Accord d'entreprise "BDES" chez RPA - REGIE PARCS D'AZUR (Siège)

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

AU SEIN DE LA REGIE PARCS D’AZUR

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par Monsieur Wilfried WITTMANN, Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;

Ci-après désignée “la Régie Parcs d’Azur” ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

Monsieur Sébastien ENRICI – Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur Christian BOZAC – Délégué Syndical CGT ;

Monsieur Pascal WAGNON – Délégué Syndical FO ;

Monsieur Frédéric RESSAIRE – Délégué Syndical SUD CT 06 ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique, est mise en place par la Régie Parcs d’Azur.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La BDES sert de support à la consultation du Comité Social et Economique en mettant à sa disposition, en les classant et les regroupant de manière actualisée, cohérente (par grande thématique) et prospective, les informations obligatoirement fournies au CSE et utiles à leur consultation, et à l’instauration d’un dialogue social de qualité.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont alors mis à la disposition de ses membres, dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, en lui permettant ainsi d’assurer sa mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, l’ensemble des informations contenues dans la BDES contribue à donner aux membres du CSE, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise, et de manière simplifiée et unifiée toutes les informations nécessaires à son fonctionnement.

C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

La mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du Personnel concernés, afin de renforcer le dialogue social.

La mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail le présent accord a notamment pour objet de fixer :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;

• Ses modalités de fonctionnement ;

• Ses modalités d’actualisation des informations ;

• Ses modalités d’accès, de consultation et d'utilisation ;

• Le support des informations contenues dans la BDES ;

• Les règles de confidentialité des accès et des documents ;

• Le suivi du fonctionnement et de l’évolution de la BDES.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux Délégués Syndicaux d'exercer utilement leurs compétences

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales doit permettre aux Représentants du Personnel de mieux comprendre la stratégie de l’Entreprise par le partage d’informations mieux organisées, plus lisibles et assurant une vision à la fois historique et prospective.

ARTICLE 2.1 - OBJET DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

ARTICLE 2.1.1 - CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

En vue de la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi (L.2312-17), le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 8 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise.

La situation de l’entreprise comprend notamment le chiffre d’affaires de l’entreprise, la valeur ajoutée de l’entreprise, le résultat d’exploitation, et le résultat net.

Et, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail la Base de Données Economiques et Sociales comporte, également, au moins, les thèmes suivants :

• Investissements : l'investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), l’investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le Conseil d'Administration. Cette analyse comportera impérativement des indicateurs en la matière, notamment sur les écarts de rémunération) ;

• les fonds propres - l'endettement et les impôts ;

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• la rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au niveau des fonds propres, endettement et impôts) ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts ;

• les partenariats et la sous-traitance.

La Base de Données Economiques et Sociales intègre également les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L.2242-1 (Négociation sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle femmes / hommes), au 1° de l'article L.2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4 du Code du Travail.

Toutes ces informations mises à la disposition des Représentants du Personnel seront réparties entre les différentes rubriques de la Base de Données Economiques et Sociales de la façon la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par ces derniers.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition.

Une information complémentaire pourra éventuellement être mise à disposition dans la rubrique « Présentation de la situation de l’entreprise ». Ainsi, les informations communiquées dans le cadre des thèmes obligatoires pourront faire l’objet de renvois à ces informations complémentaires.

Il est précisé que lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, la Direction n’a plus l’obligation de donner expressément les informations au CSE. Le seul fait qu’elles soient intégrées dans la BDES suffit puisque la mise à disposition actualisée des informations est assimilée à une communication des rapports et informations au CSE.

ARTICLE 2.1.2 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS (EVENTUELLES) RECURRENTES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

D’un commun accord entre les Parties, il est expressément convenu que la Base de Données Economiques et Sociales contienne également les informations transmises de manière récurrente au CSE, en vue de son éventuelle information - consultation.

Ainsi, la Direction de la Régie Parcs d’Azur communiquera aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et aux Délégués Syndicaux, par l’intermédiaire de la BDES, les informations nécessaires à l’émission de leurs avis motivés.

La Direction n’aura donc pas d’obligation de donner expressément les informations au CSE, le seul fait qu’elles soient transmises dans la BDES valant communication des informations audit CSE en vue de sa consultation ponctuelle.

Il s’agit notamment :

• des informations récurrentes non liées à une consultation, qui peuvent ou non être contenues dans les rapports et bilans ;

• des informations données à l’occasion de consultations récurrentes, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports ou bilans ;

• des informations issues d’autres codes et pour lesquelles le code du travail prévoit qu’elles sont fournies de manière récurrente au CSE ;

Ces informations sont notamment celles relatives à la formation professionnelle (orientation, plan de formation, apprentissage, CFP de transition, congés de formation, etc), à la situation économique de l’entreprise, à la politique de recherche et de développement technologique, au recours aux conventions de forfait, au bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, au programme de prévention, etc.

ARTICLE 2.1.3 - DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Les informations visées à l’article L.2312-57 du Code du Travail, et relatives à la documentation économique et financière devant être communiquée au Comité Social et Economique dans le mois suivant son élection, figureront également dans la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 2.1.4 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

La Direction de la Régie Parcs d’Azur souhaite, en outre, au-delà de ses obligations légales, que les représentants du personnel aient également accès à des informations complémentaires à caractère global et transverse et propres au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il s’agira notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :

• Des P.V. de réunions du Comité Social et Economique ;

• Du rapport de l’Expert du Comité Social et Economique sur les comptes annuels, le cas échéant ;

• De l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2.2 - PERIODES COUVERTES PAR LES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) porte sur l’année précédente, l’année en cours, et comporte des perspectives sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. Il est précisé que seules les informations qui doivent obligatoirement figurer dans la Base de Données Economiques et Sociales sont couvertes par cette obligation.

La Direction indiquera, le cas échéant, pour l’année suivante, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’elle précisera.

Toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l’Entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.

ARTICLE 3 – ACTUALISATION DES INFORMATIONS

ARTICLE 3.1 - PRINCIPES GENERAUX

La mise à jour des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales est par nature dynamique.

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple celles déclarées pour l’année N-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique.

Ainsi, les informations portées dans la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à jour de manière trimestrielle ou annuelle ou dans les délais prévus par le code du travail, en fonction des dispositions légales applicables et de leur évolution.

ARTICLE 3.2 - MODALITE D’INFORMATION DE L’ACTUALISATION DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :

• Soit par mail ;

• Soit par courrier (éventuellement remis en main propre) ;

• Soit à l’occasion de la réunion du CSE.

Préalablement à la procédure d’information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés spécifiquement de la mise à disposition des documents actualisés dans la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 4 – ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux délégués syndicaux et à l’inspection du travail (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). La notion de « permanence » imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

Les représentants du personnel concernés sont :

• Les membres élus Titulaires ;

• Les membres élus Suppléants ;

• Les Délégués Syndicaux ;

• Les Représentants Syndicaux au CSE ;

• La Délégation Employeur.

Les membres du CSE ont accès à l’ensemble des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, nécessaires à l’exercice de leurs attributions, à savoir :

• Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi ;

• Les informations récurrentes nécessaires aux consultations du CSE ;

• Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ;

• La documentation économique et financière ;

• Les informations complémentaires.

ARTICLE 5 – SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition, en permanence, des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et des Délégués Syndicaux, sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

ARTICLE 5.1 – CARACTERISTIQUES GENERALES

La Base de Données Economiques et Sociales est conçue sous la forme d’un fichier informatique, ouvert et accessible sur le réseau interne propre à la Régie Parcs d’Azur, à un ensemble d’utilisateurs prédéfini, et soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité.

La Base de Données Economiques et Sociales est :

• Accessible informatiquement ;

• Permet l’export des données (PDF, Excel, Word, PowerPoint, …) ;

• Est accessible en permanence (sauf indisponibilité du réseau informatique).

La Direction de la Régie Parcs d’Azur est responsable de la mise en place de la BDES, de ses évolutions, et de la véracité des données y figurant.

ARTICLE 5.2 - ACCESSIBILITE AU SUPPORT INFORMATIQUE

La connexion à la Base de Données Economiques et Sociales s’effectue à partir de l’ordinateur situé dans les locaux du CSE, nécessairement connecté au réseau de la Régie Parcs d’Azur (connexion interne).

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la Base de Données Economiques et Sociales indépendamment du type de mandat de représentation du personnel ou syndical détenu par les bénéficiaires.

L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale, lui donne droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées, dans le strict respect des principes de sécurité de de confidentialité évoqués à l’article 6.

ARTICLE 5.3 – INFORMATION ET FORMATION DU BENEFICIAIRE

Les bénéficiaires, à l’occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales, reçoivent individuellement une information sur leur droit à connexion accompagnée d’une notice d’utilisation qui leur explique comment se connecter et comment utiliser la Base de Données Economiques et Sociales.

Ces informations sont également communiquées aux salariés qui deviennent bénéficiaires ultérieurement en raison de l’acquisition d’un mandat syndical ou représentatif leur donnant droit au bénéfice de la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES ACCES ET DES DOCUMENTS

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

ARTICLE 6.1 – CONFIDENTIALITE DES ACCES

L’identifiant et le mot de passe attribués individuellement sont personnels et confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque.

Il est en conséquence interdit à chaque représentant du personnel concerné de permettre, par quelque moyen que ce soit, l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la Régie.

ARTICLE 6.2 – DEVOIR DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel, et sont présentées comme telles par la Direction.

La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

A cet effet, une clause de confidentialité est signée par tout utilisateur avant sa première connexion donnant accès aux données. Cette clause figure à l’Annexe 1 du présent accord.

Le bénéficiaire de la Base de Données Economiques et Sociales assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il a pu enregistrer les informations extraites.

Les documents présentant un caractère de confidentialité seront identifiés comme tel.

Par ailleurs, les Parties au présent accord ont entendu définir les principes généraux ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l’obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base de données.

Elles conviennent que :

• Les données déjà largement connues du public ne pourront être considérées comme confidentielles ;

• Les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts de l’Entreprise pourront être considérées comme confidentielles. L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit cependant pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’Entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariées de l’Entreprise qu’à l’égard des tiers à l’Entreprise.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le Règlement Intérieur de la Régie Parcs d’Azur et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 – SUIVI DU FONCTIONNEMENT ET DE L’EVOLUTION DE LA BASE DE SONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la Régie Parcs d’Azur peut être appelée à évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mises à disposition.

Il est donc important de poursuivre le processus de dialogue initié à l’occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Une fois par an, le Comité Social et Economique se voit confier le suivi du fonctionnement et des évolutions de la Base de Données Economiques et Sociales.

En outre, les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales seront portées à la connaissance des représentants du personnel.

ARTICLE 8 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 9 - REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé / modifié et complété par voie d'avenants, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou en cas d’évolution / modification législative et/ou conventionnelle.

Sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérentes de celui-ci ;

• à l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte.

La Régie Parcs d’Azur pourra également être à l'initiative de cette procédure.

En pratique :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de deux (2) mois suivant la réception de cette correspondance, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties pour l’entrée en vigueur de l’avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles observées à l’occasion de la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la Convention Collective Nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Les Parties se réuniront alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Régie Parcs d’Azur.

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’Entreprise.

11.2 - INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique et les Délégués Syndicaux sont informés du contenu du présent accord. En conséquence, un exemplaire leur sera fourni et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales sont également portées à la connaissance des représentants du personnel.

11.3 - DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des dernières formalités de dépôt et dès lors que la Base de Données Economiques et Sociales sera techniquement opérationnelle ou sein de la Régie Parcs d’Azur.

11.4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le

En sept exemplaires originaux

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

Monsieur Wilfried WITTMANN, Directeur de la Régie Parcs d’Azur

Monsieur Sébastien ENRICI – Syndicat CFDT

Monsieur Christian BOZAC – Syndicat CGT

Monsieur Pascal WAGNON – Syndicat FO

Monsieur Frédéric RESSAIRE – Syndicat SUD CT 06

ANNEXE 1 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Je soussigné(e), ………………………………………………………, Représentant du Personnel au sein de la Régie Parcs d’Azur, ayant accès, en cette qualité, à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’Entreprise, m’engage expressément à respecter chacune des règles de consultation et d’utilisation de cette dernière.

Je m’engage également expressément à respecter la confidentialité des informations déclarées comme telles par l’Entreprise et reconnais que la divulgation de ces données causerait nécessairement un préjudice à cette dernière, qui pourrait, de ce fait, engager valablement toutes voies de droit de nature à faire reconnaître ma responsabilité personnelle et obtenir réparation du préjudice ainsi subi par elle.

Lu et approuvé + Date + Signature