Accord d'entreprise "Accord portant sur le montant et les modalités d'application d'une Prime exceptionnelle dite de pouvoir d'achat" chez RPA - REGIE PARCS D'AZUR (Siège)

Régie Parcs d’Azur

Accord portant sur le montant et les modalités d’application d’une Prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• – Délégué Syndical CFDT ;

• – Délégué Syndical CGT ;

• – Délégué Syndical FO ;

• – Délégué Syndical SUD CT 06 ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Sensible à l’urgence sociale, et soucieuse de soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés, la Régie Parcs d’Azur souhaite accompagner à nouveau les plus fragiles d’entre eux dans le cadre du dispositif qui avait été ouvert initialement par la Loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pour verser, aux salariés remplissant les conditions requises, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Si la Loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, reconduisant le dispositif, subordonnait le versement de cette prime à l’existence d’un accord d’intéressement dans l‘entreprise, les dispositions législatives et réglementaires prises à l’occasion de la crise sanitaire et notamment l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, ont modifié les conditions de versement de cette prime exceptionnelle. En particulier, l’obligation de disposer au préalable d’un accord d’intéressement a été supprimée et la possibilité de moduler son montant en fonction de la mobilisation pendant la crise sanitaire a été introduite.

Or, pendant la période de confinement, en application du Plan de Continuité d’Activité de la Régie Parcs d’Azur, les fonctions essentielles du Service Public du stationnement en ouvrages confié à RPA, ont été maintenues.

Par courrier en date du 22 avril 2020, le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, et le Président de la Régie Parcs d’Azur, ont invité la Direction à mettre en place, dans le cadre du dispositif de la Prime Macron, une valorisation financière au profit des salariés qui ont eu à répondre à une mobilisation exceptionnelle, aux télétravailleurs qui ont été les plus sollicités, sur proposition de leur hiérarchie, et enfin aux salariés qui ont participé aux actions de soutien à la population.

L’éligibilité de la prime au régime d’exonération fiscale et sociale est conditionnée par la date de son versement. D’abord reportée du 30 juin 2020 au 31 août 2020, la date limite de versement a été récemment fixée au 31 décembre 2020, par une mesure prise dans le cadre de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative.

Afin de mettre en place cette prime selon ces dispositions, la Direction de la Régie Parcs d’Azur et les Délégués Syndicaux se sont réunis, et ont convenu et arrêté ce qui suit.

***

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est d’arrêter les dispositions relatives au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, définie dans la loi du 24 décembre 2019, modifiée par les dispositions législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus (COVID-19) et notamment l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt à la Direccte du présent accord, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.

Le régime d’exonération fiscale et sociale de cette prime ne bénéficiera qu’aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, c'est-à-dire une rémunération inférieure à 55 146,12 euros pour un temps complet. Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale de travail et sur la notion de temps complet au sein de l’entreprise. Il est proratisé pour les temps partiels, et en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, et ne fait pas l’objet de majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

3.1 – Prime exceptionnelle :

1°) La prime s'élève à 300 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet, et présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu (Indemnités journalières incluses) moins de 1,6 fois le SMIC, c’est-à-dire 29 411,26 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ;

2°) La prime est de 230 euros bruts pour les salariés bénéficiaires à temps complet, et présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu (Indemnités journalières incluses) entre 1,6 fois et 3 fois le SMIC, c’est-à-dire entre 29 411,26 euros et 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Ces montants seront proratisés selon la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié bénéficiaire, ainsi que selon leur temps de présence effectif au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Par ailleurs, à titre exceptionnel, pour l’application de l’article 3.1, sont considérés comme présents les salariés absents pour garde d’enfant et activité partielle, ainsi que les salariés vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie (Covid 19), les salariés vivant avec une personne vulnérable, ainsi que les salariés contaminés par le Coronavirus (Covid 19).

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Il est précisé que les deux salariées embauchées au 1^er janvier 2020, avec reprise d’ancienneté, verront, le cas échéant, leur prime calculée en considération de leur ancienneté reprise à leur embauche, et des salaires perçus (Indemnités journalières incluses) chez leur précédent employeur.

3.2 – Prime exceptionnelle avec majoration au titre des sujétions particulières liées à la crise sanitaire :

1°) Le montant de la prime visée au 1^er alinéa de l’article 3.1, éventuellement proratisé, est majoré forfaitairement de 300 euros pour les salariés bénéficiaires (soit un montant total de 600 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu - Indemnités journalières incluses - moins de 1,6 fois le SMIC, c’est-à-dire 29 411,26 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) qui :

• soit, bien qu’en télétravail pendant tout ou partie de la période allant du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus, ont eu à faire face à un surcroit d’activité lié à la crise sanitaire. L’effectivité du surcroit d’activité est appréciée par la hiérarchie ;

• soit, ont participé aux actions de soutien téléphonique aux personnes fragiles, mises en place par la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Ville de Nice.

Le montant de la prime visée au 1^er alinéa de l’article 3.1, éventuellement proratisé, est majoré forfaitairement de 450 euros pour les salariés bénéficiaires (soit un montant total de 750 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu - Indemnités journalières incluses - moins de 1,6 fois le SMIC, c’est-à-dire 29 411,26 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime), qui :

• soit, ont cumulé au moins 120 heures de présence physique effective sur leur lieu de travail habituel (parcs de stationnement, ateliers, siège) pendant la période allant du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus ;

• soit, ont participé aux actions de soutien à la population, mises en place par la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Ville de Nice, nécessitant un déplacement sur le site de l’intervention (distribution de masques, distribution de paniers alimentaires, aide à l’accueil des usagers des transports en commun, participation au backoffice de la plateforme Covid19 ou campagne de test,…).

Le montant de la prime visée au 1^er alinéa de l’article 3.1, éventuellement proratisé, est majoré forfaitairement de 700 euros pour les salariés bénéficiaires (soit un montant total de 1000 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu - Indemnités journalières incluses - moins de 1,6 fois le SMIC, c’est-à-dire 29 411,26 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime), qui sont effectivement présents sur leur lieu de travail habituel (parcs de stationnement, ateliers, siège) durant toute la période du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus, selon leur planning d’origine, sans aucune absence et sans prise de congé, récupération ou autres. Il est précisé que seules les absences pour délégation des représentants du personnel et les absences payées, accordées pour garantir le respect des règles relatives aux durées maximales de travail ou aux temps de repos, sont considérées comme des temps de présence effective.

2 °) Le montant de la prime visée au 2^ème alinéa de l’article 3.1, éventuellement proratisé, est majoré forfaitairement de 300 euros pour les salariés bénéficiaires (soit un montant total de 530 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu - Indemnités journalières incluses - entre 1,6 fois et 3 fois le SMIC, c’est-à-dire entre 29 411,26 euros et 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) qui :

• soit, bien qu’en télétravail pendant tout ou partie de la période allant du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus, ont eu à faire face à un surcroit d’activité lié à la crise sanitaire. L’effectivité du surcroit d’activité est appréciée par la hiérarchie ;

• soit, ont participé aux actions de soutien téléphonique aux personnes fragiles, mises en place par la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Ville de Nice.

Le montant de la prime visée au 2^ème alinéa de l’article 3.1, éventuellement proratisé, est majoré forfaitairement de 450 euros pour les salariés bénéficiaires (soit un montant total de 680 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu - Indemnités journalières incluses - entre 1,6 fois et 3 fois le SMIC, c’est-à-dire entre 29 411,26 euros et 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) qui :

• soit, ont cumulé au moins 120 heures de présence physique effective sur leur lieu de travail habituel (parcs de stationnement, ateliers, siège) pendant la période allant du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus ;

• soit, ont participé aux actions de soutien à la population, mises en place par la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Ville de Nice, nécessitant un déplacement sur le site de l’intervention (distribution de masques, distribution de paniers alimentaires, aide à l’accueil des usagers des transports en commun, participation au backoffice de la plateforme Covid19 ou campagne de test,…).

Le montant de la prime visée au 2ème alinéa de l’article 3.1, éventuellement proratisé, est majoré forfaitairement de 700 euros pour les salariés bénéficiaires (soit un montant total de 930 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps complet présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ayant perçu - Indemnités journalières incluses - entre 1,6 fois et 3 fois le SMIC, c’est-à-dire entre 29 411,26 euros et 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime), qui sont effectivement présents sur leur lieu de travail habituel (parcs de stationnement, ateliers, siège) durant toute la période du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus, selon leur planning d’origine, sans aucune absence et sans prise de congé, récupération ou autres. Il est précisé que seules les absences pour délégation des représentants du personnel et les absences payées, accordées pour garantir le respect des règles relatives aux durées maximales de travail ou aux temps de repos, sont considérées comme des temps de présence effective.

3°) Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 300 euros bruts pour les salariés ayant perçu - Indemnités journalières incluses - plus de 3 fois le SMIC, c’est-à-dire 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, qui :

• soit, bien qu’en télétravail pendant tout ou partie de la période allant du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus, ont eu à faire face à un surcroit d’activité lié à la crise sanitaire. L’effectivité du surcroit d’activité est à l’appréciation de la hiérarchie ;

• soit, ont participé aux actions de soutien téléphonique aux personnes fragiles, mises en place par la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Ville de Nice.

Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 450 euros bruts pour les salariés ayant perçu - Indemnités journalières incluses - plus de 3 fois le SMIC, c’est-à-dire 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, qui :

• soit, ont cumulé au moins 120 heures de présence physique effective sur leur lieu de travail habituel (parcs de stationnement, ateliers, siège) pendant la période allant du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus ;

• soit, ont participé aux actions de soutien à la population, mises en place par la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Ville de Nice, nécessitant un déplacement sur le site de l’intervention (distribution de masques, distribution de paniers alimentaires, aide à l’accueil des usagers des transports en commun, participation au backoffice de la plateforme Covid19 ou campagne de test,…).

Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 700 euros bruts pour les salariés ayant perçu - Indemnités journalières incluses - plus de 3 fois le SMIC, c’est-à-dire 55 146,12 euros en brut annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, qui sont effectivement présents sur leur lieu de travail habituel (parcs de stationnement, ateliers, siège) durant toute la période du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 inclus, selon leur planning d’origine, sans aucune absence et sans prise de congé, récupération ou autres. Il est précisé que seules les absences pour délégation des représentants du personnel et les absences payées, accordées pour garantir le respect des règles relatives aux durées maximales de travail ou aux temps de repos, sont considérées comme des temps de présence effective.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une fois, en même temps que le salaire du mois d’août 2020, avant le 31 août 2020.

Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois d’août 2020. Il est rappelé que seuls les salariés satisfaisant aux critères de plafonnement, bénéficieront des mesures d’exonération (aucune cotisation, ni contribution sociale, et non soumise à l’impôt sur le revenu).

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5-1 Champ d’application

Le présent accord concerne la Régie Parcs d’Azur.

5-2 Information collective sur l’accord collectif

En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5-3 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2020 au plus tard.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

5-4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 30 juillet 2020

En sept exemplaires originaux

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

, Directeur de la Régie Parcs d’Azur

– Syndicat CFDT

– Syndicat CGT

– Syndicat FO

– Syndicat SUD CT