ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES - EXERCICE 2022

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°04/2021 du Conseil d’Administration du 23 février 2021 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical CFDT ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Accord de Méthode signé le 22 mars 2019, de son avenant signé le 29 juin 2021, et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les documents de travail et informations, qui ont ainsi été déposés sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), l.es Délégations Syndicales constituées, et un planning des réunions fixé.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion de lancement des négociations : Jeudi 3 février 2022 ;

• 2^ème Réunion : Jeudi 24 février 2022 ;

• 3^ème Réunion : Jeudi 3 mars 2022 ;

• 4^ème Réunion : Jeudi 17 mars 2022 ;

• 5^ème Réunion : Lundi 21 mars 2022 ;

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté, à ce jour, sur les salaires effectifs.

Pour permettre des échanges en toute connaissance de cause, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des Organisations Syndicales.

A l’issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus, et le présent accord est ainsi établi.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie Parcs d’Azur.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : SALAIRES EFFECTIFS

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes au cours de la réunion du 24 février 2022 :

Propositions de la CGT faites le 24/02/2022 :

• Augmentation de la valeur du point de 5%, conformément aux préconisations du MEDEF, et de l’Etat, pour la relance économique ;

• Une enveloppe par service à définir pour répartir entre les salariés de chaque service ;

• Une Prime MACRON de 1000 euros net (versement avant le 31 mars 2022 pour la défiscalisation), en compensation de la perte du pouvoir d’achat, et de la mauvaise interprétation de la prime exceptionnelle, et compensant l’avantage en nature résultant de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle suite aux NAO 2021 ;

• Augmentation de la prime d’essence de 200 à 300 euros, suite à l’augmentation du prix du carburant ;

• Une Prime de 50 euros net, pour 6 personnes du siège (Catherine OUBAYRIE, Isabelle PINSMAILLE, Mickaël FOURRE, Christian BOZAC, Marianne GARNIER, et Nathalie LESBROS), conformément à l’engagement de Monsieur NOFRI ;

• Le versement du reliquat de la Prime Vacances non versée aux salariés absents, de la même façon que ce qui est fait pour la Prime d’Assiduité ;

• Augmentation de la valeur faciale des Chèques Déjeuner, à 10 euros, en conservant la même répartition qu’actuellement (60% employeur /40% salarié) ;

• Augmentation de la Prime de dimanche de 27 à 35 euros ;

• Augmentation de la Prime de pause décalée de 2 à 7 euros ;

• Reverser le reliquat de la prime vacances en fonction de l’assiduité des salariés, au même titre que la prime d’assiduité ;

• Rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Un document récapitulant ces propositions a été remis à la Direction Générale le 24/02/2022.

Propositions de la CFDT faites le 24/02/2022 :

• Augmentation de la valeur du point de 5% ;

• Une Prime de Télégestion augmentée à 100 euros brut ;

• Conservation de la Prime Vacances allant jusqu’à 6 jours d’absence, eu égard à l’accroissement de la pyramide des âges ;

• Don volontaire de 7 jours de congés pour conjoint malade ;

• Augmentation de la Prime de pause décalée de 2 à 4,965 euros ;

• La rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Un document récapitulant ces propositions a été remis à la Direction Générale le 24/02/2022.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur rappelle, préalablement à toute discussion, que RPA a fait un effort considérable, en matière de rémunération, ainsi que les points suivants :

• La valeur du point est actuellement de 9,459 euros à RPA ;

• La valeur du point CCN est à 8,65 euros depuis le 1^er janvier 2020 ;

• Le taux d’inflation est actuellement à 1,6% en 2021 (0,5% en 2020).

La Direction a conscience de l’inflation, et a précisé que les propositions qui seraient faites lors des prochaines réunions devront tenir de cette inflation.

Même si la gestion et les comptes de la Régie Parcs d’Azur sont sains, les projets, et le contexte général, sont tels que nous devons rester vigilants.

Des contre-propositions ont été faites lors de la 3^ème réunion du 03/03/2022 :

Propositions faites par la Direction de RPA :

• Une revalorisation du point à 1,2 % avec une rétroactivité au 1^ier janvier 2022.

• La Direction de RPA a également rappelé l’importance de l’accord d’intéressement signé en décembre 2021 et a mentionné la valeur de l’intéressement qui sera versé en 2022 au titre des résultats de 2021, montant qui représente plus de 140.000 euros de budget sur la masse salariale.

Contre-propositions faites par le Syndicat CGT :

• Accorder aux salariés une Prime en fonction du mérite ;

• Revoir la prime du dimanche à 30 euros au lieu de 35 euros ;

• Revoir l’augmentation de la prime de pause décalée à 5 euros au lieu de 7 euros ;

• Reverser le reliquat de la prime vacances en fonction de l’assiduité des salariés, au même titre que la prime d’assiduité ;

• Augmentation de la valeur du point à 3,5 %.

Contre-propositions faites par le Syndicat CFDT :

• Faire des propositions de revalorisation du point différente en fonction du coefficient de base du salarié avec 3,5 % pour les coefficients inférieurs ou égaux à 220 et 1,2 % pour les coefficients supérieurs à 220 ;

• Don volontaire de congés possible pour conjoint malade ;

• Augmenter la prime de pause décalée pour la valoriser à 30 minutes de temps effectif ;

• Conserver l’intégralité de la prime vacances jusqu’à 3 jours d’absence ;

Une 4^ème réunion a eu lieu le 17/03/2022 et de nouvelles propositions ont été faites :

La direction de RPA a d’abord rappelé qu’elle était favorable à une revalorisation des tickets restaurants, pour augmenter la participation de RPA au maximum du plafond de 5,69 €.

La direction de RPA a proposé une revalorisation du point de 1,4 %, soit un point à 9,592 €.

La CGT est restée ferme sur l’augmentation de la valeur du point avec une revalorisation à minima demandée à hauteur de 3,6 % et était prête à renoncer à tout le reste de ses demandes, en cas de revalorisation importante du point.

La CFDT a demandé une augmentation du point à 1,6 % avec en plus une prime MACRON, dont le montant restait à définir.

Le 21 mars 2022, eu égard à ces éléments, et à l’examen des demandes formulées par les Organisations Syndicales, les signataires ont décidé de se réunir une dernière fois afin de parvenir à un consensus afin pour que le présent accord soit établi.

Lors de cette réunion, La Direction de RPA a tout d’abord proposé une prime de pouvoir d’achat de 500 euros bruts pour tous les salariés, ainsi que la revalorisation du point de 1,4 %.

Les organisations syndicales ont rappelé d’une voie commune qu’ils pensaient que la prime de pouvoir d’achat pouvait être plus élevée pour pallier l’inflation d’une part, et pour compenser les impositions supplémentaires des salariés dues à la prise en charge en intégralité par l’employeur des cotisations de mutuelles de 2021.

Afin d’aboutir à un accord, la direction de RPA a proposé une prime de pouvoir d’achat compensatoire de 800 euros.

Les deux mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1. Revalorisation de la valeur du point :

La valeur du point, d’un montant de 9,459 € depuis le 1er janvier 2021, est fixée à 9,592 € soit une revalorisation de 1,4 %.

La prise d’effet au 1^er janvier 2022 induit le versement exceptionnel d’un rappel de salaire pour la période allant du 1^er janvier 2022 jusqu’au dernier mois d’application de l’ancienne valeur du point. L’application de la nouvelle valeur du point, et le versement du rappel de salaire, interviendront sur la paie de mai 2022.

2. Versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Comme le prévoit la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Régie Parcs d’Azur a décidé d’attribuer à tous les salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les critères définis ci-après :

• Le montant de la prime est fixé à 800 euros bruts par salarié bénéficiaire ;

• Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit impérativement être lié à la Régie Parcs d’Azur par un contrat de travail, à la date de versement de celle-ci ;

• Le montant de la prime sera proratisé selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Sont considérés comme temps de présence, les congés suivants : congés de maternité ou de paternité, le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. Par ailleurs, à titre exceptionnel, sont considérés comme temps de présence également les absences ayant pour cause directe ou indirecte les affections dues au Covid 19 (isolement, maladie, absence pour garde d’enfant malade).

• Le régime d’exonération fiscale et sociale de cette prime ne bénéficiera qu’aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en vigueur correspondant à la durée du travail prévue au contrat, c'est-à-dire une rémunération inférieure à 56 571,42 euros bruts pour un temps complet. Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale de travail et sur la notion de temps complet au sein de l’entreprise. Il est proratisé pour les temps partiels, et en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, et ne fait pas l’objet de majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

• Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022 pour les salariés bénéficiant de l’exonération sociale et fiscale, et au mois d’avril pour ceux qui ne bénéficieront pas d’exonération sociale et fiscale.

Les autres éléments de rémunération en vigueur au sein de la Régie Parcs d’Azur restent inchangés dans leur nature et leur montant.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un Accord d’entreprise sur le Temps de Travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée indéterminée, a été signé le 26 juillet 2021, et un PV de Désaccord relatif à l’aménagement du Temps de Travail sur plusieurs semaines, applicable pendant une année, a été signé par la Direction de la Régie Parcs d’Azur, le 30 juillet 2021. Le premier accord concerne le temps de travail, l’astreinte, le contingent d’heures supplémentaires, la garde d’enfant malade et le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, le Compte Epargne Temps (CET), la Journée de Solidarité, la durée maximale hebdomadaire de travail et le temps de repos, le travail de nuit, et le Droit à la Déconnexion. Le procès-verbal de Désaccord concerne, quant à lui, exclusivement, l’aménagement du Temps de Travail sur plusieurs semaines.

Les signataires ont convenu d’organiser avant le 31 juillet 2022, plusieurs réunions dans le but d’avoir un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines. Il conviendra alors de traiter les sujets concernant les différents cycles de travail, mais également le traitement des temps de pause, leur valorisation et leur organisation.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes, et la qualité de vie au travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée de quatre ans, a été signé le 13 mars 2020. Il concerne l’embauche et le recrutement, la gestion de carrière et la formation, la rémunération, l’équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés, et le Droit d’expression des salariés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a procédé au calcul, publié, et informé le Comité Social et Economique, et la DIRECCTE, des résultats de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes avant le 1^er mars 2021.

Il s’avère qu’après exploitation des données salariales, l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes 2021 est incalculable du fait du manque de population permettant le calcul de certains indicateurs. Le total de points obtenus de 40 sur 45 est cependant plutôt satisfaisant. Ces résultats ont également été publiés sur la BDES.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux dispositions de l’Avenant à l’Accord de Méthode signé le 29 juin 2021, un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, ainsi qu’un accord d’Intéressement ont été signés avec les Organisations Syndicales, le 23 décembre 2021. Ces deux accords ont été présentés aux membres du CSE le 27 janvier 2022.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

La crise sanitaire, qui a entraîné une période de confinement à compter du 17 mars 2020, a sensiblement modifié le calendrier de travail. Aussi un projet d’accord relatif au Régime de Prévoyance, sera prochainement présentés aux Organisations Syndicales, conformément aux dispositions de l’Avenant à l’Accord de Méthode signé le 29 juin 2021. Un accord relatif aux frais de santé, a quant à lui pu être signé avec les Organisations syndicales le 16 décembre 2021, et a été présenté aux membres du CSE le 27 janvier 2022.

ARTICLE 7 – PLAN RETRAITE

Les signataires conviennent par cet accord, qu’un planning de réunions portant sur la préparation d’un plan de retraite spécifique à la Régie Parcs d’Azur, devra s’organiser entre septembre 2022 et la fin de l’année 2022.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8-1 Validité de l’accord

Les parties se conforment à l’Article L.2232-12 du Code du Travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art.4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. »

8.2 - Information collective sur l’accord collectif

En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

8.3 – Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature, sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord. Les signataires conviennent cependant qu’un point sera établi courant septembre 2022 sur la situation de l’entreprise, mais également sur le contexte économique, et Il conviendra alors d’évaluer de la nécessité de mise en place de nouvelles dispositions concernant les rémunérations.

8.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017 remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 23 mars 2022, en six exemplaires originaux.

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

, Directeur Général de la Régie Parcs d’Azur

– Syndicat CGT

– Syndicat CFDT

P.J. : Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Régie Parcs d’Azur

Procès-Verbal d’Ouverture des Négociations portant sur la suppression des écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes

Jeudi 17 mars 2022

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°04/2021 du Conseil d’Administration du 23 février 2021 ;

Ci-après désignée “la Régie Parcs d’Azur” ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical CFDT.

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

La Régie Parcs d’Azur a communiqué aux Organisations Syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, par mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Elle a fourni les éléments permettant d’établir le diagnostic d’éventuels écarts de rémunération, notamment sur la base du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Après analyse des informations fournies et échanges entre les participants, les parties n’identifient pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui découlerait d’une quelconque forme de discrimination.

En effet, il est conjointement constaté les points suivants :

• Le système de rémunération permet de garantir en pratique l’égalité de rémunération entre femmes et hommes ;

• Les critères de classification des salariés sur l’échelle salariale ne tiennent évidemment pas compte du sexe des salariés ;

• Le type de contrat et/ou le nombre d’heures de travail n’est pas guidé ni influencé par le sexe des salariés.

Ainsi, les niveaux de rémunération pour des emplois équivalents sont égaux et aucune pratique qui favoriserait l’accès à de nouvelles responsabilités en fonction du sexe n’a été identifiée.

Les participants conviennent que ce sujet mérite de rester collectivement attentifs. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est rappelé qu’un Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes, et la qualité de vie au travail, a été signé le 13 mars 2020, au sein de la Régie Parcs d’Azur.

Il est attesté que la Société Régie Parcs d’Azur a engagé les négociations sérieusement et loyalement.

Fait à Nice, le 3 mars 2022, en cinq exemplaires originaux.

Signature et remise en main propre d’un exemplaire du Procès-Verbal, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

Pour la Régie Parcs d’Azur - :

Pour le Syndicat CGT - :

Pour le Syndicat CFDT - :