieurs collaborateurs de l’entreprise.

La Direction de Gate Gourmet Helvetia ayant décidé d’accéder favorablement à cette demande particulière des Partenaires Sociaux, il a été convenu d’un commun accord entre les parties d’assouplir temporairement sur une durée limitée de 2 (deux) semaines, les dispositions de l’article 5.2.1, intitulé « Conditions de monétisation des jours du CET » de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021.

C’est dans le cadre de l‘article 13 de l’avenant de révision de l’accord CET en date du 08 mars 2021, que la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux signataires ont abouti à la régularisation du présent avenant.

Article 1 - Assouplissement des conditions de monétisation des jours du CET (article 5.2.1)

Pour tenir compte des difficultés financières rencontrées par de nombreux salariés en raison de la crise de la Covid-19, les conditions de monétisation des jours du CET prévues à l’article 5.2.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021 sont assouplies par l’ajout, à titre exceptionnel et temporaire, de la situation suivante :

• difficultés financières rencontrées par le salarié et générées uniquement par la crise de la Covid-19.

Article 2 - Jours concernés et nombre maximum de jours monétisables

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5^ème semaine de congés payés (ces jours ne sont en aucun cas monétisables) dans la limite de 7 (sept) jours épargnés sur le CET.

Les demandes de monétisation de 7 (sept) jours épargnés sur le CET en raison de difficultés financières rencontrées par les collaborateurs du fait de la crise de la Covid-19 doivent en priorité porter sur les jours acquis auprès de leur ancien employeur puis ceux épargnés à partir du 1^er septembre 2017 auprès de LSG Helvetia, désormais dénommée Gate Gourmet Helvetia.

Article 3 - Modalités de formulation des demandes et date de paiement

Chaque collaborateur disposant d’une épargne sur le CET à la date de signature du présent avenant, dispose de la faculté de déposer une demande de monétisation de 7 (sept) jours épargnés sur le CET pour faire face aux difficultés financières générées par la crise de la Covid-19 qu’il rencontre.

Cette faculté est ouverte sur une période de 2 (deux) semaines allant du 1^er juin 2022 au 15 juin 2022 sous la forme d’une demande unique. La période ci-dessus visée ne sera, en aucun cas, reconductible.

Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel (adresse : RH.GateGourmet@gategroup.com) avant le 15 juin 2022 à 17h00, pour être traitée et donner lieu au paiement des jours dont la monétisation est sollicitée sur le bulletin de paie de juin 2022. En revanche, toutes les demandes reçues par le service des Ressources Humaines postérieurement au 15 juin 2022 ne seront pas traitées et ne donneront donc pas lieu à monétisation.

Article 4 - Traitement social et fiscal des sommes

L’indemnité financière versée au salarié aura la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3. de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er juin 2022.

Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1 - Durée et suivi de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée sur la période allant de la date de sa signature au 15 juin 2022 sans aucune possibilité de prorogation ou de reconduction.

Les modalités de suivi de cet avenant sont identiques à celles fixées à l’article 2 de l’Accord d’Adaptation du 08 décembre 2017.

Article 6.2 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant avant son terme :

• une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

• une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6.3 - Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte (version signée des parties),

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 1^er juin 2022 en 8 exemplaires originaux

Pour Gate Gourmet Helvetia

M………………………………, Président

Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire

Représenté par M………………………………, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,

Représenté par M………………………………, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Représenté par M………………………………, Déléguée Syndicale

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Représentée par M………………………………, Délégué Syndical

Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Représenté par M………………………………, Délégué Syndical