Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'AVENANT DE REVISION - COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 08 MARS 2021 - INSTITUANT UNE MESURE TEMPORAIRE PORTANT SUR L'EPARGNE DE LA 5E SEMAINE DE CONGES PAYES AU MOMENT DE L'ELABORATION DU PLAN DE CONGES D'HIVER 2022-2023" chez LSG HELVETIA (Siège)

Avenant n°2

A l’Avenant de révision - Compte Épargne Temps (CET) du 08 mars 2021

- instituant une mesure temporaire portant sur l’épargne de la 5^e semaine de congés payés au moment de l’élaboration du plan de congés d’hiver 2022/2023 -

Entre,

Gate Gourmet Helvetia,

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502,

Représentée par M ……………….., Président, dûment mandaté.

Et,

Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire

Représenté par M ……………….., Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,

Représenté par M ……………….., Délégué Syndical

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Représenté par M ……………….., Délégué Syndical

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Représentée par M ……………….., Délégué Syndical

Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Représenté par M ……………….., Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Le 08 mars 2021 la Direction de LSG Helvetia (désormais dénommée Gate Gourmet Helvetia) et les Partenaires sociaux ont conclu un accord de révision de l’accord CET en date du 28 janvier 2019.

Dans le cadre du cycle des NAO 2022, les Partenaires sociaux ont émis le souhait de pouvoir épargner par anticipation des jours de congés sur le CET au moment de l’élaboration du plan de congés d’hiver.

La Direction de Gate Gourmet Helvetia a confirmé, lors de la réunion conclusive du cycle des NAO 2022 qui s’est tenue le 1^er juin 2022, son accord de principe pour tester cette mesure sur la période d’expression des souhaits de congés d’hiver 2022/2023 sous réserve des conditions suivantes :

• pose de manière anticipée (avant la construction du plan de congés 2022/2023 et au moment du recueil des souhaits de période de pose de congés d’hiver 2022/2023) et en une seule fois sur le CET des jours acquis au titre de la 5^e semaine de CP,

• cette pose devrait intervenir concomitamment avec l’expression des souhaits de période de congés d’hiver, soit au plus tard fin août/début septembre,

• cette mesure constituerait un test pour la période d’hiver 2022/2023 étant donné l’absence de visibilité sur le plan de transport 2023 et les dates de circulation/suspension du service Lyria Business Première (LBP),

• en fonction des résultats de ce test et après réception par la Direction du plan de transport 2023 définitif et des dates de circulation/suspension du service Lyria Business Première , possibilité de reconduction de cette mesure (à l’identique ou non) ou de sa non reconduction pour la période d’hiver suivante.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu d’un commun accord entre les parties de modifier temporairement, pour une période de test, limitée à la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver 2022/2023 [période allant du 26/07/2022 (date d’expédition du formulaire) au 04/09/2022 (date limite d’expression des souhaits)], les dispositions de l’article 3.1, intitulé « Alimentation en temps », de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021.

C’est dans le cadre de l‘article 13 de l’avenant de révision de l’accord CET en date du 08 mars 2021, que la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux signataires ont abouti à la régularisation du présent avenant.

Article 1 - Modification de l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021 concernant l’alimentation en temps du CET

Pour répondre aux demandes des collaborateurs souhaitant pouvoir épargner par anticipation des jours de congés sur le CET au moment de l’élaboration du plan de congés d’hiver, les conditions d’alimentation en temps du CET, prévues à l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021, sont modifiées, à titre temporaire, par l’ajout de de l’élément temporel suivant :

• l’intégralité des jours acquis au titre de la 5^e semaine de congés payés (CP5) par anticipation au moment du recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2022/2023 [période allant du 26/07/2022 (date d’expédition du formulaire) au 04/09/2022 (date limite d’expression des souhaits)].

Article 2 - Jours concernés

Par exception aux conditions d’alimentation en temps exprimées à l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021, tous les collaborateurs pourront solliciter l’épargne directe et en une seule fois de l’intégralité de leur 5^e semaine de congés payés (dans la limite de 7 jours pour les personnels dont le décompte des jours de congés est effectué en jours calendaires et dans la limite de 5 jours pour les personnels dont le décompte des jours de congés est effectué en jours ouvrés du lundi au vendredi) sur le CET :

• lors de la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver 2022/2023 [(période allant du 26/07/2022 (date d’expédition du formulaire) au 04/09/2022 (date limite d’expression des souhaits)],

• à la condition qu’ils aient effectivement acquis ces jours (en particulier du fait des abattements liés aux absences interruptives du contrat de travail).

Article 3 - Modalités de formulation des demandes d’épargne

Chaque collaborateur disposant de jours de congés payés au titre de la 5^e semaine dispose de la faculté de les épargner en une seule fois directement sur le CET lors de la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver 2022/2023 [période allant du 26/07/2022 (date d’expédition du formulaire) au 04/09/2022 (date limite d’expression des souhaits)].

Cette faculté n’est ouverte que sur la période allant du 26/07/2022 au 04/09/2022 sous la forme d’une demande unique. La période ci-dessus visée ne sera, en aucun cas, reconductible.

Cette demande devra être adressée au moyen du formulaire d’expression des souhaits de congés d’hiver 2022-2023 et suivant les modalités contenues dans ledit formulaire. Toutes les demandes reçues par les Chefs de service (ou le BDE dans le cas du service à bord) postérieurement au 04/09/2022 ne seront pas traitées et ne donneront donc pas lieu à épargne ; ces jours seront alors planifiés sur le plan de congés hiver 2022/2023.

A toutes fins, il est rappelé que :

• le congé payé est un droit pour le salarié qui doit être exercé annuellement, sans possibilité de report sur l’année N+1, sauf accord préalable et écrit de la Direction et situations particulières et/ou exceptionnelles, telles que prévues par les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur ;

• conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des collaborateurs et les collaborateurs doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité. Au regard de cette obligation de sécurité, les collaborateurs non cadres doivent effectuer leurs versements au CET en respectant la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine), les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et la prise effective de quatre semaines de congés payés par an. S’agissant des collaborateurs cadres au forfait, tels que définis à l’Article 9.8 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, ces derniers disposent de la faculté de renoncer à des jours de repos pour alimenter leur CET, dans la limite de 13 jours par année civile et se doivent de veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 6 - Durée - Suivi de l’avenant - Eventuelle reconduction

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée sur la période allant de la date de sa signature au 30/04/2023

Les Parties signataires reconnaissent expressément qu’il s’agit d’une période de test qui pourrait, le cas échéant, être reconduite ou non sur la période de congés d’hiver suivante, à l’identique ou amendée en fonction :

• de paramètres exogènes tels que :

• consistance du plan de transport définitif pour 2023/2024,

• travaux et aléas perturbant la circulation des trains

• périodes de suspension du service Lyria Business Première en hiver 2023/2024,

• et de paramètres propres à l’entreprise tels que :

• appropriation du mécanisme par les collaborateurs de Gate Gourmet Helvetia,

• volonté des signataires,

• bon fonctionnement de l’activité.

En tout état de cause, le test sur la période d’hiver 2022/2023 donnera lieu à un bilan chiffré qui interviendra lors de la réunion de la Commission de travail programmée pour le 29 septembre 2022 et au cours de laquelle sera présenté le plan de congés hiver 2022/2023.

La Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Organisations Syndicales signataires se réuniront, en tant que de besoin et suivant le souhait de la partie la plus diligente, dans le courant du premier semestre 2023 et, en tout état de cause, après communication par Lyria à la Direction de Gate Gourmet Helvetia du plan de transport définitif 2023 et des périodes de suspension du service Lyria Business Première en hiver 2023/2024, afin de dresser un bilan des dispositions du présent avenant et d’envisager la reconduction ou non des mesures prévues au présent avenant sur la période de congés d’hiver suivante.

Article 7 - Dispositions finales

Article 7.1 - Durée et suivi de l’avenant

Article 7.1 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant avant son terme :

• une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

• une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7.2 - Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte (version signée des parties),

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 25 juillet 2022 en 8 exemplaires originaux

Pour Gate Gourmet Helvetia

M ……………….., Président

Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire

Représenté par M ……………….., Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,

Représenté par M ……………….., Délégué Syndical

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Représenté par M ……………….., Délégué Syndical

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Représentée par M ……………….., Délégué Syndical

Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Représenté par M ……………….., Délégué Syndical

Annexe 1 - Exemple de formulaire d’expression des souhaits