ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES - EXERCICE 2020

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CFDT ;

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical SUD CT 06 ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Accord de Méthode signé le 22 mars 2019, et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les documents de travail et informations, qui ont ainsi été déposés sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), l.es Délégations Syndicales constituées, et un planning des réunions fixé.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion de lancement des négociations : le Jeudi 24 septembre 2020 ;

• 2^ème Réunion : Vendredi 2 octobre 2020 ;

• 3^ème Réunion : Vendredi 9 octobre 2020 ;

• 4^ème Réunion : Mardi 20 octobre 2020.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté, à ce jour, sur les salaires effectifs.

Pour permettre des échanges en toute connaissance de cause, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des Organisations Syndicales.

A l’issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus, et le présent accord est ainsi établi.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie Parcs d’Azur.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : SALAIRES EFFECTIFS

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes au cours de la réunion du 24 septembre 2020 :

• Proposition CGT :

• Valeur du point à 10 euros avec rétroactivité au 1^er janvier 2020 (+8%) ;

• Prime exceptionnelle à 1800 euros brut (+27%) ;

• Pour faire face à la réorganisation projetée par le Pôle Exploitation : 50 euros brut mensuel, pour les Chefs de parcs (sauf le COS), les Agents d’Intervention, le Service Commercial, et d’autres à définir …

• Prime Vacances à 2400 euros brut avec mêmes critères que précédemment (+3,4%) ;

• Prime d’Assiduité à 100 euros brut par mois avec rétroactivité au 1^er janvier 2020 (+11%).

• Proposition CFDT :

• Valeur du point à 9.55 euros (+3%) ;

• Prime exceptionnelle à 1800 euros brut (+27%) ;

• Augmentation de 25 euros brut de la prime insalubrité nettoyage (+50%) ;

• Augmentation de la prime de pause décalé à 6 euros brut (+200%) ;

• La CFDT demande la rétroactivité au 1^er janvier 2020 sur les points ci-dessus.

La CFDT rappelle que sur le plan national 2019, une prévision des hausses de rémunération y compris Glissement Vieillesse Technicité est de l’ordre de 2%. Elle rappelle que l’Accord de branche 2020 a conduit à une revalorisation du Point de 8,55 à 8,65. Les difficultés du COVID ont induit des surcoûts pour les foyers de l’ordre de 100 à 150 euros par mois. La réorganisation projetée par le Pôle Exploitation entrainera un surcroît d’activité pour les salariés. La CFDT note une incertitude sur le devenir, et ainsi la nécessité de fédérer autour du projet de réorganisation. Elle note également une reprise dynamique de la fréquentation des parcs de stationnement au sortir du confinement. La CFDT souligne avoir accompagné les évolutions de la Régie dans le respect du dialogue social.

• Proposition SUDCT06 :

• Rétroactivité au 1^er janvier 2020 ;

• Valeur du point à 9.374 euros brut - SUDCT06 demande une revalorisation du point calée sur l’inflation de Janvier 2020 (+1,1%) ;

• Prime pour les Chefs de parcs, suite à la réorganisation : 50 euros brut mensuel ou revalorisation du coefficient de 10 points en considération de l’impact de la réorganisation, de l’évolution de la charge de travail et du contour des missions.

SUDCT06 souligne la rigueur et la qualité de service du personnel de la Régie, et notamment la vigilance sur le paiement des droits de stationnement.

• Prime pause décalée à 5 euros brut par jour (+150%) - jamais revalorisée à ce jour ;

• Prime exceptionnelle à 1800 euros brut (+27%) ;

• Revalorisation du coefficient des Agents d’Intervention de 20 points, considérant que depuis 18 mois la charge de travail de ces derniers a fortement évolué, et que leurs missions se sont fortement développées en polyvalence ;

• Prime de dimanche de 33 euros brut (+21%) ;

• Entretien des tenues professionnelles à 10 euros brut mensuel (+67%).

La Direction de la Régie Parcs d’Azur expose les éléments de contexte suivants :

A ce jour, au niveau de la branche Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs :

La valeur du point était à 8,31 euros à compter du 1^er janvier 2015 (Accord de branche étendu) ;

La valeur du point était à 8,42 euros à compter du 1^er janvier 2018 (Accord de branche étendu) ;

La valeur du point est à 8,55 euros à compter du 1^er janvier 2019 (Accord de branche non étendu).

La valeur du point est à 8,65 euros à compter du 1^er janvier 2020.

La Négociation Annuelle Obligatoire relative aux éléments de rémunération des salariés s’inscrit dans le contexte économique suivant :

1 – Un secteur d’activité qui a été marqué par un effritement récurent de la fréquentation horaire des parcs de stationnement.

Les données de fréquentation des parcs de stationnement par les usagers horaires, sur lesquelles repose l’économie de la Régie montrent la poursuite de l’effritement de cette clientèle. La bonne résistance du stationnement des abonnés ne suffit pas à la compenser.

Cette baisse de la fréquentation horaire serait observée par d’autres opérateurs de stationnement sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur et également à l’échelle nationale. Plusieurs raisons sont avancées sans qu’il ne soit possible de quantifier le poids de chacune d’elles : développement des modes de transport alternatif et des transports en commun, modification des comportements de consommation avec le recours à l’e-commerce, impact de la réforme du stationnement sur voirie dans le cadre de la dépénalisation…

2 –Une tarification identique à celles des précédents exploitants.

Les conditions dans lesquelles la Métropole a confié à la Régie l’exploitation des 13 parcs ex-SEMIACS depuis le 09 novembre 2017 puis des 4 parcs ex-Indigo depuis le 1^er janvier 2019 supposaient alors le maintien à l’identique des grilles tarifaires des exploitants précédents. Nonobstant le fait que la politique tarifaire relève de la Métropole, il semble à la Direction de la Régie Parcs d’Azur que, vis-à-vis des usagers, la mise en application d’une revalorisation éventuelle des tarifs ne pourrait se concevoir qu’après l’achèvement du programme de rénovation des parcs de stationnement.

Sous l’effet combiné de l’effritement de la fréquentation horaire et du maintien des grilles tarifaires, la Régie Parcs d’Azur n’enregistre pas de hausse du volume de ses ventes.

3 – L’affirmation de la Régie comme un acteur du stationnement pertinent, suppose sa compétitivité.

La Régie Parcs d’Azur exerce son activité dans un environnement concurrentiel, au côté de délégataires de Service Public et d’opérateurs privés. Dès lors pour être un acteur majeur et légitime de la politique du stationnement de la Métropole Nice Côte d’Azur, la Régie ne doit pas s’éloigner des conditions économiques du secteur, d’autant que les charges de personnel représentent une part substantielle de sa structure de coût.

Or à cet égard, il doit être observé que la valeur du point à RPA (9,272 €) est sensiblement supérieure à celle de la convention collective telle qu’elle résulte de l’accord de branche.

4 – Des efforts très significatifs ont néanmoins d’ores et déjà été réalisés par la Régie Parcs d’Azur.

En dépit de cet impératif, constatant à la reprise des salariés issus d’INDIGO au 1^er janvier 2019, que malgré l’effort qui avait été d’ores et déjà consenti à leur date d’intégration, il apparaissait qu’un écart très significatif de rémunération perdurait entre les salariés issus du périmètre de la SEMIACS et ceux intégrés ultérieurement.

Conformément à l’arbitrage qui a été rendu par la Métropole, il a été procédé à un alignement des éléments de rémunération de tous les salariés sur ceux issus de la SEMIACS. Cet alignement constitue ainsi un effort financier très significatif.

Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire, il convient de rappeler que la Régie a accordé des conditions de maintien de salaires qui allaient au-delà des seules dispositions réglementaires mises en place par l’Etat.

Enfin, en dépit de la baisse très significative de son activité pendant la période de confinement et le manque à gagner qui en résulte (supérieur à 2 M€), à la demande du Président de la Métropole, la Régie Parcs d’Azur a été l’une des premières structures métropolitaines à faire bénéficier ses salariés d’un abondement de la prime Macron au titre de la Covid-19 (environ 50 K€).

5 – En dépit de ces éléments, la Direction souhaitait contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés.

En dépit de ces éléments de contexte peu favorables et pourtant déterminants, la Direction souhaite contribuer au maintien du pouvoir d’achat au-delà du bénéfice du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), en centrant l’effort sur la revalorisation du point et en accordant une prime exceptionnelle, constatant qu’en l’absence d’accord d’intéressement, les salariés présents en 2019 n’avaient pas bénéficié au titre de l’exercice 2019 d’un tel élément de rémunération.

La proposition de la Direction, le 9 octobre 2020, a été la suivante :

• Augmentation de la valeur du point de 1,1 % en référence à l’inflation observée sur 12 mois en janvier 2020 ;

• Reconduction de la prime exceptionnelle de 1450 € brute et de ses conditions d’attribution ;

• Augmentation de la prime de nettoyage (d’insalubrité) portée à 75 € brut par mois ;

• Attribution d’une prime de 50 € brut par mois aux Agents d’Exploitation/ Chefs de Parc qui ne sont pas bénéficiaires de la prime COS ;

• S’agissant des Agents d’Intervention, la Direction convient que, dans le cadre de la future évolution des fonctions de ces salariés, la question d’une revalorisation indiciaire sera examinée pour ceux qui seraient sectorisés.

Au vu de ces éléments, et de l’examen des demandes formulées par les Organisations Syndicales, les signataires sont arrivés à un consensus et le présent accord est établi.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Valeur du point :

La valeur du point, d’un montant de 9,272 € depuis le 1er janvier 2019, est fixée à 9,393 € soit une revalorisation de 1,3 %.

La prise d’effet au 1^er janvier 2020 induit le versement exceptionnel d’un rappel de salaire pour la période allant du 1^er janvier 2020 jusqu’au dernier mois d’application de l’ancienne valeur du point. L’application de la nouvelle valeur du point, et le versement du rappel de salaire, interviendront sur la paie de décembre 2020.

• Prime exceptionnelle :

Il est décidé, de verser aux salariés une prime exceptionnelle de 1450 € bruts (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et ceux entrés dans les effectifs de la Régie en cours d’exercice 2019) selon les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir travaillé effectivement au sein de la Régie Parcs d’Azur, pendant une durée d’au moins 3 mois au cours de l’exercice 2019, sous contrat de droit privé, et être présent au sein des effectifs de la Régie Parcs d’Azur à la date de signature du présent accord ;

• Le salarié ne doit pas totaliser plus de 17 jours calendaires d’absence en 2019 (seuil calculé prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l’effectif en cours d’année).

Pour l’attribution de cette prime, ne sont pas assimilées à des absences :

• les absences pour congés payés et récupérations ;

• les congés légaux de maternité, paternité et les congés pour évènements familiaux ;

• les visites médicales à la Médecine du Travail et les convocations au contrôle de la Sécurité Sociale ;

• les convocations judiciaires à caractère obligatoire ;

• les absences pour Accidents du Travail et Maladie Professionnelle ;

• les absences pour formation professionnelle ou syndicale.

Il est par ailleurs précisé que cette prime exceptionnelle est exclue de la base de calcul de l’indemnité de congés payés et le treizième mois.

Le versement de cette prime interviendra sur la paie de décembre 2020.

• Prime d’insalubrité

Il est convenu entre les parties, que la Régie Parcs d’Azur accordera une revalorisation de la Prime d’Insalubrité, qui s’élevait jusqu’à présent à 50 euros brut par mois.

Cette prime, allouée aux Agents d’Entretien sera fixée, à compter du 1^er novembre 2020, à 75 euros brut par mois, au prorata de la durée contractuelle de travail. Cette prime est calculée au prorata des jours travaillés. Les déductions sont appliquées avec un décalage d’un mois. Les périodes d’absences assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, ainsi que la maternité et la paternité n’entrainent pas de réduction de cette dernière. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er novembre 2020, et sera comptabilisée à partir de la paie de novembre 2020.

• Prime de télégestion

Il est convenu entre les parties, que la Régie Parcs d’Azur attribuera une Prime de Télégestion de 50 euros brut par mois aux Agents d’Exploitation/ Chefs de Parc, qui ne sont pas bénéficiaires de la prime COS, et qui sont concernés par la réorganisation de la gestion des parcs de stationnement par le Pôle Exploitation.

Cette prime est calculée au prorata des jours travaillés. Les déductions sont appliquées avec un décalage d’un mois. Les périodes d’absences assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, ainsi que la maternité et la paternité n’entrainent pas de réduction de cette dernière.

Cette prime de télégestion entrera en vigueur à compter du mois d’octobre 2020, et sera comptabilisée à partir de la paie de novembre 2020.

Les autres éléments de rémunération en vigueur au sein de la Régie Parcs d’Azur restent inchangés dans leur nature et leur montant.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un Accord d’entreprise sur le Temps de Travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée de deux ans, a été signé le 12 juillet 2019. Il concerne l’aménagement du temps de travail, l’astreinte, le contingent d’heures supplémentaires, la garde d’enfant malade et le don de jours de repos à un parents d’enfant gravement malade, le Compte Epargne Temps (CET), la Journée de Solidarité, la durée maximale hebdomadaire de travail et le temps de repos, le travail de nuit, et le Droit à la Déconnexion.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée de quatre ans, a été signé le 13 mars 2020. Il concerne l’embauche et le recrutement, la gestion de carrière et la formation, la rémunération, l’équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés, et le Droit d’expression des salariés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a procédé au calcul, publié et informé le Comité Social et Economique, et la DIRECCTE, des résultats de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes avant le 1^er mars 2020.

Il s’avère qu’après exploitation des données salariales, l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes 2019 est incalculable du fait du manque de population permettant le calcul de certains indicateurs. La note de 50 est cependant plutôt satisfaisante. Ces résultats ont également été publiés sur la BDES.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La crise sanitaire, qui a entraîné une période de confinement à compter du 17 mars 2020, a sensiblement modifié le calendrier de travail. Aussi un projet d’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, ainsi qu’un projet d’Accord d’Intéressement seront prochainement présentés aux Organisations Syndicales.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

La crise sanitaire, qui a entraîné une période de confinement à compter du 17 mars 2020, a sensiblement modifié le calendrier de travail. Aussi un projet d’accord relatif au Régime de Prévoyance, ainsi qu’un projet d’accord relatif aux frais de santé seront prochainement présentés aux Organisations Syndicales.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7-1 Validité de l’accord

Les parties se conforment à l’Article L.2232-12 du Code du Travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art.4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. »

7.2 - Information collective sur l’accord collectif

En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

7.3 – Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature, sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord.

7.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017 remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 20 octobre 2020, en sept exemplaires originaux.

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

, Directeur de la Régie Parcs d’Azur

– Syndicat CFDT

– Syndicat CGT

– Syndicat SUDCT 06

P.J. : Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.