ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES - EXERCICE 2023

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°04/2021 du Conseil d’Administration du 23 février 2021 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical CFDT ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les documents de travail et informations, qui ont ainsi été déposés sur la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE), l.es Délégations Syndicales constituées, et un planning des réunions fixé.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion de lancement des négociations : Jeudi 2 mars 2023 ;

• 2^ème Réunion : Lundi 27 mars 2023 ;

• 3^ème Réunion : Mardi 11 avril 2023 ;

• 4^ème Réunion : Jeudi 13 avril 2023 ;

• 5^ème Réunion : Jeudi 27 avril 2023 ;

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté, à ce jour, sur les salaires effectifs.

Pour permettre des échanges en toute connaissance de cause, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des Organisations Syndicales.

A l’issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus, et le présent accord est ainsi établi.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie Parcs d’Azur.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : SALAIRES EFFECTIFS

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes au cours de la réunion du 27 mars 2023 :

Propositions de la CGT faites le 27/03/2023 :

• Augmentation du point de 8 %.

Les diverses primes ne doivent interférer dans les négociations autour du point pour les NAO 2023 selon la CGT.

Néanmoins les primes pourront faire l’objet de demandes ultérieures.

Propositions de la CFDT faites le 27/03/2023:

• Aide plus importante sur le point cette année vu le contexte avec une inflation importante, avec une augmentation de 4,5 %.

• Revalorisation du ticket restaurant à 10 €.

• Revalorisation de l’aide aux transports à hauteur de 400 €.

• Mise en place d’un PER.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur rappelle que les budgets doivent être tenus et que la masse salariale annuelle est de plus de 6 millions d’euros.

Le point est actuellement à 9,592 € et a été revalorisé de 1,4 % en 2022.

La Direction a conscience de l’inflation, et a précisé lors de la réunion du 27/03/2023, que les propositions qui seraient faites lors des réunions suivantes devraient tenir compte de cette inflation.

Même si la gestion et les comptes de la Régie Parcs d’Azur sont sains, les projets, et le contexte général, sont tels que nous devons rester vigilants.

Des contre-propositions ont été faites lors de la 3^ème réunion du 11/04/2023 :

Propositions faites par la Direction de RPA :

• Une revalorisation du point à 2 % avec une rétroactivité au 1^ier janvier 2023.

La direction a rappelé que la prime d’intéressement pour l’année 2022 venait de tomber et que cette dernière avait augmenté de 20% par rapport à la prime sur l’intéressement de l’année 2021, en net.

Par rapport au point, la direction a conscience qu’il est nécessaire de faire un effort supplémentaire par rapport aux années précédentes. Pour rappel :

• 0.7% d’augmentation en 2021 ;

• 1.4% d’augmentation en 2022.

Cette année, bien que cela soit toujours compliqué, l’effort est proposé à 2%, accompagné de mesures supplémentaires :

• Evolution de 12 personnes pour l’intégration du COT avec une revalorisation de 15 points ;

• Valorisation des formations, avec un coefficient amélioré pendant 6 mois pour le salarié ayant suivi une formation ;

• Revalorisation du ticket restaurant à 10 euros ;

La direction précise qu’il faut prendre en compte l’augmentation de la masse salariale via l’ancienneté (0.5%) et les évolutions.

Contre-propositions faites par le Syndicat CGT :

La CGT pense que 2% est un peu bas. Elle souhaite faire un parallèle avec la Régie Ligne d’Azur (RLA) car le point est actuellement à 9.592 quand RLA est à 10.49. Ce qui signifie que même avec une augmentation à 8%, le point ne serait que de 10.35 et serait donc inférieur à celui de RLA.

La CGT demande donc à la direction de faire un effort supplémentaire sur l’augmentation du point. Elle demande 4%. Elle évoque également la possibilité de faire un lissage, avec pour exemple une augmentation à 2% pendant 6 mois puis de 4% sur le reste de l’année.

Par ailleurs, la CGT demande que la direction se positionne également sur la prime de transport.

Contre-propositions faites par le Syndicat CFDT :

La CFDT trouve également que 2% de revalorisation du point reste un peu bas même si l’effort est plus important que les années précédentes. Concernant les formations, pour la CFDT il y a tellement de formation que finalement cette valorisation pour les formations pourrait permettre d’obtenir une revalorisation constante, autant augmenter les salaires. Par ailleurs toutes les formations ne peuvent pas être valorisées de la même façon. La revalorisation des formations est une mauvaise chose mais pourrait créer un risque de tensions et de problèmes au sein de l’entreprise.

La CFDT maintien sa demande sur la prime essence. Se réjouit de l’augmentation du ticket restaurant. Elle souhaiterait également que le pourcentage proposé dans le cadre de la valorisation des formations bascule sur le point à proprement parlé.

Une 4^ème réunion a eu lieu le 13/04/2023 et de nouvelles propositions ont été faites :

La direction de RPA a fait 2 propositions :

• Augmentation du point à 2% sur toute l’année avec l’augmentation des tickets restaurants à 10 euros, en conservant la même répartition qu’actuellement (60% employeur /40% salarié) ;

•  Augmentation du point à 3% à partir du 1^er juillet, soit un point à 9,880 €, sans l’augmentation des tickets restaurants.

Pour la CGT, ces propositions sont maigres et seront mal perçues par le reste des salariés. Faire du 4 en deux fois sur l’ensemble de l’année, cela serait plus cohérent. Ou alors 3% avec l’augmentation des tickets restaurant et la prime essence.

La direction précise que l’augmentation à 3% reste une augmentation pérenne sur l’année, soit le double par rapport à l’année dernière, cela reste un effort compte tenu des contraintes budgétaires.

Pour la CFDT, l’idée serait de pouvoir avoir 3% à partir de mai, en gardant les tickets restaurant. La prime essence en plus serait également appréciable. Cela risque de faire léger pour les salariés.

La CFDT demande pourquoi il n’est pas possible de faire avec la rétroactivité.

Ce à quoi la direction explique que l’effort n’est pas le même entre 2% et 3%. Elle précise par ailleurs que les indices d’augmentation des tarifs sont plus faibles que ce qui était attendu ce qui nécessite d’être vigilant sur le budget.

Les syndicats sont globalement d’accord sur le principe de faire un effort vis-à-vis de l’absence de rétroactivité avec l’augmentation des 3%, toutefois il faudrait déclencher l’augmentation plus tôt et l’accompagner de l’augmentation des tickets restaurants à 10 euros et l’augmentation de la prime essence de 200 à 400 euros.

Afin d’aboutir à un accord, la direction de RPA a proposé une dernière réunion prévue le 27/04/2023.

Les deux mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1. Revalorisation de la valeur du point :

La valeur du point, d’un montant de 9,592 € depuis le 1er janvier 2022, est fixée à 9,880 € soit une revalorisation de 3 %.

La prise d’effet au 1^er mai 2023 induit le versement exceptionnel d’un rappel de salaire pour la période allant du 1^er mai 2023 jusqu’au dernier mois d’application de l’ancienne valeur du point. L’application de la nouvelle valeur du point, et le versement du rappel de salaire, interviendront sur la paie de juin 2023.

2. Revalorisation des tickets restaurants :

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 10 euros, en conservant la même répartition qu’actuellement (60% employeur /40% salarié). Cette revalorisation interviendra à compter de juin 2023.

Les autres éléments de rémunération en vigueur au sein de la Régie Parcs d’Azur restent inchangés dans leur nature et leur montant.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un Accord d’entreprise sur le Temps de Travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée indéterminée, a été signé le 26 juillet 2021, et un PV de Désaccord relatif à l’aménagement du Temps de Travail sur plusieurs semaines, applicable pendant une année, a été signé par la Direction de la Régie Parcs d’Azur, le 27 juillet 2022. Le premier accord concerne le temps de travail, l’astreinte, le contingent d’heures supplémentaires, la garde d’enfant malade et le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, le Compte Epargne Temps (CET), la Journée de Solidarité, la durée maximale hebdomadaire de travail et le temps de repos, le travail de nuit, et le Droit à la Déconnexion. Le procès-verbal de Désaccord concerne, quant à lui, exclusivement, l’aménagement du Temps de Travail sur plusieurs semaines.

Les signataires ont convenu d’organiser avant le 31 juillet 2023, plusieurs réunions dans le but d’avoir un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines. Il conviendra alors de traiter les sujets concernant les différents cycles de travail, mais également le traitement des temps de pause, leur valorisation et leur organisation.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes, et la qualité de vie au travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée de quatre ans, a été signé le 13 mars 2020. Il concerne l’embauche et le recrutement, la gestion de carrière et la formation, la rémunération, l’équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés, et le Droit d’expression des salariés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a procédé au calcul, publié, et informé le Comité Social et Economique, et la DIRECCTE, des résultats de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes avant le 1^er mars 2021.

Le total de points obtenus en 2022 est de 87 sur 100 ce qui très satisfaisant. Avec ces résultats, aucune mesure corrective comme un plan de rattrapage n’est à mettre en place et l’égalité est assurée

Ces résultats ont également été publiés sur la BDESE.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux dispositions de l’Avenant à l’Accord de Méthode signé le 29 juin 2021, un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, ainsi qu’un accord d’Intéressement ont été signés avec les Organisations Syndicales, le 23 décembre 2021. Ces deux accords ont été présentés aux membres du CSE le 27 janvier 2022.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Un accord relatif aux frais de santé, a pu être signé avec les Organisations syndicales le 16 décembre 2021, et a été présenté aux membres du CSE le 27 janvier 2022.

Un projet d’accord relatif au Régime de Prévoyance, sera prochainement présentés aux Organisations Syndicales.

ARTICLE 7 – PLAN RETRAITE

Les signataires conviennent par cet accord, qu’un planning de réunions portant sur la préparation d’un plan de retraite spécifique à la Régie Parcs d’Azur, devra s’organiser entre mai 2023 et la fin de l’année 2023.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8-1 Validité de l’accord

Les parties se conforment à l’Article L.2232-12 du Code du Travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art.4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. »

8.2 - Information collective sur l’accord collectif

En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

8.3 – Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature, sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord.

8.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017 remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 27 avril 2023, en six exemplaires originaux.

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

, Directeur Général de la Régie Parcs d’Azur

– Syndicat CGT

– Syndicat CFDT

P.J. : Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Négociation Annuelle Obligatoire 2023 - Régie Parcs d’Azur

Procès-Verbal de 2^ème Réunion Préparatoire

Lundi 27 mars 2023

La séance commence à 9h30.

Présents :

représentant la Régie Parcs d’Azur en sa qualité de Directeur Général, accompagné de (Directrice Administrative, Financière et Juridique), et de (Conseiller du Président) ;

Les Organisations Syndicales :

• Syndicat CGT : accompagné de ;

• Syndicat CFDT :, accompagné de.

L’ordre du jour de cette réunion est la négociation de l’Accord NAO 2023 relatif à la rémunération,

Demandes de la CGT :

• Augmentation du point de 8 %.

Les diverses primes ne doivent interférer dans les négociations autour du point pour les NAO 2023 selon la CGT.

Néanmoins les primes pourront faire l’objet de demandes ultérieures.

Demandes de la CFDT :

• Aide plus importante sur le point cette année vu le contexte avec une inflation importante, avec une augmentation de 4,5 %.

• Revalorisation du ticket restaurant à 10 €.

• Revalorisation de l’aide aux transports à hauteur de 400 €.

• Mise en place d’un PER.

La direction rappelle que les budgets doivent être tenus et que la masse salariale annuelle est de plus de 6 millions d’euros.

Le point est actuellement à 9,592 € et a été revalorisé de 1,4 % en 2022.

La direction fera un retour le 11 avril.

Concernant la retraite, la direction propose de travailler sur deux dispositifs :

• Le 1^ier concernant la reprise du dispositif de retraite anticipé existant chez RLA à adapter aux nouvelles dispositions concernant l’âge de départ à la retraire ;

• Le 2^ème concernant le dispositif de retraite progressive à adapter également en fonction des évolutions des âges légaux de départ à la retraite à taux plein.

Les parties sont d’accord pour étudier la mise en place d’un PER en lien avec les dispositifs existants déjà au sein de la Régie, notamment le PEE.

Fin de la réunion à 11h00.

Fait à Nice, le 27 mars 2023.

Pour la Régie Parcs d’Azur –:

Pour le Syndicat CGT -:

Pour le Syndicat CFDT -: