ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES - EXERCICE 2019

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par le Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;

Ci-après désignée “la Régie Parcs d’Azur” ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CFDT ;

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical FO ;

– Délégué Syndical SUD CT 06 ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur.

Des documents de travail ont été déposés sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), l.es Délégations Syndicales constituées et un planning des réunions fixé.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion de lancement des négociations : le Mercredi 12 juin 2019 ;

• 1^ère réunion : Vendredi 14 juin 2019 ;

• 2^ème réunion : Mardi 18 juin 2019 ;

• 3^ème réunion : Vendredi 21 juin 2019 ;

• 4^ème réunion : Mercredi 26 juin 2019 ;

• 5^ème réunion : Mardi 2 juillet 2019 ;

• 6^ème réunion : Vendredi 5 juillet 2019.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté, à ce jour, sur les salaires effectifs.

A l'issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus et le présent accord est établi.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie Parcs d’Azur.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : SALAIRES EFFECTIFS

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicat CFDT :

• Augmentation du point de 2%, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 ;

• Prime de 1200 euros net exceptionnelle, suite à l’absence d’accord d’intéressement sur 2018 ;

• Augmentation de la Prime de dimanche à 30 euros net, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 ;

• Prime Astreinte à 200 euros net pour les Techniciens des parcs traditionnels ;

• Conservation de la prime « vacances » à 2300 euros, mais le critère d’absentéisme revu à 15 jours pour ne rien perdre ;

• Mise en place d’un acompte sur le treizième mois.

• Syndicat CGT :

• Revalorisation de la valeur du point à 9,25 euros, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 ;

• Revalorisation de la prime d’assiduité à 100 euros brut, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 ;

• Revalorisation de la prime de dimanche à 32 euros brut, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 ;

• Revalorisation de la prime « vacances » à 2464 euros brut, sans critère ;

• Versement d’une prime exceptionnelle (compensation de l’intéressement 2018) de 1200 euros net, sans critère, avec un versement en juillet 2019 ;

• Mise en place d’une prime concernant le personnel administratif de 2 euros brut par jour travaillé. Cette prime viendra se substituer à la « prime technicité » distribuée à une partie du personnel administratif sans réel critère objectif.

• Syndicat FO :

• Revalorisation du salaire de base pour un minimum de 90 euros net avec une augmentation du nombre de points sur le coefficient de base pour chaque métier pour que la revalorisation soit répartie équitablement ;

• Prise en charge par la Régie d’une plus grande part de la cotisation patronale sur la Mutuelle (actuellement 50/50) ;

• Versement d’une prime compensatrice d’intéressement de 1800 euros répartie de manière égale pour chaque salarié ;

• Syndicat SUD CT 06 :

Plusieurs possibilités sont proposées avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 :

Proposition 1 :

Valeur du point 9,30 euros (Ensemble du personnel) 2.1% ;

Prime entretien tenue professionnelle : 1 euro brut/vacation (Personnes portant une tenue) ;

Prime pause décalée : 2,50 euros brut/vacation (Chefs de parc) ;

Prime de technicité : 2,00 euros brut/vacation (Chefs de parc) ;

Prime par dimanche travaillé : 35 euros brut (Ensemble du personnel) ;

Prime Vacances : 2320 euros brut (Ensemble du personnel) ;

Prime Exceptionnelle 1650 euros brut versement en juillet (Compensation Intéressement 2018) (Ensemble du personnel).

Proposition 2 :

Valeur du point 9,285 euros (Ensemble du personnel) 1.95% ;

Prime entretien tenue professionnelle :1,00 euro brut/vacations (Personnes portant une tenue) ;

Prime pause décalée : 2,50 euros brut/vacation (Chefs de parc) ;

Prime de technicité : 2,00 euros brut/vacation (Chefs de parc) ;

Prime par dimanche travaillé : 35 euros brut (Ensemble du personnel) ;

Prime Vacances : 2320 euros brut (Ensemble du personnel) ;

Prime Exceptionnelle 1650 euros brut versement en juillet (Compensation Intéressement 2018) (Ensemble du personnel).

Proposition 3 :

Valeur du point 9,272 euros (Ensemble du personnel) 1.8% ;

Réévaluation du coefficient de base + 5 points jusqu’au coefficient 235 Agent de Maîtrise ;

Prime entretien tenue professionnelle :1,00 euro brut/vacation (Personnes portant une tenue) ;

Prime par dimanche travaillé : 35 euros brut (Ensemble du personnel) ;

Prime Vacances : 2320 euros brut (Ensemble du personnel) ;

Prime Exceptionnelle 1650 euros brut versement en juillet (Compensation Intéressement 2018) (Ensemble du personnel).

La Direction de la Régie Parcs d’Azur expose les éléments de contexte suivants :

A ce jour, au niveau de la branche Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs :

La valeur du point était à 8,31 euros à compter du 1^er janvier 2015 (Accord de branche étendu) ;

La valeur du point était à 8,42 euros à compter du 1^er janvier 2018 (Accord de branche étendu) ;

La valeur du point est à 8,55 euros à compter du 1^er janvier 2019 (Accord de branche non étendu).

La Négociation Annuelle Obligatoire relative aux éléments de rémunération des salariés s’inscrit dans le contexte économique suivant :

1 – Un secteur d’activité qui a été marqué par un effritement de la fréquentation horaire des parcs de stationnement.

Les données de fréquentation des parcs de stationnement par les usagers horaires, sur lesquelles repose l’économie de la Régie montrent la poursuite de l’effritement de cette clientèle, voire son accélération dans les premiers mois de 2019. La bonne résistance du stationnement des abonnés ne suffit pas à la compenser.

Cette baisse de la fréquentation horaire serait observée par d’autres opérateurs de stationnement sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur et également à l’échelle nationale. Plusieurs raisons sont avancées sans qu’il soit possible de quantifier le poids de chacune d’elles : développement des modes de transport alternatif et des transports en commun, modification des comportements de consommation avec le recours à l’e-commerce, impact de la réforme du stationnement sur voirie dans le cadre de la dépénalisation…

2 –Une tarification identique à celles des précédents exploitants.

Les conditions dans lesquelles la Métropole a confié à la Régie l’exploitation des 13 parcs ex-SEMIACS depuis le 09 novembre 2017 puis des 4 parcs ex-Indigo depuis le 1^er janvier 2019 supposaient alors le maintien à l’identique des grilles tarifaires des exploitants précédents. Nonobstant le fait que la politique tarifaire relève de la Métropole, il semble à la Direction de la Régie Parcs d’Azur que, vis-à-vis des usagers, la mise en application d’une revalorisation éventuelle des tarifs ne pourrait se concevoir qu’après l’achèvement du programme de rénovation des parcs de stationnement.

Sous l’effet combiné de l’effritement de la fréquentation horaire et du maintien des grilles tarifaires, la Régie Parcs d’Azur n’enregistre pas de hausse du volume de ses ventes.

3 – L’affirmation de la Régie comme un acteur du stationnement pertinent, suppose sa compétitivité.

La Régie Parcs d’Azur exerce son activité dans un environnement concurrentiel, au côté de délégataires de Service Public et d’opérateurs privés. Dès lors pour être un acteur majeur et légitime de la politique du stationnement de la Métropole Nice Côte d’Azur, la Régie ne doit pas s’éloigner des conditions économiques du secteur, d’autant que les charges de personnel représentent une part substantielle de sa structure de coût.

4 – En dépit de ces éléments, la Direction souhaitait contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés.

En dépit de ces éléments de contexte peu favorables et pourtant déterminants, la Direction souhaite contribuer au maintien du pouvoir d’achat au-delà du bénéfice du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), en centrant l’effort sur la revalorisation du point et en accordant une prime exceptionnelle, constatant qu’en l’absence d’accord d’intéressement, les salariés présents en 2018 n’avaient pas bénéficié au titre de l’exercice 2018 d’un tel élément de rémunération.

Au vu de ces éléments, et de l’examen des demandes formulées par les Organisations Syndicales, les signataires sont arrivés à un consensus et le présent accord est établi.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Valeur du point :

La valeur du point, d’un montant de 9,108 € depuis le 1er février 2018, est fixée à 9,272 € soit une revalorisation de 1,80 %.

La prise d’effet au 1^er janvier 2019 induit le versement exceptionnel d’un rappel de salaire pour la période allant du 1^er janvier 2019 jusqu’au dernier mois d’application de l’ancienne valeur du point.

• Prime exceptionnelle :

Il est décidé, de verser aux salariés une prime exceptionnelle de 1450 € bruts (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et ceux entrés dans les effectifs de la Régie en cours d’exercice 2018) selon les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir travaillé effectivement au sein de la Régie Parcs d’Azur, pendant une durée d’au moins 3 mois, sous contrat de droit privé, et être présent au sein des effectifs de la Régie Parcs d’Azur au 31 décembre 2018 ;

• Le salarié ne doit pas totaliser plus de 17 jours calendaires d’absence en 2018 (seuil calculé prorata temporis pour les agents ayant rejoint l’effectif en cours d’année).

Pour l’attribution de cette prime, ne sont pas assimilées à des absences :

• les absences pour congés payés et récupérations ;

• les congés légaux de maternité, paternité et les congés pour évènements familiaux ;

• les visites médicales à la Médecine du Travail et les convocations au contrôle de la Sécurité Sociale ;

• les convocations judiciaires à caractère obligatoire ;

• les absences pour Accidents du Travail et Maladie Professionnelle ;

• les absences pour formation professionnelle ou syndicale.

Il est par ailleurs précisé que cette prime exceptionnelle est exclue de la base de calcul de l’indemnité de congés payés et le treizième mois.

Les autres éléments de rémunération en vigueur au sein de la Régie Parcs d’Azur restent inchangés dans leur nature et leur montant.

• Acompte 13^ème mois

Il est accordé à tous les salariés un acompte sur le 13^ème mois à hauteur des droits acquis au 31 mai de l’année en cours. Le versement interviendra sur le bulletin de salaire du mois de juin, exception faite de l’exercice 2019 où le versement interviendra au mois d’août.

Le montant de l’acompte est calculé sur la base du salaire de base du mois de juin de l’année en cours, au prorata du temps de présence du salarié sur le premier semestre.

En complément, la Direction propose la disposition suivante en remplacement des tickets pressing.

• Allocation forfaitaire pour le nettoyage des tenues professionnelles

Il est convenu entre les parties, que la Régie accordera une allocation forfaitaire aux salariés qui sont tenus dans le cadre de l’article 7 du Règlement Intérieur de porter la tenue fournie par la Régie Parcs d’Azur, à savoir le personnel des parcs, des commerciaux, et des techniciens.

Cette allocation, correspondant à l’estimation du coût d’entretien de ces tenues, est fixée à 0,30 € par vacation (ou jour travaillé).

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2019, et sera comptabilisée à partir de la paie d’août 2019.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3-1 Validité de l’accord

Les parties se conforment à l’Article L.2232-12 du Code du Travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. »

3.2 - Information collective sur l’accord collectif

En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

3.3 – Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord.

3.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017 remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 12 juillet 2019

En sept exemplaires originaux

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

Directeur de la Régie Parcs d’Azur

– Syndicat CFDT

– Syndicat CGT

– Syndicat FO

– Syndicat SUD CT 06

P.J. : Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.